PROPOSITION DE LOI INSTITUANT DES MESURES JUDICIAIRES DE SÛRETÉ APPLICABLES AUX CONDAMNÉS TERRORISTES ET RENFORÇANT LA LUTTE ANTITERRORISTE

première lecture

[23 janvier 2024]

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Discussion générale:

P. 196 (texte intégral du JO)
P. 197 (texte intégral du JO)

Article 2 (Mesures de rétention de sûreté applicables aux condamnés terroristes)

P. 203 (texte intégral du JO)