MONOGRAPHIES PAR PAYS
ALLEMAGNE
En 2012 le Service central pour l'enseignement à l'étranger (Zentralstelle für das Auslandsschulwesen, ZfA) subventionnait pour le compte du ministère des Affaires étrangères 141 écoles allemandes à l'étranger (Deutsche Schulen im Ausland) réparties dans 72 pays accueillant plus de 79 500 élèves dont 21 000 nationaux et 870 établissements scolaires (253 écoles privées et 617 écoles publiques) dispensant des enseignements en allemand au sein des systèmes scolaires étrangers dans 67 pays. Environ 2 000 enseignants et conseillers pédagogiques y travaillaient.
Ces 141 écoles allemandes à l'étranger sont, en règle générale, des écoles privées (associations, fondations, ordres) dont l'essentiel du financement provient des frais de scolarité. Parmi elles, 51 préparaient à des diplômes allemands, 66 offraient la possibilité de préparer des diplômes binationaux et 24 donnaient des cours renforcés d'allemand.
Le 30 mai 2008, le Bundestag a adopté une résolution sur l'enseignement allemand à l'étranger recommandant que les écoles soient soutenues et subventionnées de manière durable. Depuis, il est apparu souhaitable non seulement d'améliorer les modalités de versement des subventions, mais aussi de donner un fondement législatif au financement des écoles bien établies et ayant un nombre de diplômés élevé et constant. Jusqu'à présent, ces écoles reçoivent une subvention dont le montant est fixé chaque année par le budget fédéral.
À compter du 1 er janvier 2014, date d'entrée en vigueur de la loi sur « les écoles étrangères allemandes » (Deutsche Auslandsschulen) du 26 août 2013 qui vise « à promouvoir celles-ci dans le cadre des affaires étrangères », ces écoles bénéficieront pour la première fois d'un droit au financement pour une période d'au plus 3 ans sous les conditions décrites infra . L'État fédéral et les Länder prendront les dispositions nécessaires à sa mise en oeuvre dans le cadre de leurs compétences respectives, le ministère des Affaires étrangères remplissant la mission qui incombe à l'État fédéral même s'il peut déléguer certaines tâches spécifiques à une administration fédérale subordonnée.
1. Le statut d'« école étrangère allemande » à compter du 1er janvier 2014
a) Le contrat d'attribution du statut
Selon la loi précitée, le statut d'« école étrangère allemande » résulte d'un contrat dit d'attribution (verleihungsvertrag) conclu entre le gestionnaire de l'institution scolaire (Träger der Schule) et l'État fédéral, dès lors que l'école présente « un intérêt fédéral considérable » (aus einem erheblichen Bundesinteresse) . Ce contrat est révocable, à tout moment, pour un motif grave, par l'une des deux parties, avec effet immédiat ou dans un délai fixé dans les limites de la durée de financement prévue.
Aux termes de la loi, l'attribution de ce statut n'est pas de droit pour ces écoles et n'est possible que si la loi de finances garantit la capacité de l'État fédéral à honorer ses obligations en la matière.
b) Les conditions d'obtention du statut
L'article 8 de la loi précitée précise que le statut d'« école étrangère allemande » peut être conféré à une école qui :
- offre un enseignement en langue allemande et des diplômes liés à la langue allemande en vue de l'obtention :
du Baccalauréat (Abitur) y compris les diplômes binationaux de fin d'études reconnus par la Conférence permanente des ministres de l'Éducation et des affaires culturelles (KMK, Kultusministerkonferenz) ,
des diplômes des hautes écoles techniques ou d'enseignement supérieur spécialisé,
des diplômes intermédiaires de l'enseignement secondaire ainsi que des diplômes de formation professionnelle reconnus par la KMK ,
du baccalauréat international bilingue avec un enseignement en allemand reconnu par la KMK ,
du diplôme de langue allemande (Deutsches Sprachdiplom, DSD) du KMK , niveau 1 et niveau 2,
- a préparé, dans chacune des 3 années précédant immédiatement la demande du statut, des diplômes mentionnés supra à l'exception du diplôme de langue et a obtenu par an en moyenne 12 diplômés dans chaque catégorie de diplôme ;
- prend en considération les valeurs démocratiques de l'Allemagne qui garantissent aux élèves, aux parents et aux enseignants une participation adéquate à la vie de l'école ;
- apporte elle-même, en plus de la subvention, les moyens indispensables à la gestion sur le long terme d'une école allemande à l'étranger ;
- assure un fonctionnement conforme à la réglementation en vigueur, en particulier l'utilisation de la subvention conformément au contrat ;
- et établit par la présentation d'une attestation d'un service du pays d'accueil ou de la République fédérale allemande ou d'un expert-comptable inscrit à l'ordre installé dans le pays d'accueil ou dans l'Union européenne qu'elle n'a pas réalisé de gains ou que les gains réalisés seront employés exclusivement pour le fonctionnement, la construction, le développement de l'école ou comme réserves ou provisions dans ces buts.
2. La subvention à compter du 1er janvier 2014
a) Le contrat de subvention
Conclu entre l'État fédéral et le gestionnaire de l'institution scolaire, le contrat de subvention (Fördervertrag) porte notamment sur :
- la période de subvention ;
- les diplômes en bénéficiant ;
- le nombre de classes de niveau considérées ;
- le placement de personnels enseignants ;
- les exigences relatives à une gestion conforme au droit, en particulier l'utilisation de la subvention conformément au contrat et la preuve de celle-ci ;
- l'engagement du gestionnaire de l'institution scolaire de prévoir une réduction des frais de scolarité pour les enfants de familles à faibles revenus ;
- le délai pendant lequel le gestionnaire de l'institution scolaire doit présenter la façon dont il compte mettre en oeuvre les enseignements visant à l'intégration des élèves (d'origine immigrée, handicapés...) (inklusiver Unterricht) ;
- l'assurance d'être éligible à la subvention également pendant toute la période où elle est versée ;
- et le droit pour la Cour fédérale des comptes de contrôler auprès des écoles étrangères allemandes si les subventions fédérales ont été utilisées de manière régulière et économique.
Ce contrat peut être dénoncé par l'État fédéral pour un motif grave sans délai à respecter. Parmi ces motifs graves, on peut citer le retrait du statut d'« école étrangère allemande », l'utilisation irrégulière de la subvention ou l'absence de mise en oeuvre des directives données au cours d'une inspection.
b) Les modalités d'attribution de la subvention
La subvention est accordée pour trois années scolaires ou 36 mois au plus. La demande doit être présentée un an au plus tôt avant la date de son premier versement. Une nouvelle demande peut être déposée sans attendre l'expiration de la période pour laquelle la précédente subvention a été accordée.
Pour évaluer le droit à la subvention sont prises en compte par école et par diplôme jusqu'à 3 classes par même niveau, une classe comprenant jusqu'à 25 élèves par niveau. Ne sont retenues que les classes qui, au cours des 3 années précédant la demande, ont préparé chaque année aux diplômes visés dans celle-ci.
c) La nature de la subvention
Les « écoles étrangères allemandes » qui satisfont aux conditions exposées supra ont droit à une subvention en moyens financiers et humains. Par ailleurs la loi n'exclut pas la possibilité d'un versement facultatif supplémentaire pour financer d'autres dépenses.
• L'aide en moyens humains
L'étendue de la subvention est fonction du nombre de personnels enseignants nécessaires pour la reconnaissance des diplômes subventionnés décrits dans le contrat de subvention. Ce nombre fait l'objet d'un accord entre l'État fédéral et les Länder qui précise également les règles de mise à disposition des personnels enseignants fonctionnaires des Länder.
Ces personnels enseignants sont fournis par l'État fédéral pour une durée déterminée. Celui-ci doit notamment veiller à ce que les « écoles étrangères allemandes » n'aient pas à supporter le coût de leur rémunération.
Le gestionnaire de l'institution scolaire peut se voir attribuer, à sa demande, des personnels enseignants supplémentaires mais il doit alors prendre en charge les coûts liés à leur rémunération.
• L'aide financière
Elle prend en compte les dépenses nécessaires pour les diplômes et les niveaux de classe subventionnés décrits dans le contrat. Les dépenses sont considérées de manière forfaitaire.
Un montant forfaitaire par heure hebdomadaire subventionnée sert de base à l'évaluation de la taille de l'enveloppe attribuée, indépendamment de la situation économique de l'école et de ses moyens financiers, qu'il s'agisse de fonds propres ou de ressources fournies par des tiers.
Ce montant correspond au salaire de base annuel d'un fonctionnaire fédéral sur le territoire national de rang A14 (les plus hauts fonctionnaires sont classés A13 à A16 et B) et d'échelon 8 (dernier échelon) divisé par 25.
L'école est subventionnée pour les heures hebdomadaires servant à la préparation et à la réalisation des diplômes décrits dans le contrat de subvention à condition qu'il y ait en moyenne par année, au cours des 3 années précédant la demande, au moins 12 diplômés dans une seule et même catégorie de diplômes. Les diplômes de formation professionnelle, du baccalauréat international bilingue et de langue allemande doivent se voir affecter une proportion moins importante d'heures hebdomadaires que les autres diplômes visés supra .
La subvention ne sert à couvrir que les dépenses nécessaires à la gestion courante de l'école.
Un décret précisera ces dispositions.
Les écoles qui n'ont pas le statut d'« école étrangère allemande » et les écoles situées à l'étranger qui préparent au diplôme de langue allemande reconnu par la KMK peuvent obtenir des subventions de l'État fédéral conformément aux règles de droit commun applicables en la matière (montant fixé chaque année par le budget fédéral).
