Propositions de loi ou de résolution déposées par M. Charles GINÉSY

Les propositions de loi ou de résolution :
Vous trouverez ici la liste des propositions de loi ou de résolution dont M. Charles GINÉSY a été l'auteur ou le cosignataire. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978.

Session 1995-1996

Propositions de loi ou de résolution dont M. Charles GINÉSY est cosignataire

  1. Proposition de loi visant à préciser la nature juridique des indemnités de fonction perçues par les élus locaux et à clarifier leur situation au regard des organismes sociaux chargés d'appliquer la législation sociale

  2. Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête chargée d'examiner les modalités de contrôle de certains organismes du secteur audiovisuel public

  3. Proposition de loi visant à réglementer la circulation des pittbulls sur tout le territoire national

  4. Proposition de loi relative au maintien des classes en milieu rural

  5. Proposition de loi visant à intégrer les frais liés à la mise à la disposition d'un local à une association, dans le cadre des réductions d'impôt ouvertes aux particuliers

  6. Proposition de loi tendant à accorder à tous les jeunes poursuivant leurs études ou une formation, le bénéfice du report spécial d'incorporation

  7. Proposition de loi autorisant la saisine pour avis du Tribunal Administratif par les exécutifs des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale

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