PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2025
(dossier législatif)
Article 15 (Régulation des dépenses dans le champ conventionnel)
Article additionnel après l'article 15 bis - Amendements n° 729 rectifié, n° 756 rectifié et n° 757 rectifié (Agrément préalable des structures de soins non programmés)
Article 15 quinquies (nouveau) (Demande de rapport sur le bilan des articles 33 et 36 de la LFSS 2023 et sur l'indexation automatique du tarif des actes infirmiers sur le taux d'inflation)
Article 16 (Extension du champ de l'accompagnement à la pertinence des prescriptions)
Article 16 ter (nouveau) (Demande de rapports portant d'une part, sur les travaux du Haut conseil des nomenclatures et, d'autre part, sur l'établissement d'une liste annuelle des mesures prioritaires destinées à améliorer la pertinence des soins)
Article 17 (Conventionnement des entreprises de taxis avec l'Assurance maladie)
Article additionnel après l'article 17 - Amendements n° 781, n° 568 rectifié bis et n° 976 rectifié (Conditionnement du conventionnement en zone sur-dense)
Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 1122 (Demande de rapport faisant le bilan de l'expérimentation des structures d'exercice coordonné participatives)
Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 1059 (Définition des conditions dans lesquelles un assuré retrouve ses droits à la sécurité sociale à son retour sur le territoire français)
Article 17 bis (nouveau) (Renforcer l'accès aux soins gynécologiques des femmes en situation de handicap)
Article 17 ter (nouveau) (Annualisation des examens de prévention bucco-dentaire pour les jeunes de 3 à 24 ans)
Article 17 quater (nouveau) (Créer des centres de santé et de médiation en santé sexuelle)
Article 17 quinquies (nouveau) (Couplage de la campagne de vaccination contre les méningocoques à la campagne de vaccination contre le papillomavirus humain)
Article additionnel après l'article 17 quinquies - Amendement n° 1120 (Demande de rapport sur la participation des masseurs-kinésithérapeutes aux rendez-vous de prévention)
Article 17 sexies (nouveau) (Suppression de la condition d'adressage préalable pour l'accès à MonSoutienPsy)
Article 17 octies (nouveau) (Expérimentation de la prise en charge des tests de détection de la soumission chimique)
Article 17 nonies (nouveau) (Demande de rapport sur les dépenses de prévention inscrites en loi de financement de la sécurité sociale)
Article 19 (suite) (Lutter contre les pénuries de produits de santé)
Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 751 (Communication aux commissions des affaires sociales d'informations relatives spécialités acquises par procédure d'achat public)
Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 750 (Transmission annuelle par les entreprises au CEPS du montant de l'ensemble des financements publics et des exonérations fiscales dont elles ont bénéficié)
Article 20 (Conditionner la prise en charge de certains dispositifs médicaux numériques à une utilisation effective par le patient)
Article 21 (Modification des paramètres de l'expérimentation relative au régime de financement des établissements accueillant des personnes âgées et dépendantes)
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