ALLEMAGNE
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La
loi sur les droits de succession et de donation du 19 février 1991
(
Erbschaftsteuer- und Schenkungsteuergesetz
: prévoit
l'application du
même impôt à l'ensemble des mutations
à titre gratuit
. Il concerne donc aussi bien les
successions
que les
donations
.
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I - LE REGIME GENERAL D'IMPOSITION DES SUCCESSIONS
La base
d'imposition est constituée par la différence entre l'actif
successoral et le passif après :
-
réintégration de l'ensemble des donations reçues de
la même personne au cours des dix années précédant
l'héritage ;
-
déduction de
l'abattement de base,
dont le montant varie
en fonction du degré de parenté de l'héritier avec le
défunt.
Les meubles sont évalués à leur valeur vénale
tandis que, pour les
immeubles
, on applique des règles
spécifiques. L'administration fiscale retient une
valeur fiscale
forfaitaire,
dont la détermination remonte à 1964, à
laquelle elle ajoute une majoration de 40 % destinée à compenser
l'écart avec la valeur réelle. Malgré cette majoration, on
estime en général que la base d'imposition constitue moins de la
moitié de la valeur réelle.
Le barème d'imposition
des successions est résumé
dans le tableau ci-dessous :
|
Catégorie d'héritier |
Catégorie 1 :
|
Catégorie 2
|
Catégorie 3 :
|
Catégorie 4 :
|
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Abattement de base |
.
Conjoint :
|
50 000 DEM |
10 000 DEM |
3 000 DEM |
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Tranches d'imposition après abattement :
0 à
50 000 DEM(
1(
*
)
)
|
3 %
|
6 %
|
11 %
|
20 %
|
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(1) Actuellement, un DEM vaut environ 3,50 FRF |
||||
La loi
prévoit un mécanisme permettant de lisser l'effet multiplicateur
des coefficients lorsque le passage d'une tranche à une autre provoque
un accroissement important des montants dus.
Le conjoint survivant et les enfants de moins de 27 ans
bénéficient d'un abattement supplémentaire
pour frais
de subsistance :
- 250 000 DEM pour le conjoint survivant ;
- entre 10 000 DEM et 50 000 DEM pour les enfants de moins de 27 ans, le
montant de l'abattement variant en fonction de l'âge des enfants.
L'abattement supplémentaire s'élève à :
- 50 000 DEM si l'enfant a moins de 5 ans
- 40 000 DEM si l'enfant a de 5 à 10 ans
- 30 000 DEM si l'enfant a de 10 à 15 ans
- 20 000 DEM si l'enfant a de 15 à 20 ans
- 10 000 DEM si l'enfant a de 20 à 27 ans
II - LES REGLES PARTICULIERES AUX DONATIONS
Elles
n'existent pas car les donations sont traitées fiscalement comme les
successions. Le barème ci-dessus s'applique donc aux donations à
une exception près : les ascendants directs font partie de la
catégorie 3 s'il y a donation. En outre, l'abattement
supplémentaire dont bénéficient le conjoint survivant et
les enfants ne s'applique qu'en cas de succession.
Les abattements de base
étant
utilisables tous les dix
ans
, il est possible de faire à son conjoint une donation en
franchise d'impôt d'une valeur de 250 000 DEM et de renouveler
l'opération dix ans plus tard.
III - LES REGLES PARTICULIERES AUX BIENS PROFESSIONNELS
1) Le report du paiement des droits
Le paiement des droits dus à raison de la transmission à titre gratuit des biens faisant partie du patrimoine d'une entreprise peut, sur demande motivée , faire l'objet d'un report d'imposition de sept ans à condition que le report soit nécessaire à la survie de l'entreprise. Aucun intérêt n'est exigible en contrepartie du report. Cette règle ne s'applique pas si les biens transmis sont des parts sociales ou des actions, à moins qu'elles ne soient représentatives d'une société transparente.
2) L'abattement
Depuis le 1er janvier 1994, un abattement de 500 000 DEM est accordé à l'héritier qui, à la suite d'un décès ou d'une succession anticipée, conserve les biens professionnels pendant au moins cinq ans . Lorsqu'il y a plusieurs héritiers, l'exonération de 500 000 DEM est répartie entre eux au prorata de leur part dans l'héritage. Cette mesure constitue une des dispositions de la loi du 9 juillet 1993 tendant à favoriser l'implantation d'entreprises en Allemagne ( Standortsicherungsgesetz )
*
* *
La
transmission des entreprises familiales constitue un réel
problème. La fédération des chambres de commerce et
d'industrie estime que 30 % des P.M.E. ne survivent pas au départ du
chef d'entreprise ou le font moyennant une diminution des effectifs de l'ordre
du quart.
Ces difficultés conduisent à alimenter des demandes de
réforme dont certaines pourraient se concrétiser prochainement.
En effet, le
projet de loi de finances pour 1996
, actuellement en cours
d'élaboration, pourrait contenir des allégements sur la
fiscalité de la transmission des entreprises. Il est prévu
d'introduire un
abattement forfaitaire de 25 %
de la valeur servant de
base pour le calcul des droits de succession ou de donation.