M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l’amendement n° 582 rectifié.
M. Michaël Weber. L’article 20 permet à l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d’aménager de déroger à diverses règles du plan local d’urbanisme afin de permettre le déploiement d’équipements de production d’énergies renouvelables tels que des pompes à chaleur ou des panneaux photovoltaïques.
Lors de l’examen en commission spéciale, la portée de l’article a été étendue aux réseaux de chaleur et de froid efficaces, ainsi qu’aux revêtements réflectifs en toiture.
Bien que cet article ne soit pas applicable, et c’est heureux, aux immeubles bénéficiant d’une protection au titre du code du patrimoine – immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, immeubles protégés au titre des abords, immeubles situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable –, l’essentiel du bâti ancien qui date d’avant 1948 et qui confère à nos communes et paysages leur identité et leur typicité n’est pas protégé au titre du code du patrimoine.
En conséquence, cet élargissement considérable du périmètre de dérogation fait peser un risque important sur la protection du patrimoine architectural vernaculaire de nos villages. Il est aussi problématique que les dérogations concernent des règles du plan local d’urbanisme, qui est par nature un outil reposant sur un principe de coconstruction et visant à produire du consensus avec la population.
Pour toutes ces raisons, le groupe SER propose de supprimer l’article 20.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Yves Bleunven, rapporteur. Les maires s’inquiètent à juste titre que le préfet, dans les quelques cas où il est compétent pour délivrer les autorisations d’urbanisme, puisse accorder des dérogations sans leur agrément.
Nous avons réglé ce point en commission en prévoyant qu’un avis conforme du maire serait requis dans le cas où la délivrance de l’autorisation d’urbanisme relève du préfet.
C’est la raison pour laquelle nous sollicitons le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. Je tiens à rassurer Mme la sénatrice Delattre : on ne retire pas les pouvoirs de dérogation à l’autorité compétente en matière de PLU. Si c’est le maire qui a fait voter ce document d’urbanisme, il reste lui-même responsable de la dérogation éventuelle.
C’est uniquement dans les cas évoqués par le rapporteur, c’est-à-dire lorsqu’il est question de centrale nucléaire ou d’installation classée défense, que le préfet reprend la main, y compris pour une dérogation.
Quelle est la nature de cette dérogation ? Elle n’élargit pas de manière extrêmement importante le pouvoir de déroger au PLU. Le document de planification prévoit une taille maximale des édifices, par exemple vingt mètres. La plupart du temps, les édifices sont construits à la limite pour optimiser l’utilisation des droits à construire. En conséquence, si vous voulez remplacer une chaudière thermique par une pompe à chaleur, c’est impossible, parce qu’il faut ajouter un mètre au-dessus du bâtiment pour les extracteurs d’air.
La dérogation est circonscrite aux énergies renouvelables – grosso modo aux panneaux photovoltaïques installés sur les toits et aux extracteurs d’air pour les pompes à chaleur. Elle vise à accélérer le développement des énergies renouvelables dans les immeubles collectifs, sur décision du maire uniquement.
Pour autant, si celui-ci juge utile de consulter sa population, je suis sûr qu’il le fera. In fine, l’objectif est de favoriser le développement d’industries sur notre territoire.
Étant très favorable à ce dispositif, je suis évidemment défavorable à ces amendements de suppression.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 131 rectifié et 582 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 611, présenté par M. Bleunven, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 modifiant la directive (UE) 2018/2001, le règlement (UE) 2018/1999 et la directive 98/70/CE en ce qui concerne la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, et abrogeant la directive (UE) 2015/652 du Conseil
par les mots :
(UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Bleunven, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 584 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Somon, Mme Noël, M. Piednoir, Mme Berthet, MM. Anglars, H. Leroy, Bacci, Burgoa, J.P. Vogel, Sol et Milon, Mme Demas, M. de Nicolaÿ, Mme Josende, MM. Brisson, Panunzi et Cadec, Mme Muller-Bronn, M. Bruyen, Mme Ventalon, MM. Laménie, Chatillon et Bouchet, Mmes Imbert et Micouleau, MM. Favreau, Reynaud et Chaize, Mmes Malet et Joseph, MM. J.B. Blanc, Savin, Sido et Klinger, Mmes Petrus et de Cidrac, M. Belin, Mme Dumont, M. Lefèvre et Mmes Richer et Aeschlimann, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« …° L’installation de toitures végétalisés ;
« …° Les dispositifs assurant la réversibilité des locaux.
La parole est à M. Laurent Somon.
M. Laurent Somon. Cet amendement vise à ajouter les toitures végétalisées et les dispositifs assurant la réversibilité des locaux à la liste des travaux pouvant bénéficier de dérogations limitées au plan local d’urbanisme.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Yves Bleunven, rapporteur. En ce qui concerne la végétalisation, votre demande est satisfaite, monsieur le sénateur.
En revanche, il faudrait que vous précisiez la notion de « dispositifs assurant la réversibilité des locaux » : autant un panneau solaire ou une pompe à chaleur sont des éléments bien identifiés, et d’une taille somme toute modeste, autant le changement de destination d’un bâtiment peut emporter, selon les cas, des modifications très importantes du bâti. Il nous semble donc difficile de permettre l’édiction de règles très générales.
Pour ces raisons, je demande le retrait de votre amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 200 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, L. Vogel et A. Marc, Mme L. Darcos, MM. Médevielle, Chevalier et Brault, Mme Paoli-Gagin, MM. Grand, Wattebled, Capus et V. Louault, Mme Bourcier, MM. Rochette et Malhuret, Mme Saint-Pé, MM. H. Leroy, Chatillon, Laménie, Haye, Fialaire et Fargeot, Mme Petrus et M. Levi, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Le premier alinéa de l’article L. 421-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette liste comprend notamment les travaux éligibles à la prime prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et réalisés en faveur de la rénovation énergétique d’un logement ainsi que les travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête. Pour ces derniers, les travaux réalisés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable prévu à l’article L. 632-1 du code du patrimoine ne sont pas soumis au présent article. »
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. De nombreux travaux de rénovation énergétique sont concernés par l’obligation de déclaration préalable. Cette exigence conduit à allonger la durée de réalisation de ces projets d’un mois, mais cela peut aller jusqu’à trois mois s’il manque une pièce au dossier.
La déclaration préalable étant majoritairement prise en charge par les entreprises de travaux, cette étape supplémentaire renforce le poids administratif pesant déjà sur nos artisans et entreprises, qui ne disposent pas forcément du temps pour ce faire.
Au-delà de cet aspect administratif, cette formalité devient un frein à l’atteinte de nos objectifs climatiques et énergétiques, car nous avons besoin d’accélérer dans le secteur résidentiel.
Nous proposons en conséquence de supprimer l’exigence de déclaration préalable pour les travaux de rénovation énergétique et d’installation de panneaux solaires dans le secteur résidentiel. La déclaration restera évidemment exigée pour ces travaux s’ils sont réalisés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Yves Bleunven, rapporteur. Contrairement à ce qui indiqué dans son objet, l’amendement vise à soumettre à déclaration préalable, et non pas à permis de construire, les travaux de rénovation énergétique et l’installation de panneaux solaires domestiques ; or, mon cher collègue, sont déjà soumis à déclaration préalable les travaux sur bâtiments existants qui modifient l’aspect extérieur des bâtiments. C’est le cas, par exemple, de l’installation de panneaux solaires ou d’une isolation par l’extérieur. Les travaux de rénovation énergétique qui ne touchent que l’intérieur des bâtiments sont même dispensés de toute formalité d’urbanisme.
L’amendement me semble donc satisfait, raison pour laquelle j’en demande le retrait ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 200 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 20, modifié.
(L’article 20 est adopté.)
Après l’article 20
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 143 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Grosvalet et Guiol et Mme Pantel.
L’amendement n° 429 rectifié est présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Kern et Longeot, Mmes Havet et Billon, M. Capo-Canellas, Mme Gacquerre, M. Duffourg, Mme Saint-Pé et M. Levi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du III de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 », l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2028 » et l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2029 ».
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 143 rectifié.
Mme Nathalie Delattre. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 429 rectifié.
M. Michel Canévet. Il est également défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Yves Bleunven, rapporteur. Je vais faire vite : avis défavorable ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet. Si j’ai présenté cet amendement, c’est pour aborder la question des ombrières, que les entreprises ont l’obligation d’installer sur les parkings. Nous sommes toujours dans l’attente des décrets d’application, ce qui complique la tâche des entreprises pour réaliser les travaux, a fortiori dans des délais contraints.
Mme Sophie Primas. Excellente remarque !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure, ministre délégué. C’est une bonne remarque adressée au ministre, qui s’engage à ce que les décrets soient publiés avant la fin de l’été 2024… (Marques de satisfaction sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. le président. Madame Delattre, l’amendement n° 143 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nathalie Delattre. Non, si la promesse est ferme, je le retire, monsieur le président.
M. Michel Canévet. Idem pour l’amendement n° 429 rectifié.
M. le président. Les amendements nos 143 rectifié et 429 rectifié sont retirés.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 395 rectifié est présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Kern et Longeot, Mmes Havet et Billon, M. Capo-Canellas, Mmes Romagny et Gacquerre, M. Duffourg, Mme Saint-Pé et M. Levi.
L’amendement n° 451 rectifié est présenté par MM. Sautarel et D. Laurent, Mme Lavarde, M. Chatillon, Mmes Estrosi Sassone et Dumont, MM. Burgoa, Lefèvre et Reynaud, Mmes Schalck et Demas, MM. Naturel, Bouchet et Bruyen, Mme Micouleau, MM. Saury, Grosperrin et de Nicolaÿ, Mme Imbert, M. C. Vial, Mmes Borchio Fontimp et Ventalon, MM. Genet et Michallet, Mme Lassarade, MM. Duplomb, J.M. Boyer et Klinger, Mme Joseph, M. Anglars, Mme Aeschlimann, MM. H. Leroy et Sido, Mme Pluchet, M. Belin, Mme Belrhiti, MM. Khalifé, Somon, J.B. Blanc, Brisson, Mandelli et Tabarot et Mmes Bonfanti-Dossat, Lopez et Petrus.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Les mots : « intégrer sur au moins la moitié de leur surface » sont remplacés par les mots : « intégrer, sur au moins la moitié de la surface affectée au stationnement des véhicules, » ;
2° La troisième occurrence du mot : « leur » est remplacé par le mot : « ladite ».
II. – L’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après les mots : « d’une superficie » , est inséré le mot : « totale » ;
b) Les mots : « cette superficie, » sont remplacés par les mots : « la surface affectée au stationnement des véhicules, de dispositifs végétalisés assurant l’ombrage ou » ;
2° Le 2° du III est ainsi modifié :
a) Après les mots : « pour les parcs dont la superficie », est inséré le mot : « totale » ;
b) Après les mots : « pour ceux dont la superficie », est inséré le mot : « totale ».
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 395 rectifié.
M. Michel Canévet. Il s’agit de préciser le dispositif relatif à l’obligation d’installer des ombrières sur les parkings.
Les textes votés jusqu’à présent ne sont pas très clairs. D’abord, il faut tenir compte des voies de circulation, ce qui limite l’obligation d’installation aux places de stationnement effectives. Ensuite, il serait dommage de devoir couper des arbres sur les parkings pour installer des ombrières.
J’attire votre attention, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur ces problèmes.
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° 451 rectifié.
Mme Christine Lavarde. Je vais prolonger les propos de M. Canévet.
Je me suis associée à l’amendement identique de M. Sautarel, car, lors des débats sur la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, la mesure portant obligation de couverture des parkings par des ombrières a fait l’objet de longues discussions autour de la faisabilité technique. Si nous revenons à la charge quelques mois plus tard, c’est qu’il nous semble que les textes successifs dans lesquels est imposée la couverture des parkings ne sont pas très cohérents.
J’ai compris que la commission spéciale était défavorable à cette proposition, mais il va tout de même falloir réfléchir sérieusement à la question. Il faut notamment avoir à l’esprit que ces installations photovoltaïques, si nous voulons qu’elles aient un sens d’un point de vue environnemental, doivent avoir une certaine durée de vie pour amortir le bilan carbone de leur mise en place.
Prenons garde de ne pas figer l’avenir en nous interdisant toute opération de renouvellement urbain, alors qu’il peut être plus judicieux de faire de la renaturation plutôt que de conserver de grandes superficies de parking.
M. le président. L’amendement n° 430 rectifié, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Kern et Longeot, Mmes Havet et Billon, M. Capo-Canellas, Mme Gacquerre, M. Duffourg, Mme Saint-Pé et M. Levi, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est abrogé.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Yves Bleunven, rapporteur. Les amendements identiques nos 395 rectifié et 451 rectifié visent à revoir à la baisse les obligations d’intégration de dispositifs végétalisés et d’ombrières sur les aires de stationnement prévues par la loi Climat et Résilience de 2021 et la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables de 2023.
L’avis est défavorable, par cohérence avec la position de la commission spéciale.
L’amendement n° 430 rectifié, quant à lui, vise purement et simplement à abroger l’article 40 de la loi relative à l’accélération de production d’énergies renouvelables, qui comporte des obligations de couverture en ombrières équipées de procédés de production d’énergies renouvelables pour les parkings existants.
L’avis est défavorable pour les mêmes raisons, mais nous aimerions entendre le ministre sur la question des décrets en préparation.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. Je sollicite également le retrait des amendements identiques, qui couvrent le champ des décrets dont je parlais à l’instant.
Quand j’ai annoncé les décrets pour la fin de l’été, je ne parlais pas de tous les décrets en attente de publication par le Gouvernement…(Sourires.)
Mme Sophie Primas. Nous voilà rassurés !
M. Roland Lescure, ministre délégué. Mon équipe s’est mise à trembler en m’entendant … (Mêmes mouvements.)
Il s’agit juste des décrets d’application de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelable sur les obligations de couverture des parkings. Les questions de M. Canévet sont tout à fait légitimes.
Le Gouvernement demande également le retrait de l’amendement n° 430 rectifié, qui tend à « rouvrir le match », si vous me permettez cette expression.
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. Avant de décider si je retire mon amendement, je voudrais être sûre que les décrets d’application vont corriger le caractère quelque peu absurde des problèmes que nous soulevons au travers de nos amendements. Si vous m’assurez que c’est le cas, je pense que nous sommes prêts à les retirer ; à défaut, nous les maintiendrons.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure, ministre délégué. Je vous rassure, madame la sénatrice, nous n’allons pas couper des arbres pour mettre des ombrières ni en installer au milieu des ronds-points. Tout cela sera précisé dans les décrets, qui, je l’espère, répondront à vos préoccupations. En tout état de cause, nous cherchons plus à sortir d’Absurdie qu’à y entrer.
M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. Par la même occasion, monsieur le ministre, je vous suggère de réfléchir au calendrier.
Nous sommes en train d’installer des ombrières de fabrication chinoise sur nos parkings. Je ne suis pas sûre que le bilan carbone y gagne… Nous avions déjà soulevé ce point avec Daniel Gremillet, lors de l’examen de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure, ministre délégué. Je ne veux pas rouvrir le débat sur ladite loi, mais n’oubliez pas que nous avons mis en place une certaine flexibilité et prévu des délais supplémentaires pour ceux des installateurs qui se fourniraient en produits fabriqués en France, afin d’encourager une approche plus respectueuse de l’environnement.
Mme Christine Lavarde. Je retire l’amendement n° 451 rectifié.
M. Michel Canévet. Je retire également les amendements nos 395 rectifié et 430 rectifié.
M. le président. Les amendements nos 395 rectifié, 451 rectifié et 430 rectifié sont retirés.
L’amendement n° 144 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guiol et Mmes Jouve et Pantel, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme, après le mot : « dispositifs, », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux parcs de stationnement destinés pour plus de 80 % de leur surface aux véhicules roulants, incluant les porteurs et les ensembles articulés, dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes, ».
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Mme Nathalie Delattre. Cet amendement part d’une observation très concrète : les poids lourds sont des porteurs ou ensembles articulés qui nécessitent une surface de manœuvre importante.
Ainsi, le fait d’équiper les parkings poids lourds d’une ombrière augmente considérablement les difficultés pour manœuvrer, en particulier dans les zones centrales, du fait de la présence de piliers.
Par ailleurs, un calcul très rapide montre que l’installation d’ombrières viendrait réduire le nombre de places disponibles d’environ 20 % et, partant, limiterait les capacités des entreprises du secteur transport et logistique.
Si l’intention semble louable, cette réduction de 20 % risque d’entraîner l’augmentation dans les mêmes proportions des terrains qui devront être artificialisés.
Aussi, le risque d’endommagement ou de destruction des piliers, voire de fragilisation de la structure du véhicule, ainsi que le risque d’artificialisation de nouveaux sols nous impose d’exclure ces espaces du dispositif au titre des contraintes techniques et de sécurité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Yves Bleunven, rapporteur. J’ai écouté les anciens de cette maison, qui m’ont expliqué qu’il y avait eu un débat similaire, lors de l’examen de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, sur les obligations de couverture des parkings existants.
Le Sénat avait alors été favorable à une exemption des parkings poids lourds, mais cette proposition n’avait pas survécu à la navette. Il ne m’apparaît pas opportun de rouvrir le débat, d’autant que le présent amendement concerne les nouveaux parkings, pour lesquels la contrainte technique semble moins lourde que pour un parking existant, qui devrait entièrement se restructurer.
Pour ces raisons, la commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 135 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel et Guiol et Mmes Jouve et Pantel, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 151-21 du code de l’urbanisme est abrogé.
II. – Nonobstant toute disposition du plan local d’urbanisme, ces dispositions sont applicables aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter de la promulgation de la présente loi.
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Mme Nathalie Delattre. Chacun d’entre nous a pu observer le renchérissement des règles inscrites dans les documents d’urbanisme locaux, qui, comme l’autorise le code de l’urbanisme, vont au-delà des règles édictées à l’échelon national, sans prise en charge du surcoût associé.
De fait, le code de l’urbanisme autorise les rédacteurs de PLU à imposer des exigences renforcées en matière de performance énergétique et environnementale.
La réglementation environnementale française applicable à toutes les constructions neuves va au-delà des exigences. Elle figure même parmi les plus vertueuses et exigeantes à l’échelle communautaire, voire mondiale.
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions encourageant cette surenchère normative et économique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Yves Bleunven, rapporteur. Pour assurer leur acceptabilité, il est important que le développement des énergies renouvelables ne se fasse pas de manière anarchique, non seulement pour des questions de sécurité, mais aussi pour la préservation des paysages et la qualité urbanistique. Les communes y sont très attachées.
A contrario, il serait contre-productif de supprimer la possibilité offerte aux communes et EPCI de concentrer les infrastructures d’énergies renouvelables dans des secteurs déterminés.
Les écoquartiers peuvent être également d’intéressants laboratoires d’expérimentation de nouvelles technologies.
Sur cet amendement, la commission spéciale a émis un avis défavorable.