SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (décembre 2006)
DANEMARK
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La retraite des salariés En règle générale, la pension de retraite des salariés se compose de trois éléments : - la pension de base forfaitaire , versée indépendamment de toute activité professionnelle à tous les résidents partir de l'âge de 65 ans et financée par l'impôt ; - la pension de retraite complémentaire ATP financée par des cotisations sociales, l'adhésion au régime ATP étant obligatoire pour tous les salariés, y compris pour les fonctionnaires ; - une pension servie par un régime de retraite complémentaire sectoriel financé par des cotisations sociales. Ces régimes résultent d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise pour les salariés du secteur privé. Cependant, la pension des fonctionnaires, qui constitue pour ces derniers le troisième élément de la pension de retraite, est régie par la loi. Des régimes de retraite individuels financés par l'épargne se sont développés au cours des dernières années. La pension servie par le régime de retraite de base n'est plus réversible depuis 1984. En revanche, les dispositifs de retraite complémentaire prévoient le versement d'une pension de réversion ou d'un capital aux conjoints survivants . |
1) Le régime de retraite de base
La réversion est incompatible avec le mode de fonctionnement de ce régime de retraite. Toutefois, le survivant d'un couple peut, dans certains cas et à titre transitoire, bénéficier de certaines prestations après le décès de son conjoint (5 ( * )) .
• La pension de base forfaitaire,
non
contributive
, est versée à partir de l'âge de
65 ans
(6
(
*
))
à tous les nationaux. Le versement de cette
prestation est indépendant de tout emploi, mais dépend de la
durée de résidence dans le pays. Dans certaines limites, la
pension de base peut se cumuler avec les revenus du travail.
Le montant de la pension de base varie selon que le bénéficiaire vit seul ou non. Pour 2006, il s'élève à 91 608 couronnes par an (soit environ 12 200 €) pour une personne qui vit en couple, mais est plus élevé pour une personne seule. En cas de décès, le conjoint survivant n'a pas droit à une pension de réversion, mais :
- s'il est âgé d'au moins 65 ans, sa pension personnelle est augmentée , car il perçoit le montant dû à une personne seule, c'est-à-dire 122 748 couronnes en 2006 (soit environ 16 500 €) ;
- s'il est âgé de moins de 65 ans, s'il est incapable de subvenir seul à ses besoins et s'il a épuisé toutes les possibilités de réinsertion sur le marché du travail, une pension de préretraite lui est allouée.
• Dans certains cas, le survivant peut
bénéficier de prestations pendant une durée
limitée.
Lorsque les deux membres du couple percevaient une pension, quelle que soit la nature de cette dernière (pension de retraite, de préretraite, d'invalidité, etc.), le survivant a droit pendant trois mois , en plus de sa pension personnelle, à une pension de veuf , qui est égale au montant cumulé des pensions des deux conjoints avant le décès. Le versement de cette pension est subordonné à la cohabitation des intéressés au moment du décès, ce qui exclut par exemple tout hébergement dans un établissement spécialisé. Si une personne ne perçoit pas la pension de base à cause de l'importance de ses revenus du travail, son conjoint survivant ne bénéficie pas de la pension de veuf.
Une allocation de décès est versée, sous conditions de ressources, aux survivants qui ne bénéficient pas de la pension de veuf. Il s'agit d'une prestation unique . Son versement est subordonné à une durée minimale de cohabitation de trois ans.
Son montant, qui varie en fonction des ressources annuelles totales (7 ( * )) , est compris entre 1 171 et 11 710 couronnes (c'est-à-dire 160 et 1 600 €). Les personnes dont les ressources annuelles totales dépassent 292 745 couronnes (soit environ 39 000 €) n'y ont pas droit, tandis que celles dont les ressources annuelles totales sont inférieures à 187 358 couronnes (soit environ 25 000 €) perçoivent l'allocation maximale.
2) Le régime de retraite complémentaire ATP
Le conjoint survivant bénéficie d'un capital à condition que l'assuré ait cotisé pendant au moins deux ans et soit âgé de moins de 70 ans au moment du décès.
Les couples liés par un pacs sont assujettis aux mêmes règles que les couples mariés, que les intéressés vivent ensemble ou non au moment du décès. Depuis le 1 er janvier 2004, l'union libre est assimilée au mariage, à condition d'avoir été notifiée . Dans ce dernier cas, le versement du capital au survivant est subordonné à l'existence d'un domicile commun et à une durée de vie commune d'au moins deux ans.
Le montant du capital dépend de l'âge de celui qui décède :
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Âge de l'assuré |
Capital attribué au survivant |
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moins de 66 ans |
45 000 couronnes (soit environ 6 000 €) |
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entre 66 et 67 ans |
36 000 couronnes (soit environ 4 800 €) |
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entre 67 et 68 ans |
27 000 couronnes (soit environ 3 600 €) |
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entre 68 et 69 ans |
18 000 couronnes (soit environ 2 400 €) |
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69 ans |
9 000 couronnes (soit environ 1 200 €) |
Un impôt de 40 % est prélevé par l'ATP avant le versement du capital.
Les règles de calcul ont changé récemment : lorsque les assurés ont versé la totalité de leurs cotisations avant le 1 er janvier 2002, le capital attribué au survivant dépend de la valeur actuelle de la pension à laquelle l'assuré aurait eu droit. Le calcul actuariel est effectué sur la base d'une espérance de vie identique pour les femmes et pour les hommes.
L'octroi du capital est indépendant de la cohabitation des conjoints. En cas de séparation, le capital peut donc être partagé entre plusieurs bénéficiaires, le partage s'effectuant au prorata de la durée de vie commune.
Les conjoints divorcés n'ont droit à ce capital que s'ils n'y ont pas renoncé expressément et si les conditions suivantes sont réunies :
- le mariage a duré au moins cinq années ;
- l'assuré verse une pension alimentaire à son ex-conjoint (8 ( * )) .
3) Le régime de retraite complémentaire des fonctionnaires
Les conjoints des fonctionnaires perçoivent une pension de réversion viagère . Les mêmes règles s'appliquent aux couples pacsés. En revanche, les couples en union libre ne sont pas assimilés aux couples mariés.
Le versement de la pension de réversion est subordonné au fait que l'assuré avait au moins 15 ans d'ancienneté et à trois conditions portant sur la date du mariage. Le mariage doit :
- être antérieur au 65 ème anniversaire de l'assuré ;
- être antérieur au départ en retraite de l'assuré ;
- avoir été célébré au moins trois mois avant le décès.
La pension de réversion équivaut à 71 % de la pension de l'assuré , à moins que la différence d'âge entre les époux ne soit importante. Dans ce cas, la pension de réversion est réduite si l'écart entre la différence d'âge et la durée du mariage dépasse dix ans. En outre, le survivant âgé de moins de 65 ans - l'âge donnant droit à la pension de base - perçoit un supplément proportionnel à l'ancienneté que le défunt avait acquise dans la fonction publique.
La séparation des conjoints n'entraîne pas nécessairement la perte de la pension de réversion. Les règles exposées pour le régime ATP s'appliquent.
4) Les autres régimes complémentaires sectoriels
La plupart prévoient le versement d'un capital au moment du décès.
La séparation des conjoints n'entraîne pas nécessairement la perte de la pension de réversion. Les règles exposées pour le régime ATP s'appliquent lorsque l'adhésion au régime complémentaire sectoriel est obligatoire pour le salarié.
* (5) Les couples non mariés sont, quel que soit leur statut, assimilés aux couples mariés.
* (6) 67 ans pour les personnes nées avant le 1 er juillet 1939.
* (7) Tous les revenus sont pris en compte, ainsi que la fraction du patrimoine qui dépasse 117 097 couronnes (soit environ 16 000 €).
* (8) Voir l'étude de législation comparée LC 72 sur les conséquences patrimoniales du divorce.