Service des études juridiques (Mai 2010)
ALLEMAGNE
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La principale procédure qui se rapproche d'une action de groupe concerne, en Allemagne, les seuls investissements financiers. Instituée en 2005, elle a vocation être utilisée jusqu'en 2010. Elle nécessite d'avoir déposé une demande dans les conditions du droit commun devant une juridiction à laquelle une partie remet également une « requête en procédure modèle ». Le juge peut alors demander à l'équivalent de la cour d'appel de statuer sur l'existence des éléments qui fondent la prétention et sur la clarification de questions de droit. La « décision modèle » de la cour lie tous les juges saisis au fond qui sont compétents pour fixer, au cas par cas, le montant des réparations. |
Trois procédures existent en Allemagne. La première concerne les investissements financiers tandis que les deux autres tendent respectivement à la restitution du bénéfice résultant d'agissements déloyaux et à garantir la possibilité d'introduire une requête conjointe.
I. LA PROCÉDURE MODÈLE EN FAVEUR DE L'INVESTISSEMENT FINANCIER
La Kapitalanleger-Musterverfahrensgesetz ( KapMuG ), loi sur la procédure modèle en faveur de l'investisseur financier du 16 août 2005 modifiée, introduit une forme d'action de groupe dans certains litiges relatifs à des investissements financiers.
La durée d'application de cette loi, entrée en vigueur le 1 er novembre 2005, est de cinq ans. Ses effets cesseront le 1 er novembre 2010. Après cette expérimentation, le législateur allemand examinera l'opportunité d'une généralisation de ses dispositions à l'ensemble des procédures du droit civil.
1. Le champ d'application de la procédure
Le champ d'action de la loi KapMuG est limité aux investissements financiers .
La procédure modèle peut s'appliquer à des actions en justice relatives à :
- la demande de dommages et intérêts du fait d' informations financières fausses , trompeuses , insuffisantes ;
- la demande d'exécution d'un contrat reposant sur une offre faite en application de la loi sur les acquisitions et les offres publiques d'achat (art. 1).
Cette procédure est peu utilisée. Entre le 1 er novembre 2005 et le 1er octobre 2008, trois actions avaient été déposées. L'action engagée en 2005 contre Deutsch Telekom a toutefois regroupé plus de 1 800 personnes.
2. La demande et sa recevabilité
Dans un premier temps, le demandeur ou le défendeur à l'action au fond (demande de dommages et intérêts ou en exécution d'une obligation contractuelle) adresse une requête en procédure modèle au juge du fond saisi en première instance (art. 1). L'action au fond est alors interrompue (art. 3).
Une publicité est organisée au Bulletin des annonces officielles géré par voie électronique, sous la rubrique « registre des plaintes en application de la loi KapMuG ».
Dans un second temps, si au moins neuf autres requêtes en procédure modèle ayant le même objet ont été déposées devant le tribunal chargé de l'instance ou d'autres tribunaux dans les quatre mois qui suivent la publication de la première requête, le tribunal chargé de l'instance demande au tribunal régional supérieur ( Oberlandesgericht , équivalent de la Cour d'appel) de statuer en rendant une décision modèle (art. 4). Toutes les actions au fond dont l'issue dépend de la décision modèle, qu'elles aient été ou non accompagnées d'une requête en procédure modèle, sont alors suspendues d'office . Les actions déposées postérieurement à la saisine du tribunal régional supérieur dès lors que celui-ci n'a pas rendu sa décision sont également suspendues d'office (art. 7).
Le tribunal régional supérieur choisit , de manière discrétionnaire , le demandeur à cette requête parmi tous les demandeurs en tenant compte du montant éventuel de la demande ou de l'existence d'un accord entre plusieurs plaignants pour désigner un seul demandeur. Cette décision ne peut faire l'objet d'aucun recours.
Cette procédure a exclusivement pour objet d'obtenir de la juridiction supérieure qu'elle réponde dans une décision modèle à l'une ou l'autre des questions suivantes, dont dépend la décision au fond dans au moins dix actions en justice :
- existence ou non d'éléments fondant ou excluant la prétention ;
- clarification de questions de droit.
Le demandeur doit démontrer que la décision rendue sur la requête en procédure modèle aura une signification ( bedeutung ) au-delà de l'espèce dans d'autres contentieux similaires. Il doit en outre, d'une part, préciser son objet (existence d'éléments fondant la prétention ou question de droit) ainsi que les éléments de fait ou de droit qui la motivent , les informations financières visées et, d'autre part, décrire les preuves qu'il compte utiliser.
3. La décision au fond et ses effets
La décision modèle du tribunal régional supérieur lie tous les tribunaux saisis , dont le jugement dépend de la réponse apportée par la décision modèle sur la question de la recevabilité ou sur la question de droit à éclaircir. Par la suite, chaque tribunal saisi au fond reprend l'examen de la procédure et décide notamment, au cas par cas , du montant de la réparation .
Seul le demandeur à la requête en décision modèle et le défendeur à cette requête sont cités dans le jugement du tribunal régional supérieur, car ils sont les uniques parties à la procédure. Ils sont également les seuls à recevoir une notification officielle du jugement.