Document "pastillé" au format PDF (63 Koctets)
N° 586
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 mai 2016 |
PROPOSITION DE LOI
tendant à interdire l' instauration de péages sur les sections d' autoroutes existantes et actuellement gratuites ,
PRÉSENTÉE
Par M. Jean Louis MASSON,
Sénateur
(Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'article L. 122-4 du code de la voirie routière dispose : « L'usage des autoroutes est en principe gratuit » . Afin de développer un réseau autoroutier moderne, il a cependant été dérogé au principe de la gratuité en recourant au système de la concession. Grâce à cela, la France dispose aujourd'hui d'un réseau autoroutier étendu avec 9 300 km d'autoroutes concédées et 2 603 km dépendant toujours de l'État.
Toutefois, le péage heurte le principe fondamental de libre circulation des personnes notamment lorsqu'il n'y a pas d'itinéraire gratuit alternatif. De plus, l'égalité des usagers devant le service public n'est pas véritablement assurée . Il est notamment injuste qu'en Bretagne, toutes les autoroutes et voies rapides soient gratuites alors que partout ailleurs le péage est généralisé.
Là ne s'arrête pas l'inégalité : les insulaires de l'île de Ré peuvent franchir gratuitement le pont à péage alors que les autres automobilistes sont assujettis au paiement d'une écotaxe prétendument destinée à financer non pas le coût de l'infrastructure, mais d'hypothétiques actions de préservation du littoral.
La problématique du péage a cependant dépassé les limites de l'acceptable avec une loi du 13 août 2004 prévoyant qu'une autoroute gratuite, même lorsqu'elle a été payée par les impôts des contribuables locaux, pouvait devenir à péage sous le seul prétexte d'en couvrir les dépenses d'entretien ou d'aménagement.
La nouvelle rédaction de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière dispose en effet qu'il peut être institué par décret en Conseil d'État « un péage pour l'usage d'une autoroute en vue d'assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées à la construction, à l'exploitation, à l'entretien, à l'aménagement ou à l'extension de l'infrastructure ».
Cette disposition est purement et simplement scandaleuse. En effet, quand on crée une autoroute nouvelle, il s'agit d'une liaison supplémentaire mais l'usager peut continuer à utiliser les infrastructures existantes. Il n'est donc pas porté atteinte à sa liberté d'aller et venir. C'est tout le contraire dans le cas de la transformation d'une autoroute existante et gratuite en autoroute à péage.
Certes, des modifications fondamentales (nouveau tracé, création d'un grand ouvrage d'art sur la section existante...) peuvent légitimer l'instauration d'un péage sur une section d'autoroute existante et gratuite. Par contre, ce n'est absolument pas le cas de travaux d'entretien ou de simple aménagement (création d'une voie supplémentaire, amélioration d'un échangeur...).
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Le deuxième alinéa de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière est complété par la phrase suivante :
« Une section d'autoroute existante et gratuite ne peut être assujettie à un péage que si elle est l'objet de travaux entraînant une transformation fondamentale de sa configuration.»