EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les réformes successives des retraites impactent toutes les travailleuses et tous les travailleurs. Ainsi, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 comprend notamment l'extinction de plusieurs régimes spéciaux et régimes autonomes de retraites : celui de la RATP, des Industries Électriques et Gazières (IEG), du Conseil social économique et environnemental (Cese), de la Banque de France et des clercs et employés de notaires (CRPCEN).
Cependant, au nom de la séparation des pouvoirs, la réforme présentée par le gouvernement ne peut imposer de changement au régime autonome de retraites des anciennes sénatrices et anciens sénateurs.
Au regard de la fonction élective parlementaire qui est la nôtre, nous avons un devoir d'exemplarité vis-à-vis de nos concitoyens, condition essentielle à la confiance dans nos institutions.
Compte tenu de ce contexte, le simple argument d'un régime de retraite du Sénat autonome et autofinancé ne peut constituer la seule et unique explication pour ne pas réformer son fonctionnement.
En effet, un mandat n'est pas un emploi et, s'il nécessite des adaptations liées au statut de l'élu, il ne saurait justifier de traitement de faveur. Il s'agit là d'une question de justice et de transparence. Ainsi, l'Assemblée nationale a aligné son régime de retraite sur le droit commun de la fonction publique depuis le 1 er janvier 2018, supprimant notamment le principe de double cotisation.
Du fait de la séparation des pouvoirs, le Sénat est le seul à pouvoir réformer le régime de retraite des anciens sénateurs et sénatrices.
C'est pourquoi cette présente résolution invite le bureau du Sénat, élargi à l'ensemble des groupes politiques, à engager une réflexion transparente sur le régime autonome de retraites des anciennes sénatrices et anciens sénateurs, pour plus d'exemplarité et de transparence.
Par ailleurs, et dans une logique d'une société durable et de solidarité intergénérationnelle, elle souhaite proscrire les projets d'énergies fossiles, et notamment leurs infrastructures, dans les investissements issus des réserves de la caisse. Cette proposition de résolution tend ainsi à répondre à un besoin démocratique de transparence quant au régime autonome du Sénat.