PAYS-BAS
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La
partie du
code civil
qui régit les
contrats de travail de
droit
privé
comporte un article autorisant les
salariés à s'absenter pour exercer leurs mandats électifs.
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Les autorisations d'absence
a) Les bénéficiaires
D'après l'article 643 du livre VII du code civil,
les salariés
de droit
privé
peuvent demander à leur employeur des
autorisations d'absence pour assister aux réunions de différentes
instances, parmi lesquelles celles des organes représentatifs des
collectivités
locales.
Lorsque le salarié et l'employeur ne parviennent pas à un accord,
le juge, saisi par l'une des deux parties, apprécie les motivations
respectives de chacun.
La loi sur
les fonctionnaires
comporte une disposition
équivalente : les fonctionnaires exerçant un mandat
électif qui ne justifie pas qu'ils soient déchargés de
leurs fonctions peuvent bénéficier d'autorisations d'absence,
dans la mesure où leur absence ne porte pas préjudice au
fonctionnement du service.
b) Les absences justifiées
Les textes évoquent les réunions des organes dont les élus font partie, ainsi que celles des commissions.
c) Le maintien de la rémunération
D'après le code civil, les autorisations d'absence
octroyées aux salariés de droit privé n'entraînent
pas le maintien de la rémunération.
Quant à la loi sur les fonctionnaires, elle dispose qu'une retenue sur
le salaire correspondant aux périodes d'absence doit être
effectuée lorsque l'intéressé perçoit une
indemnité pour l'exercice de son mandat.