II. LA FILIALISATION DES RÉSEAUX CÂBLÉS DES OPÉRATEURS HISTORIQUES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS
Le projet de loi aborde la communication audiovisuelle de façon marginale. Il prévoit seulement dans ce domaine la transposition par voie d'ordonnance de la directive 1999/64/CE de la commission du 23 juin 1999, modifiant la directive 90/388/CEE en vue de garantir que les réseaux de télécommunications et les réseaux câblés de télévision appartenant à un seul et même opérateur constituent des entités juridiques distinctes .
A. LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 1999/64/CE
L'objectif de ce texte est de conduire les opérateurs historiques de télécommunications, en l'occurrence France Télécom, à filialiser leurs activités dans le secteur du câble. L'exposé des motifs de la directive explique que l'évaluation, prévue par la directive 95/51/CEE, de l'incidence de la fourniture de réseaux câblés de télévision et de réseaux publics de télécommunications par un seul opérateur a abouti à la conclusion que cette situation ralentissait le développement d'une infrastructure multimédia complète au détriment des consommateurs, des fournisseurs de services et de l'économie européenne en général, en l'absence d'une concurrence forte au niveau de la boucle locale . La Commission européenne estime aussi que la fourniture de réseaux câblés de télévision et de réseaux publics de télécommunications par un même opérateur crée une situation de déséquilibre entre les opérateurs de télécommunications en position dominante et leurs nouveaux concurrents, ce qui crée un obstacle majeur au développement optimal des marchés des télécommunications .
En fonction de ces observations, la Commission estime nécessaire d'attribuer à des sociétés distinctes la propriété de deux réseaux possédés dans une zone par un opérateur titulaire de droits exclusifs ou spéciaux. Il est précisé que l'exigence de séparation juridique est remplie quand les activités de télévision par câble d'un organisme de télécommunications sont cédées à une filiale à 100% de cet organisme.
La directive note enfin que l'apparition d'une concurrence sur la boucle locale serait susceptible de permettre, après examen de la situation, la remise en cause de l'obligation de filialiser les activités de télévision par câble d'un opérateur de télécommunications.