ALLEMAGNE

1) L'assurance vieillesse légale

Les dispositions de l'assurance vieillesse légale relatives aux pensions de réversion ont été modifiées en 2001. La réforme est entrée en vigueur le 1 ^er janvier 2002. Toutefois, les anciennes règles restent applicables lorsque l'assuré est décédé avant le 1 ^er janvier 2002. Elles s'appliquent également aux personnes qui se sont mariées avant cette date lorsque l'un des deux conjoints est né avant le 2 janvier 1962. Pour cette raison, le texte ci-dessous présente les dispositions actuellement en vigueur, mais il met en évidence les principales modifications que la réforme de 2001 a apportées.

a) Les conditions d'attribution

La perception d'une pension de réversion est subordonnée aux conditions générales suivantes :

- à la date du décès, le mariage (1 ( * )) est juridiquement valable ;

- le défunt était retraité ou avait cotisé pendant au moins cinq années ;

- les revenus du conjoint survivant sont limités ;

- le mariage a duré au moins un an.

La condition relative à la validité du mariage exclut les ex-conjoints . En revanche, lorsque les époux envisagent de se séparer, le droit à pension de réversion subsiste aussi longtemps que le divorce n'est pas prononcé.

Une condition de ressources a été introduite en 1986 : seuls, les survivants dont les ressources mensuelles ne dépassent pas une certaine limite perçoivent une pension de réversion complète. Le seuil actuel s'élève à 689,83 € dans les anciens Länder et à 606,41 € dans les nouveaux (2 ( * )) . Les ressources prises en comptes sont nettes, une déduction forfaitaire étant effectuée sur les revenus bruts pour tenir compte des impôts et des charges sociales. Lorsque les ressources dépassent le seuil, la pension est réduite de 40 % de la différence existant entre ce dernier et le revenu mensuel.

Lors du calcul des ressources mensuelles du survivant, tous les revenus sont pris en compte, à l'exception de ceux qui proviennent des dispositifs de prévoyance retraite bénéficiant d'aides de l'État. Avant la réforme de 2001, seuls, les salaires, les pensions et les autres revenus de remplacement étaient pris en compte, mais les revenus du patrimoine ne l'étaient pas. En outre, il est prévu de ne pas indexer les montants des seuils de ressources, de sorte que le montant des pensions de réversion devrait diminuer.

La condition de durée du mariage , inexistante auparavant, a été introduite par la réforme de 2001 pour empêcher les mariages de complaisance. Elle n'a toutefois pas à être remplie dans certains cas particuliers, comme le décès accidentel de l'assuré. Le survivant perd le bénéfice de la pension de réversion s'il se remarie (ou s'il conclut un pacs).

b) Les modalités d'attribution

Pendant les trois mois qui suivent le décès, le survivant, quelles que soient ses ressources, perçoit la pension de réversion au taux de 100 %. Ensuite, le montant de la pension de réversion dépend de la situation du titulaire, en particulier de son âge.

La pension de réversion dépend de la pension de retraite du défunt . En cas de décès antérieur au départ en retraite, elle est calculée par rapport à la pension d'invalidité qui aurait été versée à l'assuré s'il avait dû cesser de travailler à la date du décès.

La réforme a donné la possibilité aux conjoints de renoncer à la pension de réversion et de partager leurs droits à pension.

• La pension de réversion viagère

Elle est versée au survivant qui remplit l'une des conditions suivantes :

- il a au moins 45 ans ;

- il a la charge d'un enfant de moins de 18 ans ;

- il souffre d'une incapacité de travail.

La pension de réversion équivaut à 55 % de la pension de l'assuré . Avant la réforme de 2001, le taux de la pension de réversion était de 60 %. Pour compenser cette baisse, une bonification par enfant a été introduite. Cette bonification équivaut à deux « points de valeur personnels » pour le premier enfant et à un point pour chacun des enfants suivants, un point correspondant au droit à pension acquis en un an d'activité par le détenteur d'un salaire moyen. Depuis le 1 ^er juillet 2006, un point vaut 29,204 € dans les anciens Länder et 24,603 € dans les nouveaux.

En cas de remariage (ou de conclusion d'un pacs) postérieur au décès, le survivant perd le bénéfice de la pension de réversion, mais il perçoit une indemnité égale à 24 fois le montant moyen de la pension perçue au cours des douze derniers mois.

• La « petite » pension de veuvage

Les survivants qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier d'une pension de réversion viagère perçoivent la « petite » pension de veuvage pendant deux ans . Comme la pension de réversion viagère, elle est versée à taux plein pendant trois mois. Ensuite, elle s'élève à 25 % de la pension de l'assuré. Lorsque le bénéficiaire atteint l'âge de 45 ans et qu'il ne s'est pas remarié, sa petite pension de veuvage est convertie en pension de réversion viagère.

Avant la réforme, la « petite » pension de veuvage était versée jusqu'à ce que le bénéficiaire atteigne l'âge de 45 ans.

En cas de remariage (ou de conclusion d'un pacs) postérieur au décès, le survivant perd le bénéfice de la pension. Il perçoit une indemnité compensatrice, qui est égale à 24 fois le montant moyen de la pension perçue au cours des douze derniers mois, déduction faite des sommes déjà attribuées.

• Le partage des droits à pension

La réforme de 2001 a introduit la possibilité d'un partage des droits à pension , sur le modèle de ce qui existe en cas de divorce (3 ( * )) .

Cette faculté est offerte aux couples mariés à partir du 1 ^er janvier 2002 ainsi qu'à ceux mariés auparavant, mais dont les deux membres avaient moins de 40 ans à cette date. Pour en bénéficier, il faut prévenir sa caisse d'assurance vieillesse. Dans ce cas, toute pension de réversion est exclue en cas de décès .

Lorsqu'un couple opte pour cette solution, les droits à pension acquis pendant la durée du mariage sont partagés au moment où le plus jeune des deux conjoints prend sa retraite ou atteint l'âge de 65 ans : chacun perçoit alors une pension correspondant à la totalité de ses droits acquis hors mariage et à la moitié des droits communs acquis pendant le mariage. Les droits à pension peuvent être partagés indépendamment de toute condition d'âge en cas de décès prématuré, mais à condition que le survivant totalise 25 années d'assurance. Les droits issus du partage sont des droits propres. À la différence de la pension de réversion, ils ne dépendent d'aucune condition de ressources et restent acquis si le titulaire se remarie.

Les couples en union libre peuvent opter pour le partage des droits à pension.

2) Le régime de retraite des fonctionnaires

Si le mariage a duré au moins un an, les survivants perçoivent une pension de réversion égale à 55 % de la pension de retraite de l'assuré (ou de celle qu'il aurait perçue) et qui obéit peu ou prou aux mêmes règles que celles qui ont été exposées plus haut .

Les principales différences entre les deux régimes sont les suivantes :

- l'octroi de la pension de réversion à taux plein n'est pas subordonné au respect d'une condition de ressources ;

- lorsque les deux conjoints ont une différence d'âge de plus de vingt ans et qu'ils n'ont pas d'enfant, la pension de réversion est réduite, la diminution étant d'autant plus importante que la différence d'âge l'est (4 ( * )) ;

- il existe une pension de réversion minimale, égale à 60 % de la pension de retraite minimale de fonctionnaires. La pension de réversion minimale s'élève actuellement à environ 700 € par mois.

3) Les régimes complémentaires professionnels

La plupart prévoient une pension de réversion au bénéfice du conjoint survivant, dans des conditions et selon des modalités variables. Ainsi, les règlements de certains régimes subordonnent le versement d'une pension de réversion à une durée de mariage minimale ou à une différence d'âge maximale entre les conjoints, d'autres au départ en retraite de l'assuré. La réversion constitue parfois une option, qu'il faut avoir choisie explicitement. En règle générale, la pension de réversion s'élève à 60 % de la pension de l'assuré.

À titre d'exemple, les conjoints survivants des adhérents du fonds de pension du secteur de la chimie perçoivent une pension de réversion viagère, dont le montant dépend de la date de décès de l'assuré. En cas de décès pendant la phase d'épargne, le capital est converti en rente. Sinon, la pension est égale à 60 % de celle à laquelle l'assuré avait droit.

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En 2005, l'assurance vieillesse légale versait une pension de retraite à quelque 16,5 millions d'assurés et une pension de réversion à environ 5,5 millions de personnes . 92 % des titulaires d'une pension de réversion sont des femmes. Le montant mensuel moyen de la pension de réversion au 31 décembre 2004 s'élevait à 530 € dans les anciens Länder et à 521 € dans les nouveaux.

Les réformes entreprises depuis le milieu des années 80 ont principalement consisté à durcir les conditions de ressources requises pour l'octroi de la pension de réversion, de sorte que celle-ci se transforme peu à peu en prestation d'assistance. Les évolutions envisagées pour la pension de réversion se concentrent autour des points suivants :

- calcul de son montant en fonction des besoins du survivant, et non des droits acquis par la personne décédée ;

- relèvement de l'âge minimal des bénéficiaires ;

- suppression à terme.

* (1) Les dispositions relatives aux pensions de réversion assimilent le pacs au mariage.

* (2) Ce plafond est réévalué lorsque le survivant a des enfants à charge : de 146,33 € par enfant dans les anciens Länder et de 128,63 € par enfant dans les nouveaux.

* (3) Voir l'étude de législation comparée LC 72 d'avril 2000 sur les conséquences patrimoniales du divorce.

* (4) 5 % pour toute année au-delà de la 21 ^ème , sans que la réduction puisse être supérieure à 50 %.