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N° 539
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 mai 2014 |
PROPOSITION DE LOI
visant à accorder un moratoire pour l' application de la réforme des rythmes scolaires et à subordonner son application à la création d'une dotation de compensation ayant un caractère pérenne,
PRÉSENTÉE
Par MM. Jean-Claude GAUDIN, Jean-Claude CARLE, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Pierre ANDRÉ, Gérard BAILLY, Philippe BAS, René BEAUMONT, Christophe BÉCHU, Joël BILLARD, Jean BIZET, Mme Françoise BOOG, M. Pierre BORDIER, Mme Natacha BOUCHART, MM. François-Noël BUFFET, Christian CAMBON, Jean-Pierre CANTEGRIT, Jean-Noël CARDOUX, Mme Caroline CAYEUX, MM. Gérard CÉSAR, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Jean-Pierre CHAUVEAU, Marcel-Pierre CLÉACH, Christian COINTAT, Raymond COUDERC, Jean-Patrick COURTOIS, Serge DASSAULT, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Francis DELATTRE, Robert del PICCHIA, Gérard DÉRIOT, Mmes Catherine DEROCHE, Marie-Hélène DES ESGAULX, M. Philippe DOMINATI, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, MM. André DULAIT, Louis DUVERNOIS, Jean-Paul EMORINE, Hubert FALCO, Mme Jacqueline FARREYROL, MM. André FERRAND, Michel FONTAINE, Alain FOUCHÉ, Bernard FOURNIER, Jean-Paul FOURNIER, Yann GAILLARD, Jacques GAUTIER, Bruno GILLES, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Alain GOURNAC, Francis GRIGNON, François GROSDIDIER, Charles GUENÉ, Michel HOUEL, Alain HOUPERT, Benoît HURÉ, Jean-François HUSSON, Mlle Sophie JOISSAINS, M. Roger KAROUTCHI, Mme Fabienne KELLER, M. Marc LAMÉNIE, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Gérard LARCHER, Robert LAUFOAULU, Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre LELEUX, Jean-Claude LENOIR, Roland du LUART, Michel MAGRAS, Mme Hélène MASSON-MARET, M. Jean-François MAYET, Mme Colette MÉLOT, MM. Louis NÈGRE, Philippe PAUL, Jackie PIERRE, François PILLET, Xavier PINTAT, Louis PINTON, Rémy POINTEREAU, Christian PONCELET, Ladislas PONIATOWSKI, Mmes Sophie PRIMAS, Catherine PROCACCIA, MM. Henri de RAINCOURT, André REICHARDT, Bruno RETAILLEAU, Charles REVET, Bernard SAUGEY, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Bruno SIDO, Mme Esther SITTLER, MM. André TRILLARD, François TRUCY, Jean-Pierre VIAL et Gérard CORNU,
Sénateurs
(Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
De nombreuses communes rencontrent des difficultés organisationnelles et financières à mettre en oeuvre la réforme des rythmes scolaires décrétée par le ministre de l'Éducation nationale Vincent PEILLON.
Le décret du 8 mai 2014 présenté par le ministre de l'Éducation nationale Benoit HAMON présente des avancées certaines mais demeure largement insuffisant pour satisfaire aux exigences de l'ensemble des acteurs de la communauté éducative.
D'une part, rien n'est envisagé pour suspendre provisoirement l'application d'une réforme, inapplicable en l'état, pour certaines communes.
D'autre part, rien n'est envisagé pour couvrir de façon pérenne les dépenses lourdes engendrées par le nouvel aménagement du temps scolaire.
La mise en oeuvre d'une nouvelle organisation du temps scolaire hebdomadaire fondée sur les préconisations du décret Hamon du 8 mai 2014, est trop précipitée pour être efficace dès la rentrée 2014. Les élus ont moins d'un mois - jusqu'au 6 juin - pour présenter une nouvelle organisation du temps scolaire.
L' article 1 er vise à accorder un moratoire pour l'application de la réforme des rythmes scolaires jusqu'à la rentrée 2015.
Ensuite, le fonds d'amorçage mis à disposition des communes par l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République est très insuffisant. De plus, ce fonds n'étant pas pérenne, les communes n'auront d'autres choix que de solliciter les contribuables via une hausse des impôts locaux pour financer cette réforme.
L' article 2 de la proposition de loi vise à créer une dotation de compensation ayant un caractère pérenne et prenant en compte le coût réel de la réforme.
Tel est l'objet de la proposition de loi que nous vous demandons d'adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
L'obligation d'application de l'article D-521-10 du code de l'éducation est suspendue jusqu'à la rentrée scolaire 2015.
Article 2
L'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République est ainsi rédigé :
« À compter de la rentrée scolaire 2014, les communes et, lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles leur ont été transférées, les établissements publics de coopération intercommunale, perçoivent une dotation de compensation, au bénéfice des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat dont les enseignements sont répartis sur neuf demi-journées par semaine, et destinée à financer la mise en oeuvre des activités périscolaires prévues par l'article L. 551-1 du code de l'éducation.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités de calcul et d'affectation de cette dotation, de sorte que soit assurée la compensation intégrale des moyens nécessaires à la mise en oeuvre des activités périscolaires. »
Article 3
La perte de recettes éventuelle pour l'État résultant du paragraphe précédent est compensée par la majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.