Service des études juridiques (Mai 2010)
II. LA DEMANDE DE PRÉLÈMENT DU BÉNÉFICE RÉSULTANT D'AGISSEMENTS DÉLOYAUX
La demande de prélèvement du bénéfice indûment acquis est prévue par l'article 10 de la loi du 3 juillet 2004 modifiée sur la répression de la concurrence déloyale.
Cette action peut être exercée par des unions d'entreprises chargées de promouvoir des intérêts commerciaux ou professionnels , des institutions qualifiées qui sont des associations de consommateurs homologuées par le Ministère de la Justice ou par la Commission européenne ainsi que par les chambres de commerce , d' industrie et d' artisanat .
Cette action n'est recevable que contre la personne morale ou privée qui réalise un bénéfice en violant intentionnellement les règles de la concurrence et en causant, ce faisant, un préjudice à un très grand nombre de consommateurs.
Cette action a pour objet d'obtenir du contrevenant le reversement au budget fédéral du bénéfice indûment acquis .
III. LA REQUÊTE CONJOINTE
La requête conjointe est prévue par les articles 59 et suivants du code de procédure civile .
Cette procédure permet à plusieurs personnes d' agir collectivement pour déposer une requête conjointe à condition que l'une ou l'autre des conditions suivantes soit remplie :
- ces personnes représentent une communauté d'intérêt ;
- leur qualité à agir repose sur des motifs de fait et de droit identiques ;
- elles ont des prétentions analogues ;
- leurs prétentions reposent pour l'essentiel sur des motifs de fait et de droit similaires .
Le droit de conduire l'instance appartient à chaque demandeur à la requête conjointe. Les demandeurs doivent être convoqués ensemble à toutes les audiences. Pour le défendeur, ces demandeurs constituent en principe une seule partie.