IRLANDE

Le droit positif irlandais ne comporte pas d'interdiction de fumer en voiture en présence d'enfant.

Une proposition de loi a été déposée au Sénat irlandais le 3 mai 2012 qui interdit de fumer dans « un véhicule automobile dans lequel une personne de moins de 18 ans est présente ». Aucune commission parlementaire n'a entamé son examen à ce jour.

ITALIE

Le droit positif ne comporte pas d'interdiction de fumer en voiture en présence d'enfants.

Cependant, le Conseil des ministres a approuvé, le 26 juillet 2013, un projet de loi qui prévoit l'interdiction de fumer dans les véhicules automobiles, à l'arrêt ou en mouvement, en présence de mineurs de moins de 18 ans et de femmes enceintes.

La ministre de la Santé a, dans la foulée, adressé une lettre ouverte aux parlementaires italiens leur demandant, notamment, de soutenir l'adoption de ces dispositions.

PAYS-BAS

Le droit positif ne comporte pas d'interdiction de fumer en voiture en présence d'enfants.

Interrogé par plusieurs parlementaires sur l'opportunité d'instituer une telle règle, le ministre de la Santé a indiqué, en septembre 2008, que dans la mesure où le nombre de fumeurs diminuait progressivement au Pays-Bas sous l'effet de diverses campagnes d'information, et où le fait de ne pas fumer tendait à y devenir une norme sociale, le Gouvernement n'estimait pas pertinent d'intervenir dans la sphère privée.

La recherche n'a pas permis d'identifier, depuis lors, d'initiatives tendant à prohiber de fumer en voiture en présence d'enfants.

ROYAUME-UNI (ANGLETERRE)

Le droit positif anglais ne comporte pas d'interdiction de fumer en voiture en présence d'enfant.

Toutefois une proposition de loi a été déposée sur ce sujet le 14 mai 2012 à la Chambre des Lords. Le texte adopté par celle-ci a été transmis le 3 septembre 2012 à la Chambre des Communes qui n'a pas ordonné sa discussion dans le délai imparti. Cette proposition s'est heurtée à l'opposition des défenseurs des libertés civiles. Selon la presse, le Premier ministre, David Cameron, ancien fumeur déclaré, a pris ses distances à son sujet.

La proposition issue des débats de la Chambre des Lords obligerait « tout conducteur d'un véhicule automobile privé à s'assurer qu'il est sans fumée (smoke-free) quand un ou des enfants de moins de 18 ans sont dans tout ou partie de ce type de véhicule ».

Le contrevenant commettrait une infraction punie d'une amende de 60 £ (un peu plus de 70 €). Lors de la première infraction toutefois, il aurait le choix entre acquitter cette amende ou suivre un stage de sensibilisation à la conduite sans fumée.

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