Session 1993-1994

Propositions de loi ou de résolution dont M. Charles GINÉSY est l'auteur

  1. Proposition de loi relative à la démission d'office d'un conseiller général

Propositions de loi ou de résolution dont M. Charles GINÉSY est cosignataire

  1. Proposition de loi relative à la transmission d'entreprises et à l'emploi

  2. Proposition de loi visant à assurer aux anciens exploitants agricoles et à leurs conjoints des ressources convenables au moment de leur retraite

  3. Proposition de loi tendant à modifier l'article 23 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

  4. Proposition de loi visant à modifier les dispositions légales relatives aux activités sociales et culturelles des comités d'entreprise

  5. Proposition de loi tendant à modifier l'article L. 321-13 du code du travail afin d'adapter cette disposition à la spécificité des particuliers employeurs

  6. Proposition de loi tendant à simplifier les procédures administratives et alléger les contraintes financières pour favoriser l'emploi dans les entreprises

  7. Proposition de loi organique relative à la représentation des professions libérales au Conseil économique et social

  8. Proposition de loi visant à modifier l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relatif à la répartition intercommunale des charges des écoles publiques accueillant des enfants issus de plusieurs communes

  9. Proposition de loi relative à la distillation en franchise des droits d'une partie de la production des récoltants-producteurs d'eau de vie naturelle

  10. Proposition de loi destinée à permettre aux présidents d'établissements de coopération intercommunale de se faire représenter dans les commissions d'appel d'offres dans les mêmes conditions que les maires

  11. Proposition de loi visant à accroitre l'effort d'investissement des collectivités locales par la réduction à un an du délai de remboursement par l'Etat de la TVA sur les investissements réalisés par les communes, leurs groupements et leurs établissements publics

  12. Proposition de loi tendant à aménager et à adapter la fiscalité des entreprises agricoles

  13. Proposition de loi portant création du conseil des utilisateurs de musique et relative aux comptes des sociétés de perception et de répartition de droits

  14. Proposition de loi portant obligation pour l'Etat d'établir un rapport d'information à l'attention du Parlement concernant les conséquences de l'éventuelle mise en place de diverses mesures fiscales et de commenter les effets de ces mesures sur l'aménagement du territoire d

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