Les droits de succession et de donation sur la transmission des entreprises familiales

Etudes de législation comparée

Étude de législation comparée n° 3 -

ESPAGNE



Les droits de succession et de donation sont régis par la loi n° 29/1987 du 18 décembre 1987 , amendée ultérieurement.

Le même impôt s'applique à l'ensemble des mutations à titre gratuit . Il concerne les successions et les donations . Toutefois, comme il ne vaut que pour les personnes physiques, les transferts au profit d'une société commerciale échappent à l'impôt.

L'impôt sur les successions et donations est calculé sur les différentes parts et tient compte du degré de parenté entre le défunt et les héritiers ou entre le donateur et les donataires.

En outre, la valeur du patrimoine déjà détenu par l'héritier ou le donataire modifie le montant de l'impôt dû .

I - LE REGIME GENERAL D'IMPOSITION DES SUCCESSIONS

La base d'imposition est constituée par la différence entre l'actif successoral après réintégration des donations consenties au cours des cinq années précédant le décès . Les biens immobiliers sont évalués à leur valeur vénale au jour du décès.

A la base d'imposition, on applique ensuite le barème unique ci-dessous qui résulte de la loi du 30 décembre 1994 relative au budget de 1995.


Base d'imposition nette

(en pesetas) (1( * ))

Taux marginal

d'imposition

de :

0

1 235 000

2 470 000

3 705 000

4 940 000

6 175 000

7 410 000

8 645 000

9 880 000

11 115 000

12 350 000

18 520 000

24 690 000

37 033 000

61 712 000

à :

1 235 000

2 470 000

3 705 000

4 940 000

6 175 000

7 410 000

8 645 000

9 880 000

11 115 000

12 350 000

18 520 000

24 690 000

37 033 000

61 712 000

123 424 000

au-delà de 123 424 000

7,65

8,50

9,35

10,20

11,05

11,90

12,75

13,60

14,45

15,30

16,15

18,70

21,25

25,50

29,75

34,00

(1) Actuellement, une peseta vaut environ 4 centimes.

Le résultat obtenu est ensuite diminué de l' abattement personnel qui tient compte du degré de parenté.


Groupe

Qualité de l'héritier

ou du donataire

Montant de l'abattement

I

Descendants en ligne directe âgés de moins de 21 ans.

2 470 000 pesetas

(+ 617 000 pesetas par année en deçà de 21 ans avec un plafond de 7 408 000 pesetas).

II

Descendants en ligne directe âgés de plus de 21 ans, conjoints et ascendants.

2 470 000 pesetas

III

Collatéraux de 2e et 3e rangs (frères, soeurs, cousins, neveux ...) et parents par alliance.

1 235 000 pesetas

IV

Parents plus éloignés et tiers.

0

Ce second résultat est ensuite multiplié par un coefficient qui varie avec le degré de parenté ainsi qu'avec le patrimoine préalablement détenu par l'héritier .



Patrimoine préexistant de l'héritier

(en millions de pesetas)

Coefficients applicables selon le groupe

(voir tableau précédent)

Groupes I et II

Groupe III

Groupe IV

de :

0

62

310

à :

62

310

621

au-delà

1,00

1,05

1,10

1,20

1,5882

1,6676

1,7471

1,9059

2,00

2,10

2,20

2,40

La loi prévoit un mécanisme spécifique permettant de lisser l'effet multiplicateur des coefficients lorsque le passage d'une tranche à une autre provoque un accroissement excessif du montant des droits dus.

II - LES REGLES PARTICULIERES AUX DONATIONS

Les donations sont imposées de la même façon que les successions. Cependant, à l'intérieur d'une période de 3 ans, les donations consenties par un même donateur à une même personne sont considérées comme formant une seule donation.

En outre, l'abattement personnel ne s'applique pas : l'impôt dû résulte de l'application du premier barème et du coefficient multiplicateur.

III - LES REGLES PARTICULIERES AUX BIENS PROFESSIONNELS

L'article 8 de la loi 42/1994 du 30 décembre 1994 permet à l'héritier ou au donataire qui en fait la demande de bénéficier d'un report d'imposition de cinq ans si l'actif successoral ou le don consiste en une entreprise individuelle (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle) ou en parts de sociétés exonérées par l'article 4-8-2 de la loi 19/1991 sur l'impôt sur la fortune, c'est-à-dire en parts dans des sociétés dont l'activité principale ne consiste pas en la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier à condition que la participation dépasse 20 % du capital et que leur détenteur exerce effectivement des fonctions de direction.

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