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N° 345
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 février 2013 |
PROPOSITION DE LOI
visant à créer une taxe environnementale sur les mégots à la charge des fabricants de tabac ,
PRÉSENTÉE
Par M. Jean-Vincent PLACÉ, Mmes Aline ARCHIMBAUD, Esther BENBASSA, Corinne BOUCHOUX, Marie-Christine BLANDIN et M. Ronan DANTEC,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'interdiction de fumer dans les lieux publics, mise en oeuvre en France en deux temps, le 1 er février 2007 dans les lieux fermés ou couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail et le 1 er janvier 2008 dans les lieux de convivialité a été une excellente mesure pour la santé publique. Elle a permis de protéger du tabagisme passif les non-fumeurs, et notamment les mineurs, les enfants, les salariés des lieux de convivialité, mais également, on l'oublie trop souvent, les fumeurs eux-mêmes.
Cette réforme a cependant accompagnée au moins deux nuisances importantes : les nuisances sonores engendrées par les consommateurs qui sortent dans la rue pour fumer, ce qui peut entrainer de réelles crispations avec le voisinage, et la prolifération des mégots, jetés à terre sans que cela provoque le moindre sentiment de culpabilité chez le fumeur. Jeter son mégot par terre est malheureusement devenue une habitude naturelle.
Il ne s'agit pas uniquement d'une pollution visuelle, mais d'un véritable enjeu environnemental. La fumée de cigarette contient quelques 4 000 substances chimiques, qu'on retrouve pour une part importante dans les mégots, qui mettent près de douze ans pour se dégrader totalement. Ainsi, un seul mégot peut polluer, à lui seul, plus de 500 litres d'eau, ou 1 m 3 de neige.
Le problème prend toute sa mesure lorsqu'on prend conscience des chiffres : 53 milliards de cigarettes sont vendues chaque année en France dans le réseau officiel des buralistes, et entre 15 et 18 milliards de cigarettes sont achetées à l'étranger mais consommées en France. Il y a donc potentiellement 70 milliards de mégots qui peuvent être jetés chaque année dans la nature en France. Dans le monde, c'est 5 000 milliards de cigarettes qui sont fumées chaque année, et donc autant de mégots qui se retrouvent dans l'environnement.
Cela fait longtemps que les associations environnementales alertent sur ce sujet. Les mairies commencent à le faire aujourd'hui, notamment sur le surcoût qu'entraine cette pollution nouvelle.
Au nom du principe « pollueur-payeur », il semble normal de proposer une taxe nouvelle pour financer le traitement des mégots, une taxe prélevée à la source, c'est-à-dire payée par les fabricants de tabac. Une taxe de 0,05 centime par cigarette, soit 1 centime par paquet de 20 cigarettes, redevable annuellement sur la base des volumes vendus. Cette taxe serait maintenue chaque année, tant que la pollution générée par les mégots subsiste. Il est de la responsabilité des fabricants de tabac de proposer des solutions alternatives prouvées scientifiquement, et contrôlées par les pouvoirs publics.
Le système de distribution du tabac en France, centralisé et contrôlé par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) permet de savoir, à l'unité près, combien chaque fabricant de tabac vend de cigarettes en France. Par exemple, British American Tobacco France, le plus petit des quatre gros fabricants qui se partagent plus de 99 % du marché français, a vendu quelque 8,9 milliards de cigarettes en France en 2011. Sa taxe serait donc de quelque 5 millions d'euros par an. Pour Philip Morris, leader du marché en France, la facture s'élèverait à près de 10 millions d'euros par an. Au total, cette taxe environnementale rapporterait 26,5 millions d'euros par an. Une partie pourrait être reversée aux collectivités locales au travers de la dotation générale de fonctionnement.
Les fabricants de tabac menaceront certainement de répercuter cette taxe sur les prix, augmentation qui entrainerait, soit disant, une hausse de la contrebande et donc une perte de recettes pour l'État. Ils indiqueront probablement que cette taxe, équivalente à 1 centime par paquet, fera augmenter le prix de vente d'au moins 5 ou 10 centimes. Cependant, outre le fait que les bénéfices de l'industrie du tabac augmentent chaque année un peu plus - sujet qui pourra d'ailleurs faire l'objet si besoin de propositions complémentaires -,une répercussion totale et annuelle d'une telle taxe sur les prix n'est pas à craindre. Considérant qu'il existe des centaines de références de cigarettes, que les prix du tabac ne peuvent évoluer que quatre fois par an après publication des listes des prix proposées par les fabricants de tabac au Journal Officiel ; alors nous pourrions légitimement soupçonner une pratique concertée sur les prix, soit une entente illicite sur les prix, si jamais le prix de tous les paquets de cigarettes augmentait du même montant et en même temps. Ainsi, cette menace de répercussion sur les prix peut d'ores et déjà être considérée comme sans fondement.
Une telle taxe environnementale n'a jamais été créée. La France s'honorerait de prendre une telle initiative, qui pourrait être ensuite utilement suggérée, aux 26 autres pays de l'Union européenne pour application immédiate.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Le titre V du livre premier du code de l'environnement est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« CHAPITRE III
« Taxe environnementale sur les mégots de cigarette
« Art. L. 153-1. - I. - Il est perçu un droit spécifique, dit taxe environnementale sur les mégots de cigarette, sur les cigarettes dont le taux est fixé à 0,05 centime d'euro par cigarette.
« Le droit est dû chaque année, par les fabricants, les importateurs et les personnes qui réalisent les acquisitions intracommunautaires sur toutes les quantités livrées à titre onéreux ou gratuit sur le marché intérieur, y compris la Corse et les départements d'outre-mer.
« Le droit est liquidé lors du dépôt, au service de l'administration dont dépend le redevable, du relevé des quantités au cours de l'année de référence. Ce relevé doit être déposé et l'impôt acquitté avant la fin de chaque année.
« II. - Le tiers du produit de la taxe environnementale sur les mégots de cigarette due par les personnes physiques ou morales mentionnées au deuxième alinéa du I est prélevé sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales en vue de financer des opérations destinées à la protection de l'environnement.
« III. - Les modalités d'application des dispositions qui précèdent sont fixées par décret en Conseil d'État. »