Projet de loi relatif à la transposition par ordonnances de directives communautaires

Avis n° 32 (2000-2001) de M. Philippe RICHERT , fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 18 octobre 2000

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• INTRODUCTION
  
  • I. LA TRANSPOSITION DES DIRECTIVES RELATIVES À LA RECONNAISSANCE DES DIPLÔMES ET DES FORMATIONS
    
    • A. LE PROBLÈME GÉNÉRAL DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLÔMES ET DES FORMATIONS AU SEIN DE L'UNION EUROPÉENNE
      
      • 1. Le cas des professions réglementées
        
        • a) Une reconnaissance sectorielle des diplômes
          
        • b) Une reconnaissance générale des diplômes
          
      • 2. Les professions non réglementées
        
      • 3. La question de la reconnaissance académique des diplômes
        
    • B. LE CONTENU DES DEUX DIRECTIVES INSTITUANT UNE RECONNAISSANCE DES DIPLÔMES ET DES FORMATIONS
      
      • 1. La directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988
        
      • 2. La directive 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992
        
    • C. LA TRANSPOSITION DES DEUX DIRECTIVES POUR CERTAINES PROFESSIONS
      
      • 1. L'autorisation d'exercice de certaines professions paramédicales
        
        • a) L'entrée en vigueur de la directive 92/51
          
        • b) La modification de la durée des études préparant à certains diplômes d'Etat
          
      • 2. Une transposition nécessaire pour autoriser l'usage professionnel du titre de psychologue et du titre de diététicien
        
        • a) Le titre de psychologue
          
          • (1) Les dispositions en vigueur
            
          • (2) Le cadre communautaire : une nécessaire intervention législative
            
          • (3) Les mesures d'adaptation prévues par le projet de loi n° 2386
            
        • b) La reconnaissance du titre de diététicien
          
          • (1) Les dispositions en vigueur
            
          • (2) La nécessité de mesures compensatoires
            
      • 3. Les observations de la commission
        
  • II. LA FILIALISATION DES RÉSEAUX CÂBLÉS DES OPÉRATEURS HISTORIQUES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS
    
    • A. LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 1999/64/CE
      
    • B. LA SITUATION DE LA FRANCE AU REGARD DES EXIGENCES DE LA DIRECTIVE 1999/64/CE
      
    • C. LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 1999/64/CE
      
    • D. POSITION DE LA COMMISSION
      
  • III. LA MISE EN CONFORMITÉ DU STATUT DES AGENTS ARTISTIQUES AVEC LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 43 ET 49 DU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
    
    • A. L'INCOMPATIBILITÉ DU STATUT DES AGENTS ARTISTIQUES AVEC LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 43 ET 49 DU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
      
      • 1. Une incompatibilité sans équivoque
        
      • 2. Une situation qui n'a que trop duré
        
    • B. LES CONDITIONS DE LA MISE EN CONFORMITÉ DU STATUT DES AGENTS ARTISTIQUES AVEC LES RÈGLES COMMUNAUTAIRES
      
      • 1. Le dispositif proposé par l'article 10 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine social
        
      • 2. Les interrogations de votre commission sur la pertinence du dispositif proposé
        
• EXAMEN EN COMMISSION