Institutions européennes

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Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu les rapports de progrès de la Commission européenne de novembre 2008 sur les pays candidats à l'entrée dans l'Union européenne, à savoir la Croatie (SEC (2008) 2694), la Turquie (SEC (2008) 2699) et l'Ancienne République Yougoslave de Macédoine (SEC (2008) 2695), disponibles dans la seule langue anglaise à la date de leur transmission au Sénat,

Vu les rapports de progrès de la Commission européenne de novembre 2008 sur les pays candidats potentiels, à savoir l'Albanie (SEC (2008) 2692), la Bosnie-Herzégovine (SEC (2008) 2693 final), le Monténégro (SEC (2008) 2696), la Serbie (SEC (2008) 2698) et le Kosovo (SEC (2008) 2697), disponibles exclusivement en anglais,

Vu les documents budgétaires disponibles dans la seule langue anglaise, tel le document de travail « Bodies set up by the Communities and having legal personality » consacré aux agences communautaires et publié avec l'avant-projet de budget 2009 en mai 2008 (COM (2008) 300),

Vu la motion adoptée à l'unanimité par le Bundestag allemand le 16 octobre 2008, intitulée « Revoir la politique de l'Union européenne en matière de traduction - Permettre aux parlements nationaux de participer à l'ensemble des affaires de l'Union européenne »,

Considérant que l'Union européenne se fonde sur « l'unité dans la diversité » et que cette diversité s'exprime notamment dans le multilinguisme ;

Considérant que le respect du multilinguisme institutionnel conditionne l'exercice effectif de la citoyenneté européenne, en garantissant à tous les ressortissants communautaires un droit égal d'accès à la réglementation de l'Union européenne et de contrôle démocratique de ses institutions ;

Considérant que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne proclame, dans son article 22, que l'Union respecte la diversité linguistique et interdit, dans son article 21, toute discrimination fondée sur la langue ;

Considérant que le respect de la diversité linguistique et la prohibition de toute discrimination fondée sur la langue sont de moins en moins assurés dans le fonctionnement des institutions européennes ;

Considérant que la diversification des compétences linguistiques des citoyens européens, notamment des fonctionnaires communautaires, passe par la généralisation de l'apprentissage obligatoire d'au moins deux langues étrangères dans tous les systèmes éducatifs de l'Union européenne et dans la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Considérant que la France doit se montrer exemplaire dans ce domaine, tant dans son système éducatif qu'en matière de formation professionnelle tout au long de la vie, pour porter cette exigence au niveau européen ;

Concernant la prévention des atteintes au multilinguisme institutionnel dans l'Union européenne :

1. Demande au Gouvernement :

- de réaffirmer auprès des institutions de l'Union européenne l'attachement de la France au strict respect de la diversité linguistique et à l'exclusion de toute discrimination fondée sur la langue ;

- de prendre sans délai toute initiative auprès de ces institutions pour assurer la mise en oeuvre concrète de ces principes, en les invitant notamment à :

• relancer la réflexion sur la mise en place de mécanismes d'évaluation et de contrôle communautaires spécifiquement dédiés à la question du multilinguisme institutionnel et à la prévention des discriminations fondées sur la langue ;

• réviser et renforcer leur politique de traduction et d'interprétation en y impliquant les États membres ;

• clarifier les critères présidant aux décisions de traduction de leurs documents de travail, afin de mettre à la disposition des parlements nationaux toutes les informations leur permettant, dans les meilleurs délais, de contrôler efficacement l'action de l'Union européenne ;

• présenter distinctement, dans le cadre de la procédure budgétaire, les moyens affectés à la traduction et l'interprétation ;

• permettre aux pays candidats à l'entrée dans l'Union européenne de poursuivre leurs négociations d'adhésion, au minimum, dans la langue de leur choix parmi les langues de travail de la Commission européenne ;

• garantir aux nouveaux entrants dans l'Union européenne la possibilité de traduire l'acquis communautaire, au minimum, à partir de la langue de leur choix parmi les langues de travail de la Commission européenne ;

• respecter scrupuleusement la diversité linguistique dans leur communication avec les citoyens européens sur internet, en particulier s'agissant des informations ayant trait au fonctionnement du marché intérieur et à la consommation ;

- de se rapprocher des gouvernements de tous les États membres sensibles à l'avenir du multilinguisme dans le fonctionnement des institutions communautaires pour agir en commun en ce sens, via notamment le développement de partenariats dans le domaine de la formation des fonctionnaires nationaux et européens ;

Concernant le développement des compétences linguistiques des citoyens européens :

2. Appelle le Gouvernement à réaffirmer auprès de ses partenaires européens la nécessité de faire de l'enseignement obligatoire d'au moins deux langues étrangères la norme dans tous les systèmes éducatifs de l'Union européenne afin de favoriser l'émergence d'un espace public européen multilingue.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 mars 2009.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER