CANADA
L'Association pour les droits des non-fumeurs et la Fondation pour la lutte contre le tabac ont constitué une base de données à jour au 9 septembre 2013 sur les législations « sans fumée » canadiennes 1 ( * ) qui fait apparaître que, sans compter les arrêtés municipaux sur le sujet, 10 provinces ou territoires fédéraux sur 13 ont adopté, depuis 2007, des législations interdisant de fumer dans un véhicule automobile privé en présence d'enfants. La loi adoptée le 21 mars 2012 par l'Alberta, dixième province de la liste, n'a toutefois pas encore été promulguée.
Ces législations visent dans la plupart des cas des enfants de moins de 16 ans et plus exceptionnellement de moins de 18 ans, voire de moins de 19 ans. On examinera deux d'entre d'elles à titre d'exemple.
La loi de la Nouvelle-Écosse sur les lieux sans fumée de 2002 modifiée, première province à avoir adopté de telles dispositions, interdit depuis 2008 de « fumer dans un véhicule à moteur lorsqu'une personne de moins de 19 ans y est présente, même si une fenêtre, un toit pliant, un toit, une porte ou tout autre élément du véhicule est ouvert » . Le non-respect de cette interdiction est sanctionné par une amende d'au plus 2 000 dollars canadiens (environ 1 445 €).
La loi modifiant la loi favorisant « un Ontario sans fumée » pour protéger les enfants contre le tabagisme passif dans les véhicules automobiles prévoit depuis 2009 que « nul ne doit fumer du tabac ni avoir du tabac allumé dans un véhicule automobile à bord duquel se trouve une autre personne âgée de moins de 16 ans » . Le contrevenant peut se voir infliger une amende d'au plus 250 dollars canadiens (environ 180 €).
ESPAGNE
Le droit positif espagnol ne comporte pas d'interdiction de fumer en voiture en présence d'enfants.
Le Parlement basque a envisagé une telle prohibition en 2011 mais celle-ci n'a, finalement, pas été retenue dans la loi basque.
ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE
Quelques États américains ont adopté une législation interdisant de fumer en voiture en présence d'enfants. En août 2011, la Société canadienne du cancer qui avait dressé un inventaire des États ayant voté de telles dispositions en comptait quatre.
La Californie a, par exemple, adopté en 2007 une loi relative à la santé et la sécurité des enfants en mémoire de Marco Firebaugh 2 ( * ) , entrée en vigueur le 1 er janvier 2008, et reprise dans les articles 118947 à 118949 du code de la Santé et de la sécurité californien qui interdit « à une personne de fumer une pipe, un cigare ou une cigarette dans un véhicule à moteur, que celui-ci se déplace ou soit à l'arrêt, dans lequel il y a un mineur », c'est-à-dire une personne de moins de 18 ans. La loi précise que « fumer signifie avoir en sa possession immédiate une pipe, un cigare ou une cigarette allumés contenant du tabac ou une autre plant e ».
Cette infraction est punie d'une amende ne pouvant excéder 100 dollars (soit environ 75 €), étant précisé qu'un véhicule ne peut être arrêté à seule fin de la constater.
* 1 Voir Annexe 1.
* 2 Ce parlementaire, décédé en 2006, avait tenté de faire de la Californie le premier État américain interdisant de fumer dans un véhicule automobile en présence d'enfants de moins de 6 ans ou pesant moins de 27 kg en déposant une proposition de loi qui avait été rejetée en 2004. La loi de 2007 a été adoptée à une courte majorité (22 voix pour, 18 voix contre).