N° 505
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2004-2005
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Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 13 juillet 2005 Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 septembre 2005 |
PROPOSITION DE LOI
tendant à rétablir le scrutin proportionnel avec obligation de parité dans les départements élisant trois sénateurs ,
PRÉSENTÉE
Par M. Jean Louis MASSON,
Sénateur.
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
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Élections et référendums. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Parmi les 128 sénateurs élus ou réélus en 2004, les femmes sont au nombre de 31, soit 24,2 %. La situation semble donc plus satisfaisante qu'à l'Assemblée nationale (12,3 % de femmes élues en 2002). Il ne s'agit cependant que d'une apparence car dans les faits, il y a un énorme fossé entre les départements élisant leurs sénateurs au scrutin majoritaire et ceux où le scrutin proportionnel avec obligation de parité s'applique. Ainsi, en 2004, sur 45 sénateurs élus au scrutin majoritaire, il y a seulement deux femmes (soit 4,4 %). Au contraire, lors du même renouvellement, il y a 29 femmes sur 83 sénateurs élus à la proportionnelle (soit 34,9 %).
C'est donc bien le scrutin proportionnel associé à l'obligation de parité qui est à l'origine des progrès de la parité au sein du Sénat. Dès sa première application, lors des élections sénatoriales de 2001, les résultats avaient d'ailleurs été spectaculaires puisque la proportion de femmes dans la série correspondante avait triplé.
Il convient de noter que le scrutin proportionnel avec obligation de parité présente accessoirement deux autres avantages (questions écrites n° 1267 de M. MASSON, J.O. Sénat du 5 septembre 2002 et n° 47823 de Mme ZIMMERMANN, J.O. A.N. du 30 novembre 2004). D'une part, les sénatrices élues ont une moyenne d'âge nettement plus faible que les sénateurs, ce qui a entraîné en 2001 et en 2004 un net rajeunissement. D'autre part, la proportionnelle avec obligation de parité favorise une véritable respiration démocratique en empêchant les ententes entre notables en place qui additionnent leur clientèle de grands électeurs.
Il faut donc regretter le véritable combat d'arrière-garde qui a été mené après 2001 par la majorité sénatoriale pour rétablir le scrutin majoritaire dans les départements élisant trois sénateurs. Cette logique rétrograde ayant pour but de privilégier les ententes entre notables fut entérinée par une loi de juillet 2003. De ce fait, le renouvellement sénatorial de 2004 s'est traduit par un progrès de la parité beaucoup plus limité que s'il n'y avait pas eu cette modification.
Ainsi, en 2001, la proportionnelle avec obligation de parité s'est appliquée aux départements élisant trois sénateurs et parmi les 30 sénateurs élus dans ces départements, il y avait 6 femmes (soit 20 %). Au contraire, lors du renouvellement de 2004, le scrutin majoritaire s'est appliqué dans les départements élisant trois sénateurs et parmi les 21 élus dans ces départements, il n'y a eu qu'une seule femme (soit 4,8 %).
Ces éléments justifient le rétablissement au plus vite de la proportionnelle avec obligation de parité dans les départements élisant trois sénateurs. C'est l'objet de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
I. Dans le premier alinéa de l'article L. 295 du code électoral, les mots : « quatre sénateurs » sont remplacés par les mots : « trois sénateurs ».
II. Dans le premier alinéa de l'article L. 294 du code électoral, les mots : « trois sénateurs » sont remplacés par les mots « deux sénateurs ».