ESPAGNE

1) Le régime national d'assurance vieillesse

Le conjoint survivant et les ex-conjoints non remariés bénéficient d'une pension de réversion viagère à condition que l'assuré qui décède soit retraité ou ait cotisé pendant une période minimale (15 ans en tout ou 500 jours au cours des cinq années précédant le décès). Le cas échéant, la pension de réversion est donc divisée, le partage s'effectuant alors proportionnellement à la durée des unions.

Le bénéfice de cette prestation est réservé aux conjoints stricto sensu. Toutefois, dans certains cas de concubinage prolongé, la jurisprudence reconnaît un droit à réversion aux survivants.

L'octroi de la pension de réversion n'est subordonné ni à une condition de ressources ni à une condition d'âge.

Depuis le 1 ^er janvier 2004, le taux de la pension de réversion est de 52 % . Il avait été porté de 45 % à 46 % en 2002, puis de 46 % à 48 % en 2003. Ce taux s'applique à la pension de retraite de l'assuré. Le titulaire perçoit 14 mensualités , les versements de juin et de novembre étant doublés. En cas de décès prématuré de ce dernier, la pension de réversion mensuelle correspond à la vingt-huitième partie de la rémunération totale perçue par le défunt pendant une période de 24 mois consécutifs choisie au cours des 15 années précédant le décès.

Le taux de la pension de réversion est porté à 70 % lorsque le bénéficiaire a des charges de famille et que ses ressources financières sont limitées. Il faut en effet que les conditions suivantes soient réunies :

- le bénéficiaire a la charge d'enfants de moins de 26 ans ;

- les ressources moyennes de chaque membre du foyer sont inférieures à 75 % du salaire minimum interprofessionnel ;

- la pension de réversion représente plus de la moitié des ressources du bénéficiaire et constitue donc sa principale source de revenus ;

- les ressources totales du bénéficiaire sont inférieures à un certain plafond, qui s'élève en 2006 à 12 422,37 € ou 12 868,41 € selon que l'intéressé a ou non moins de 65 ans. Si les ressources totales du bénéficiaire excèdent le plafond, la pension de réversion est diminuée d'autant.

En cas de remariage , le titulaire perd le bénéfice de la pension de réversion et perçoit une indemnité correspondant à deux annuités. Toutefois, la pension de réversion reste acquise après le remariage si toutes les conditions suivantes sont remplies :

- le titulaire est âgé de 61 ans ou est atteint d'une incapacité d'au moins 65 % ;

- la pension de réversion représente 75 % de ses ressources ;

- les revenus annuels du ménage ne dépassent pas deux fois le salaire minimum interprofessionnel.

La pension de réversion ne peut pas être inférieure à un certain plancher :

2) Le régime des fonctionnaires

D'après les dispositions applicables à tous les fonctionnaires, de l'État et des collectivités territoriales, les conjoints et ex-conjoints survivants non remariés bénéficient d'une pension de réversion au taux de 50 %. La pension de réversion est calculée par rapport à la pension de retraite du défunt ou, en cas de décès prématuré, par rapport à la pension à laquelle il aurait eu droit au moment de son départ en retraite.

Par ailleurs, le régime spécial des fonctionnaires de l'État prévoit que le conjoint survivant perçoit un capital dont le montant dépend de l'âge du défunt (a), mais qui ne peut être inférieur à 1 502,53 €.

Le bénéfice de ce capital n'est pas réservé aux conjoints : ceux des concubins que le régime général de la sécurité sociale assimile aux conjoints peuvent en bénéficier.

3) Les régimes complémentaires

Les différents dispositifs (mutuelles, fonds de pension, assurances privées, etc.) assurent le versement d'une pension de réversion aux conjoints survivants, mais dans des conditions et selon des modalités très variables .

Ainsi, la pension de réversion peut consister en :

- un forfait lié à la durée de cotisation ;

- un pourcentage donné de la pension de retraite de l'assuré ;

- la multiplication des points acquis par l'assuré par la valeur du point.

Dans le secteur bancaire, les conditions d'attribution de la pension de réversion sont identiques à celles du régime national et la pension de réversion servie par le régime complémentaire est conçue comme un complément de celle qui est versée par le régime national : la somme des deux prestations ne doit pas excéder 50 % des revenus nets de l'assuré décédé.

* *

*

Plus de 2,1 millions de personnes, essentiellement des femmes, perçoivent actuellement une pension de réversion.

Une réforme des pensions de réversion du régime national d'assurance vieillesse est envisagée . Le 13 juillet 2006 , le gouvernement et les principales organisations syndicales de salariés et d'employeurs ont en effet signé un accord sur la sécurité sociale . Dans la partie consacrée à la pension de réversion, les signataires affirment que celle-ci doit redevenir un revenu de substitution , réservé aux personnes financièrement dépendantes des revenus de leur conjoint. Une condition de ressources devrait donc être introduite. Une condition de durée minimale de mariage devrait également être adoptée. Par ailleurs, le bénéfice de la pension de réversion ne serait plus réservé au conjoint stricto sensu . Les concubins pourraient en bénéficier, à l'issue d'une période de cohabitation suffisamment longue. En outre, en cas de partage entre plusieurs personnes, à la suite d'un divorce par exemple, si celui qui vit avec la personne décédée remplit les conditions requises pour bénéficier de la pension de réversion, sa part devrait représenter au moins la moitié.