EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les conseils départementaux et les conseils régionaux peuvent déléguer à leur commission permanente de très importantes attributions ; de ce fait, ces commissions peuvent avoir un rôle démesuré qui marginalise le conseil régional proprement dit. C'est une atteinte grave à la démocratie car il y a dorénavant des conseillers départementaux ou régionaux à deux vitesses, ceux qui ne font pas partie de la commission permanente étant purement et simplement évincés de la plupart des décisions.
- Dans un but de transparence démocratique, les réunions des conseils départementaux et des conseils régionaux doivent être publiques, sauf décision de huis clos justifiée par une raison valable. Par contre, les commissions permanentes ne sont pas obligatoirement publiques, ce qui ne permet pas un véritable contrôle par les citoyens. Pourtant, dans la mesure où ces commissions concentrent les pouvoir, le public devrait être informé des prises de position des élus et surtout des débats ayant conduit à l'adoption de telle ou telle décision importante.
Le Conseil d'État, dans sa formation la plus solennelle, a pris acte de l'absence de disposition législative expresse relative à la publicité des délibérations des commissions permanentes « alors même que la commission permanente qui constitue une émanation du conseil général ou du conseil régional peut exercer par délégation une partie des attributions du conseil dont elle est issue » (Conseil d'État, Assemblée, 18 décembre 1996). Comment ne pas voir dans cette jurisprudence une invitation faite au législateur de remédier à une situation d'une logique pour le moins discutable ?
- Par ailleurs, la loi prévoit qu'afin de garantir les droits de l'opposition, les conseils généraux et régionaux doivent adopter un règlement intérieur précisant leurs règles de fonctionnement. Les articles correspondants du CGCT (L. 3121-8 et L. 4132-6) ne s'opposent cependant pas à ce que ce soit la commission permanente qui adopte ledit règlement intérieur. C'est un comble car ainsi, beaucoup d'élus départementaux ou régionaux se voient appliquer un règlement intérieur à la définition duquel ils n'ont même pas été associés.
De plus, bien que la commission permanente prenne des décisions extrêmement importantes, elle échappe à l'obligation, soit d'avoir son propre règlement intérieur, soit d'appliquer les dispositions contenues dans le règlement intérieur du conseil départemental. C'est ce qui ressort de la réponse ministérielle du 3 novembre 2022 à deux questions écrites (n°1769 et n°3570) de l'auteur de la présente proposition de loi.
- Enfin, afin de permettre au conseil départemental ou régional de conserver le pouvoir de décision sur les dossiers les plus importants, il convient de plafonner par exemple à un million d'euros l'importance des rapports pouvant être délégués à la commission permanente.
La présente proposition de loi tend donc: - à ce que les réunions des commissions permanentes des départements et des régions soient obligatoirement publiques ; - à ce que les commissions permanentes disposent d'un règlement intérieur ou à défaut se voient appliquer le règlement intérieur du conseil départemental ou régional et à ce que la fixation des règlements intérieurs ne puisse pas être déléguée à la commission permanente ; - à ce qu'aucun dossier concernant un engagement ou un paiement de plus d'un million d'euros ne puisse être délégué à la commission permanente par le conseil départemental ou régional.