PROPOSITION DE LOI
ADOPTÉE PAR LE SENAT
tendant à compléter l' article L. 30 du code électoral relatif à l' inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision.
Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit:
Voir les numéros :
Sénat : 13 et 311 (1997-1998).
Article unique
L'article L. 30 du code électoral est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
" 6° Les personnes auxquelles leur radiation d'une liste électorale a été notifiée après le 1 er décembre, à condition que la radiation ne soit pas motivée par une fraude de leur part.
" Dans le cas prévu au 6°, la demande d'inscription peut être présentée à partir de la date d'expiration des délais de recours contre les décisions des commissions administratives, ou, en cas de recours, après la notification de la décision du tribunal d'instance. "
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 26 mai 1998.
Le Président,
Signé : René Monory