PROJET DE LOI RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE DES MAJEURS ET DES MINEURS
première lecture
[n° 2007-1198 (5 juillet 2007)]
Discussion générale:
Notions de récidive légale et de réitération. Données chiffrées. Instauration de peines minimales pour les récidivistes. Attente d'un réel effet dissuasif sur la délinquance d'habitude. Respect de l'exigence de la personnalisation de la sanction et des principes constitutionnels de la justice des mineurs. Généralisation et systématisation de l'injonction de soins. Question des moyens humains et financiers. Problématique de la restrictivité des conditions pour le juge de prononcer une peine inférieure. Question sur le bilan des bureaux d'exécution des peines. Sous réserve de ces observations et de ses amendements, avis favorable de la commission des lois à l'adoption de ce projet de loi. (texte intégral du JO)Exception d'irrecevabilité :
Position de la commission sur la motion n° 11 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)Question préalable :
Position de la commission sur la motion n° 50 de M. Louis Mermaz tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 1er
Position de la commission sur l'amendement n° 28 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)Article 1er (art. 132-18-1 et 132-19-1 nouveaux du code pénal - Détermination de peines minimales de privation de liberté)
Son amendement n° 1 : possibilité pour le juge, à titre exceptionnel, de prendre aussi en compte les circonstances de l'infraction et la personnalité de l'auteur d'un crime commis en état de multirécidive, en vue de prononcer une peine inférieure aux peines planchers ; rejeté. Position de la commission sur les amendements n° 29 de M. Robert Badinter, n° 53 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 31, n° 30 et n° 33 de M. Robert Badinter, n° 14, n° 15 et n° 13 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)Maintient l'amendement n° 1 de la commission. (texte intégral du JO)
Article 2 (art. 132-18-1 et 132-19-1 nouveaux du code pénal - Détermination de peines minimales de privation de liberté)
Ses amendements n° 2 : clarification ; et n° 4 : possibilité pour le tribunal de prononcer, en plus de l'emprisonnement, une peine d'amende ou une peine complémentaire ; adoptés. Position de la commission sur les amendements identiques n° 34 de M. Robert Badinter et n° 55 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sur les amendements de ce dernier auteur n° 56 et n° 57, sur les amendements de Mme Alima Boumediene-Thiery n° 21 et 22, n° 24 et 23, n° 16 et 17, n° 19, n° 20 et 18 et sur les amendements de M. Robert Badinter n° 37, n° 36, n° 35 et n° 38. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 2
Son amendement n° 5 : obligation pour le procureur de la République de requérir une enquête sociale et de personnalité avant de retenir l'état de récidive légale à l'encontre de l'accusé ou du prévenu ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 6 : avertissement du condamné par le président de la juridiction, lors du prononcé de la peine, des conséquences qu'entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction commise en état de récidive légale ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 3 (art. 20 et 20-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 - Limitation de l'«excuse de minorité» pour les mineurs de plus de 16 ans)
Mise au point sur les orientations du texte. Position de la commission sur les amendements n° 40 de M. Robert Badinter, n° 58 et n° 59 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, ainsi que sur les amendements de Mme Alima Boumediene-Thiery n° 52, n° 25 et 26, et n° 27. (texte intégral du JO)Article 4 (art. 362 du code de procédure pénale - Information des jurés de la cour d'assises sur l'application des peines minimales)
Position de la commission sur les amendements identiques n° 41 de M. Robert Badinter et n° 60 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 4
Position de la commission sur l'amendement n° 42 de M. Robert Badinter. (texte intégral du JO)Article 5 (art. 131-36-4 du code pénal, art. 763-3 du code de procédure pénale - Obligation de l'injonction de soins en matière de suivi socio-judiciaire)
Position de la commission sur l'amendement n° 43 de M. Robert Badinter. Question des moyens du suivi médical des auteurs d'infractions, notamment sexuelles. (texte intégral du JO)Article 6 (art. 132-45-1 nouveau du code pénal - Application de l'injonction de soins en cas de sursis avec mise à l'épreuve)
Position de la commission sur l'amendement n° 44 de M. Robert Badinter. (texte intégral du JO)Article 7 (art. 723-30 et 723-31 du code de procédure pénale - Obligation de l'injonction de soins dans le cadre de la surveillance judiciaire)
Position de la commission sur l'amendement n° 45 de M. Robert Badinter. (texte intégral du JO)Article 8 (art. 721-1 du code de procédure pénale - Interdiction des réductions de peine pour certains condamnés refusant les soins en détention)
Ses amendements n° 7 : rétablissement du pouvoir d'appréciation du juge de l'application des peines sur la suppression, motivée par un refus de soins, des réductions de peines dont peuvent bénéficier les personnes détenues ; et n° 8 : précision ; adoptés. Position de la commission sur les amendements identiques n° 46 de M. Robert Badinter et n° 61 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)Article 9 (art. 729, 731-1 et 712-21 du code pénal - Renforcement des obligations liées au suivi médical dans le cadre de la libération conditionnelle)
Son amendement n° 9 : précision ; adopté. Position de la commission sur les amendements identiques n° 47 de M. Robert Badinter et n° 62 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)Division et article additionnels après l'article 9
Position de la commission sur les amendements n° 63 et n° 64 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Attente du projet de loi instituant le contrôleur général indépendant des lieux privatifs de liberté. (texte intégral du JO)Article 10 (Entrée en vigueur)
Son amendement n° 10 : clarification ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 48 de M. Robert Badinter. (texte intégral du JO)Article 11 (Application du dispositif de la présente loi aux collectivités d'outre-mer)
Position de la commission sur l'amendement n° 49 de M. Robert Badinter. (texte intégral du JO)