Interventions de M. Laurent SOMON

Article 4 (priorité) (Harmonisation du profil d'acheteur pour la passation de contrats publics)

Article additionnel après l'article 4 (priorité) - Amendements n° 368 rectifié bis, n° 427 rectifié bis, n° 464 rectifié et n° 593 rectifié (Faciliter le recours aux variantes techniques et environnementales)

Article additionnel après l'article 4 (priorité) - Amendements n° 366 rectifié bis, n° 423 rectifié bis et n° 465 rectifié (Encadrer le délai entre l'attribution et la notification du marché par l'acheteur)

Article 9 (priorité) (Facilitation du recours à la médiation pour le règlement de litiges avec l'administration)

Article 24 (priorité) (Mensualisation du versement des loyers commerciaux et encadrement du montant de la garantie)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 288 rectifié bis (Application du principe « silence vaut acceptation » à la procédure du rescrit valeur dans le cadre d'une donation d'entreprise pour l'établissement de la valeur vénale du bien afférent)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 287 rectifié bis (Application du principe « silence vaut acceptation » aux procédures de rescrit valeur dans le cadre des donations d'entreprises pour l'établissement des impositions afférentes)

Article 15 (Faciliter l'implantation de centres de données d'envergure)

Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° 1 rectifié quater et n° 149 rectifié (Dispense d'évaluation environnementale pour les mises en compatibilité de documents d'urbanisme avec projets de réseaux de transport d'électricité dispensés d'évaluation environnementale)

Article 20 (Dérogation aux règles des plans locaux d'urbanisme (PLU) pour l'installation de systèmes de production d'énergie renouvelables)

Article additionnel après l'article 20 - Amendements n° 119 rectifié ter, n° 134 rectifié, n° 187 rectifié, n° 257 rectifié quater, n° 517 rectifié et n° 290 rectifié (Dérogations de droit au PLU pour les travaux faisant preuve d'efficacité environnementale)

Article additionnel après l'article 21 - Amendements n° 14 rectifié bis, n° 101 rectifié, n° 189, n° 218 rectifié bis, n° 238, n° 359 rectifié ter, n° 595, n° 172 rectifié ter et n° 415 rectifié bis (Modification des modalités de raccordement, de production ou de consommation des projets de biogaz)