PROJET DE LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
première lecture
[n° 2006-1772 (5 et 7 avril 2005)]
Discussion générale:
Nombreux enjeux obligeant à concilier les intérêts contradictoires. Equilibre indispensable entre le développement des sources d'énergie renouvelables et la préservation de la ressource et des milieux piscicoles. Nécessité de ne pas exclure ni marginaliser la micro-hydroélectricité. Importance de la nouvelle politique attendue du classement des cours d'eau. Insiste sur la nécessité d'améliorer la procédure d'entretien des cours d'eau élaborée par différents plans de protection successifs. Nécessaire équilibre entre une politique volontariste de l'eau, les moyens budgétaires et les institutions en place. Obligation de garantir aux communes le maintien des montants précédemment attribués par le FNDAE. Estime judicieux d'attribuer aux départements le classement des communes éligibles au FNDAE. Soucieux d'éviter la remise en cause des politiques locales au gré des orientations arrêtées par les agences de l'eau. Partisan de les obliger à mobiliser au profit des collectivités locales les montants des financements apportés au cours des dix dernières années. Insiste sur la nécessaire adaptation des cartes de pêche "loisir" à une pratique à l'année. Richesse du texte que le groupe UMP aura plaisir à soutenir. (texte intégral du JO)Art. 3 (Art. L. 214-9 du code de l'environnement - Gestion du débit affecté)
Précise l'absence de méprise quant au sens de son vote sur l'amendement n° 638 de M. Thierry Repentin (élargissement du champ des bénéficiaires de la déclaration d'utilité publique aux sociétés d'économie mixte). Large consensus sur l'objet de cet amendement lors de l'examen de textes antérieurs. (texte intégral du JO)Art. 4 (Art. L. 214-17 à L. 214-19 [nouveaux] du code de l'environnement - Critères de classement des cours d'eau et obligations relatives au débit réservé)
Son amendement n° 415 : nécessité d'un avis motivé du préfet coordonnateur de bassin pour rejeter les propositions d'un plan départemental de gestion des cours d'eau ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 16
Son amendement n° 419 : élargissement aux sociétés d'économie mixte de la procédure simplifiée pour l'implantation des micro-centrales hydrauliques ; adopté. (texte intégral du JO)