Compensation des charges des collectivités territoriales

Document "pastillé" au format PDF (20 Koctets)

Article 1 ^er

Après l'article 39 de la Constitution, il est inséré un article 39-1 ainsi rédigé :

« Art. 39-1 . - Les objectifs de simplification et de clarification du droit s'appliquent à la loi et au règlement, sans préjudice des conditions d'exercice des libertés publiques ou des droits constitutionnellement garantis.

« Toute mesure législative ou réglementaire ayant pour effet de créer ou d'aggraver une charge pour les collectivités territoriales fait l'objet d'une évaluation préalable et est assortie de la suppression de mesures représentant une charge équivalente ou d'une compensation financière, dans des conditions prévues par une loi organique. »

Article 1 ^er bis (nouveau)

Le quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ou entre collectivités territoriales » ;

2° À la seconde phrase, les mots : « déterminées par la loi » sont remplacés par les mots : « équivalentes à leur montant estimé » ;

3° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :

« Les ressources ainsi attribuées pour la compensation des transferts, créations ou extensions de compétences font l'objet d'une réévaluation régulière. Les modalités de mise en oeuvre du présent alinéa sont fixées par une loi organique. »

Article 2

Après l'article 88-7 de la Constitution, il est inséré un article 88-8 ainsi rédigé :

« Art. 88-8 . - Les mesures assurant la transposition d'un acte législatif européen n'excèdent pas les objectifs poursuivis par cet acte. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 janvier 2016.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER