II. LES CRÉDITS DE 2001
Lors de son audition du 17 octobre 2000 par votre commission, Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication, annonçait une progression de 1,8 % des aides directes à la presse en 2001. Il faut nuancer cette présentation.
A. LES AIDES DIRECTES
On distinguera les aides budgétaires et le fonds de modernisation de la presse, qui n'a pas un caractère budgétaire.
1. Les aides budgétaires
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Nature des aides |
LFI 1999 |
Exécuté |
LFI 2000 |
PLF 2001 |
Variation en % 2001-2000 |
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Chapitre 41-10 - Aides à la presse |
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|
Article 11-Remboursement à la SNCF des réductions tarifs accordés à la presse |
102 000 000 |
104 971 428 |
101 000 000 |
99 500 000 |
- 1,49 |
|
Article 21- Aide à la transmission par fac similé |
6 660 000 |
3 688 571,24 |
6 500 000 |
5 000 000 |
- 23,08 |
|
Article 31- Fonds d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger |
22 000 000 |
21 747 811 |
23 000 000 |
24 000 000 |
4,35 |
|
Art 32- Fonds à l'aide aux quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires |
20 000 000 |
19 929 663 |
26 600 000 |
30 000 000 |
12,78 |
|
Article 33- Fonds d'aide aux quotidiens régionaux à faibles ressources de petites annonces |
8 200 000 |
8 200 000 |
8 500 000 |
9 000 000 |
5,88 |
|
Article 34- Fonds d'aide à la diffusion de la presse hebdomadaire régionale |
8 400 000 |
8 384 289 |
8 700 000 |
9 200 000 |
5,75 |
|
Article 35- Fonds d'aide au développement du portage |
49 500 000 |
49 479 767 |
50 500 000 |
52 500 000 |
3,96 |
|
Article 36- Fonds d'aide aux multimédia |
15 000 000 |
10 000 000 |
15 000 000 |
15 000 000 |
0 |
|
Article 41- Aide complémentaire au plan social de la presse parisienne |
13 500 000 |
9 169 539 |
13 500 000 |
4 000 000 |
- 70,37 |
|
Article 42- Remboursement des cotisations sociales de portage |
7 500 000 |
4 581 627 |
7 500 000 |
7 500 000 |
0 |
|
Total des aides à la presse (hors abonnements AFP) |
252 760 000 |
240 152 695,5 |
260 800 000 |
255 700 000 |
- 1,96 |
a) Evolution globale
Le tableau ci-dessus montre que les aides directes diminueront de 1,96 % en 2001. La ministre n'a pu faire état d'une augmentation de 1,8 % qu'en faisant abstraction de la diminution de 70,37 % de l'aide complémentaire au plan social de la presse parisienne, en voie d'achèvement comme on le rappellera ci-dessous. La non-reconduction de 9,5 millions de francs de crédits en 2001 qui résulte de cet achèvement revêt une grande signification au moment où le problème du coût de la vente au numéro de la presse parisienne provoque aux NMPP l'adoption d'un plan stratégique de réorganisation draconien, pour le financement duquel l'aide de l'Etat n'a pas encore été accordée, comme on le verra dans la troisième partie de ce rapport.
C'est donc bien le chiffre de - 1,96 % qu'il convient de retenir de ce qui concerne les aides directes.
On complète généralement le tableau des aides directes en évoquant les abonnements de l'Etat à l'AFP, qui constituent une aide budgétaire indirecte à la presse. Le montant correspondant sera en 2001 de 613 millions de francs, en augmentation de 0,92 % par rapport à 2000.
Au moment où le gouvernement refuse à l'AFP les réformes statutaires qui lui permettraient de financer elle-même son développement par l'emprunt et en nouant des partenariats - on évoquera aussi ce problème dans la troisième partie du rapport - ce chiffre de + 0,92 % n'est pas dépourvu d'ironie.
b) Les différentes aides
(1) L'aide aux quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires
Elle augmentera de 12,7 % en 2001, pour s'établir à 30 millions de francs.
Cette aide est répartie en deux sections dont la première ne peut-être inférieure à 85 % de la dotation globale.
Les conditions d'éligibilité au titre de la première section sont les suivantes : être un quotidien de langue française d'information politique et générale à diffusion nationale, paraissant cinq jours au moins par semaine, imprimé sur papier journal et dont le tirage et la diffusion payante sont respectivement inférieurs, en moyenne, à 250 000 et 150 000 exemplaires. Leur prix de vente doit être compris dans une fourchette de - 10 % à + 30 % du prix de vente moyen pondéré des quotidiens nationaux d'information politique et générale. Enfin, les recettes publicitaires ne peuvent excéder 25 % des recettes totales. Ces conditions sont vérifiées sur les données de l'année précédant celle de l'attribution de l'aide.
Le bénéfice de la seconde section est accordé aux journaux répondant aux mêmes conditions, mais dont le prix de vente ne dépasse pas 130 % du prix de vente moyen pondéré par la diffusion annuelle en France des quotidiens nationaux d'information politique et générale, sans qu'aucun plancher soit fixé.
La première section a été dotée de 19,8 millions de francs en 1999 ; la seconde de 200 000 francs.
La répartition des aides s'effectuera en 2001 selon des modalités nouvelles, en fonction des dispositions d'un décret du 26 octobre 2000.
Il s'agit d'augmenter très sensiblement les sommes allouées à l'Humanité, seule bénéficiaire de ce fonds avec La Croix. Le gouvernement a estimé que la situation critique de l'Humanité justifiait cette adaptation qui ne devrait pas léser La Croix.
La répartition de 2000 est donc en cours. En 1999, cinq titres ont bénéficié de cette aide : au titre de la première tranche, La Croix et l'Humanité ; et pour la seconde tranche, Mon Quotidien, le Petit Quotidien, l'Actu.
Les tableaux suivants indiquent la répartition des montants et le taux des aides de la première section du fonds de 1994 à 1998.
|
Exercices budgétaires |
1995 |
1996 (après mise en réserve de crédits) |
1997 |
1998 |
1999 |
||||||
|
1 |
La Croix |
6 964 588 |
8 860 374 |
9 483 505 |
10 908 592 |
11 384 871 |
|||||
|
2 |
L'Humanité |
4 948 588 |
6 076 313 |
6 213 169 |
7 991 408 |
8 344 792 |
|||||
|
3 |
Play Bac Presse |
------ |
------ |
----- |
100 000 |
20 000 |
|||||
|
4 |
Présent |
603 187 |
748 168 |
------ |
------ |
------ |
|||||
|
sans emploi |
70 336 |
||||||||||
|
Dotation du chapitre 43-03 (art.20) |
12 516 362 |
15 684 855 |
15 696 674 |
19 000 000 |
20 000 000 |
||||||
|
Année |
Montant |
Evolution en % |
Taux |
Evolution en % |
|||||||
|
1994 |
12.970.323 |
- 33,74 |
0,2527 |
- 28,41 |
|||||||
|
1995 |
12.516.362 |
- 3,50 |
0,2497 |
- 1,20 |
|||||||
|
1996 |
19.335.123 |
+ 54,48 |
0,3870 |
+ 55,40 |
|||||||
|
1996 |
15.684.855 |
+25,31 |
0,3180 |
+ 27,71 |
|||||||
|
1997 |
15.696.674 |
+ 0,075 |
0,3430 |
+ 7,86 |
|||||||
|
1998 |
19.000.000 |
+ 21 |
0,4597 |
+ 34,02 |
|||||||
|
1999 |
20.000.000 |
+ 5,2 |
0,5152 |
+ 12,7 |
|||||||
(2) L'aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces
La dotation de ce fonds augmentera en 2001 de 5,88 %, passant de 8,5 millions de francs à 9 millions de francs.
Les modalités d'attribution des aides ont été modifiées par le décret n° 97-1068 du 20 novembre 1997 qui distingue deux sections du fonds afin d'apporter une aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux à faibles ressources en petites annonces subissant de fortes augmentations de leurs abonnements postaux.
Pour chaque section, la répartition du montant global de l'aide est définie proportionnellement au nombre d'exemplaires vendus, dans la limite d'un plafond par exemplaire égal à 6 % du prix de vente moyen des quotidiens éligibles à cette aide.
Les tableaux suivants indiquent, depuis 1995, l'évolution des crédits du fonds et du taux unitaire de subvention, ainsi que leur répartition entre les quotidiens éligibles.
|
Année |
Montant |
Evolution en % |
Taux |
Evolution en % |
|
1996 |
8 015 701 |
+ 48,97 % |
0,12729 |
+ 43,5 % |
|
1997 |
7 813 346 |
- 2,52 % |
- |
- |
|
1 ère section |
7 032 012 |
- |
0,1288 |
+ 1,2 % |
|
2è section |
781 334 |
- |
0,0821 |
- |
|
1998 |
7 800 000 |
- 0,2 % |
- |
- |
|
1 ère section |
7 020 000 |
- 0,2 % |
0,124 |
- 3,7 % |
|
2è section |
780 000 |
- 0,2 % |
0,1068 |
+ 30 % |
|
1999 |
8 200 000 |
+ 5,12% |
- |
- |
|
1 ère section |
7 380 000 |
+ 5,12% |
0,125 |
+ 0,8% |
|
2è section |
820 000 |
+ 5,12% |
0,114 |
+ 7,5% |
(3) L'aide au portage des quotidiens
En augmentation de 3,96 %, cette aide atteindra un montant de 52,5 millions de francs en 2001.
Le développement important de la dotation de ce fonds, passée depuis 1997 de 15 millions à 52,5 millions de francs, traduit la priorité que le gouvernement accorde à juste titre à cette forme particulièrement prometteuse de distribution que constitue le portage. Cette inflexion remonte à l'adoption du plan de réforme des aides à la presse d'avril 1995, et répond à la conviction, partagée par les éditeurs, que la diffusion par portage constitue un des axes principaux des stratégies de développement de la presse. Le portage est perçu comme complémentaire de la vente au numéro, et est pris en charge, dans certains cas, par le réseau de vente au numéro, le diffuseur de presse se chargeant de porter les exemplaires aux lecteurs intéressés.
En 1999, 59 titres ont bénéficié de cette aide, soit 7 quotidiens nationaux (pour 20,5 % du montant total du crédit), 31 régionaux (pour 67,6 % du montant total du crédit) et 21 départementaux (pour 11,7 % du montant total du crédit).
Aux termes du décret du 6 novembre 1998, la dotation est répartie pour un quart en fonction du nombre d'exemplaires portés, et pour les trois autres quarts, en fonction de la progression de ce nombre au cours des deux dernières années.
Cette clé de répartition permet d'aider prioritairement les journaux qui réalisent des efforts de prospection destinés à leur permettre de gagner de nouveaux lecteurs.
(4) Le fonds d'aide à la diffusion de la presse hebdomadaire régionale et locale
La dotation de ce fonds progresse de 5,75 % et s'établit ainsi à 9,2 millions de francs.
L'aide a été instituée par le décret n° 96-410 du 10 mai 1996, dont le dispositif a été modifié par le décret n° 97-1067 du 20 novembre 1997 visant à tenir compte de la situation des hebdomadaires les plus touchés par l'augmentation des tarifs postaux due à la mise en place des accords Galmot.
L'aide est réservée aux publications d'information politique et générale à diffusion régionale, départementale ou locale, de langue française, inscrites sur les registres de la Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse (CPPAP), dépassant d'une façon manifeste les préoccupations d'une catégorie de lecteurs, paraissant au moins cinquante fois par an, imprimées sur papier journal, et dont le prix de vente est compris entre 50 % et 180 % du prix de vente moyen des quotidiens régionaux, départementaux ou locaux d'information politique et générale. Le développement des réseaux de vente, situés très majoritairement en zones rurales et semi-rurales, appelle en effet, la prise en charge de coûts importants :
- livraison par l'éditeur d'un grand nombre de points de vente dans des petites communes, ce qui nécessite la mise en place d'une structure de distribution coûteuse ;
- ramassage des invendus ;
- opérations de facturation pour des volumes de vente très faibles par points de vente.
Quelque 200 publications reçoivent une aide au titre de ce dispositif.
(5) L'aide à la transmission par fac-similé
Cette aide va diminuer de 23,08 % en 2001, s'établissant à 5 millions de francs. Elle avait remplacé en 1999 l'allégement des charges téléphoniques des correspondants de presse, avec une dotation de 51,7 % inférieure.
Votre rapporteur avait regretté, dans son avis sur le budget de 2000, le remplacement d'une aide profitant essentiellement à la presse quotidienne régionale par un instrument destiné à favoriser l'impression en province des quotidiens parisiens. Il considère que l'aide à la transmission des données numérisées pourrait utilement se substituer progressivement à celle relative au fac similé.
Les bénéficiaires de cette aide ont été, en 1999, 9 quotidiens nationaux, 1 quotidien régional et Le Canard enchaîné.
(6) Les crédits de remboursement à la SNCF des réductions de tarifs accordées à la presse
Ils se monteront à 99,5 millions de francs en 2001, enregistrant une diminution de 1,49 %.
Rappelons que le tarif de transport ferroviaire de la presse est calculé à partir des prix de revient des différents moyens mis en oeuvre : moyens de transport (fourgons et espaces fourgons des trains de voyageurs, trains rapides de marchandises spécialisés, véhicules routiers), moyens de manutention dans les gares, et de distribution aux dépositaires. L'estimation des prix de revient est actualisée périodiquement en fonction de l'évolution des coûts et des progrès techniques.
A partir du 1 er janvier 1996, l'Etat a reversé à la SNCF 70 % du tarif accordé aux quotidiens, contre 35 % pour les périodiques, les éditeurs acquittant le complément. En 2000, le taux de la compensation a été fixé à 60 % pour les quotidiens et a été abaissé à 19 % pour les publications (contre 22 % en 1999).
Cette modulation avait pour objectif d'une part d'inciter les partenaires du transport ferroviaire de la presse à une certaine maîtrise des coûts, et d'autre part, de réagir à l'évolution qui fait des magazines les principaux bénéficiaires d'un mécanisme destiné initialement aux quotidiens. En effet, cette aide, progressivement étendue à l'ensemble des 18 000 publications inscrites à la commission paritaire des publications et agences de presse, est le premier poste d'aide directe.
Il est envisagé en 2001 d'affecter 90 millions de francs à l'indemnité compensatrice, et de consacrer le solde au remboursement de la dette contractée par l'Etat envers la SNCF au milieu des années 1990.
(7) Le fonds d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger
Les crédits de ce fonds augmenteront en 2001 de 4,35 % pour s'établir à 24 millions de francs.
Trois grandes catégories de bénéficiaires se répartissent ces crédits : d'une part, les Nouvelles messageries de la presse parisienne (NMPP) et l'Union pour la diffusion de la presse française dans le monde (Unipresse), qui sont des organismes collectifs d'exportation ; d'autre part, les éditeurs individuels.
Tous les types de publications françaises inscrites à la commission paritaire des publications et agences de presse et justifiant d'une part d'un marché à l'étranger, d'autre part d'un plan de promotion sérieux, peuvent prétendre à une aide du fonds. Ces publications doivent, de surcroît, être rédigées " en tout ou partie " en français et " contribuer au rayonnement de la langue, de la pensée et de la culture françaises à l'étranger ".
En 2000, 46 titres ont reçu une aide directe pour 5,95 millions de francs environ au total ; la collectivité des éditeurs a bénéficié d'un concours de 17,2 millions de francs par l'intermédiaire de ses organismes collectifs (NMPP et Unipresse).
(8) Le soutien au plan social de la presse parisienne
Ce crédit, en diminution de 70,37 % par rapport à 2000 comme on l'a vu plus haut, sera porté à 4 millions de francs, somme suffisante pour couvrir le coût du dispositif en 2001.
Il convient de rappeler les objectifs et les modalités d'application de ce dispositif en voie de disparition.
Dans un contexte économique difficile et face à une crise du lectorat, les entreprises de presse quotidienne parisienne ont dû opérer de sérieux gains de productivité qui se sont notamment traduits par la mise en place d'un plan de modernisation des imprimeries intégrées des quotidiens nationaux.
Dans ce cadre, le Syndicat de la presse parisienne (SPP) et le Comité intersyndical du Livre Parisien (CILP) ont signé, en juin 1992, un accord-cadre visant à créer les conditions de la mutation de la presse parisienne et à résorber les sureffectifs.
Cet accord s'accompagne d'un volet social auquel l'Etat a accepté d'apporter son soutien, en octobre 1992, puis en décembre 1993, en consentant des mesures dérogatoires au droit commun :
- entrée en préretraite à 55 ans ;
- départs en congé de conversion dès 50 ans, pris en charge par l'Etat à hauteur de 50 %.
Le coût de ce soutien par l'Etat a été fixé à 666 millions de francs sur toute la durée du plan, c'est-à-dire jusqu'au 31 août 2001.
Le ministère de la communication prend à sa charge le financement des congés de conversion au-delà du 10 ème mois.
Le plan social est mis en oeuvre par tranches d'application dont les modalités de gestion sont déterminées chaque année par les parties concernées et font l'objet d'un avenant au protocole d'accord d'octobre 1992. Le dernier en date, instituant une septième et ultime tranche d'application courant jusqu'au terme du plan, a été signé le 7 septembre 2000.
(9) Le remboursement des cotisations sociales de portage de la presse nationale
Ce crédit sera maintenu à 7,5 millions de francs.
(10) Le fonds d'aide aux investissements multimédia
Le fonds d'aide aux investissements multimédia, géré conjointement par l'IFCIC et le SJTIC sera, comme les deux années précédentes, doté de 15 millions de francs.
Le fonds octroie aux entreprises de presse écrite inscrites à la CPPAP des avances partiellement remboursables, afin de leur permettre " de développer des projets offrant au public des accès aux contenus des journaux, magazines et revues sur les nouveaux supports numériques : services en lignes, supports d'archivages (cédérom, DVD, DAT...) lorsque ces derniers apparaissent comme le complément du contenu éditorial de la publication et qu'ils sont prévus pour faire l'objet d'une actualisation régulière par un service en ligne, ou pour intervenir fonctionnellement dans un site en ligne ".
Seules les dépenses directement et nécessairement liées au projet multimédia sont prises en compte. Le bénéfice du fonds est limité à un projet par année et par entreprise de presse et aucun nouveau projet ne pourra être examiné avant la bonne fin d'un projet précédent.
L'avance représente 50 % au maximum de la dépense éligible, avec un plafond de 2 millions de francs et est accordée pour une durée de 9 à 48 mois. Un allégement de la dette, d'un montant maximal de 40 % de l'avance accordée, peut être accordé après constatation par le comité de sélection de la bonne fin du projet et du respect de ses engagements par le bénéficiaire.
En 1999, 16 dossiers ont été aidés pour une somme totale de 11,8 millions de francs. Lors du premier semestre 2000, 10 dossiers ont reçu 3,2 millions de francs d'avances. Sur les trois dernières années, les aides ont concerné 24 quotidiens, en majorité des quotidiens régionaux, 11 hebdomadaires et 19 mensuels.
2. Le fonds de modernisation de la presse
Le fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée et des agences de presse a été créé par la loi de finances pour 1998. Il a été mis en place en 1999 avec un crédit de 150 millions de francs. Les recettes sont estimées en l'an 2001 à 160 millions de francs. La collecte de 1999 est évaluée à 157 millions de francs.
Ces montants restent éloignés des estimations de recettes avancées lorsque la taxe sur la publicité hors médias a été créée pour financer le fonds de modernisation. Le chiffre de 300 MF avait alors été évoqué.
Cet écart est d'autant plus fâcheux que, le taux de taxe étant de 1 %, le chiffre d'affaires estimé de la publicité hors médias est supérieur à 50 milliards de francs.
Interrogé l'année dernière sur les raisons de cette situation par votre rapporteur, le service juridique et technique de l'information avait répondu que la base taxable pouvait se situer autour de 35 à 40 milliards de francs, pour autant qu'on puisse l'évaluer avec quelque précision à partir du poste 63 du plan comptable général, qu'il conviendrait d'opérer d'autres déductions, dont le montant est difficile à identifier, pour évaluer la base effectivement taxable, et qu'au demeurant le ministre avait demandé au ministre chargé du budget d'analyser les conditions de la perception en 1999 et d'envisager les améliorations envisageables. Insatisfait de cette réponse imprécise, votre rapporteur a renouvelé cette année ses demandes d'explication à la ministre de la culture et de la communication. Lors de son audition du 17 octobre Mme Catherine Tasca n'a pas été plus en mesure que sa devancière d'expliquer les causes du très faible rendement de cette taxe.
A défaut de ces renseignements dont il continue à espérer la communication, tout en soupçonnant que le désintérêt des services fiscaux pour cet instrument de financement de la presse joue un rôle essentiel dans le faible rendement de la taxe, votre rapporteur indiquera ci-dessous les modalités de gestion de ce système.
Le décret n° 99-79 du 5 février 1999, modifié, définit les types d'actions de modernisation qui peuvent être prises en compte, les critères d'éligibilité ainsi que la composition et le fonctionnement du Comité d'orientation.
L'arrêté du 5 février 1999 fixe aussi le taux maxima et les plafonds retenus pour l'octroi des subventions et des avances au titre du fonds.
Le Comité d'orientation chargé d'émettre des avis sur les demandes d'aide est composé de cinq représentants de l'administration (trois représentants du ministre chargé de la communication, un représentant du ministre chargé du budget et un représentant du ministre chargé de l'industrie), et de cinq représentants des milieux de la presse (un pour la presse quotidienne nationale, un pour la presse quotidienne régionale, un pour la presse quotidienne départementale, un pour la presse hebdomadaire régionale et un pour les agences de presse). Il est présidé par un membre du Conseil d'Etat.
Il convient de préciser que la politique d'aide à la presse qui a été mise en place dans le cadre de cet outil se situe dans une logique de projet. En effet, il est exclu pour les pouvoirs publics que les aides de ce fonds se transforment en contribution à la gestion des entreprises de presse. Il s'agit au contraire de prise en compte de véritables projets de développement dont les publications assument au moins 70 % du coût.
Le Comité d'orientation, s'est réuni :
- le 18 juin 1999 pour examiner 48 dossiers et pour donner un avis sur des dépenses fixées à 73 millions de francs ;
- le 2 décembre 1999 pour examiner 72 dossiers et donner un avis pour une dépense fixée à 99 millions de francs ;
- le 28 janvier 2000 pour examiner 52 dossiers et donner un avis pour une dépense fixée à 52 millions de francs ;
- le 21 avril 2000 pour examiner 30 dossiers et donner un avis pour une dépense fixée à 63 millions de francs,
- et enfin, le 22 juin 2000, pour examiner 44 dossiers et donner un avis pour une dépense fixée à 39,5 millions de francs.
Le montant total des aides accordées depuis la création du Comité est de 326,5 millions de francs et concerne 200 dossiers recevables.
La somme de 326,5 millions de francs se répartit en 316 millions de francs au titre de subvention et 10,5 millions de francs au titre d'avance.
La Direction du Développement des Médias assure le secrétariat du comité et l'instruction des dossiers.
Les critères d'attribution des aides accordées au titre du fonds sont :
- la situation de l'entreprise,
- l'ensemble des aides publiques dont elle est susceptible de bénéficier,
- la nature et la qualité du projet,
- la contribution du projet à la modernisation de l'entreprise,
- son coût net pour celle-ci,
- enfin, l'effet du projet sur l'emploi.
Il est tenu compte, pour l'attribution des aides, de la nature et des caractéristiques de la catégorie de publication (agence, presse hebdomadaire régionale, presse quotidienne départementale, presse quotidienne nationale, presse quotidienne régionale).
Pour la détermination de l'assiette de l'aide, sont prises en considération les dépenses liées au projet de modernisation et strictement nécessaires à la réalisation de celui-ci.
A l'appui de leur demande les entreprises et agences de presse fournissent un dossier établi suivant un modèle approuvé par le Comité d'orientation.
Le secrétariat du fonds contrôle les indications fournies.
Le montant total de l'aide accordée à un projet, sous forme de subvention et d'avance, ne peut dépasser 40 % du montant des dépenses éligibles. Le plafond peut cependant être porté à 50 % des dépenses éligibles pour les projets collectifs.
L'octroi d'une subvention ou d'une avance est subordonné à la conclusion, entre l'Etat et le bénéficiaire, d'une convention fixant notamment les conditions d'attribution de l'aide et prévoyant, s'il y a lieu, l'échéancier de remboursement de l'avance et les pénalités applicables.
Une commission de contrôle sera chargée de vérifier la conformité de l'exécution des projets aux engagements pris par les bénéficiaires des aides versées par le fonds.
En ce qui concerne les montants de la subvention susceptible d'être accordée à un projet de modernisation, il convient de distinguer :
- la presse quotidienne d'information politique et générale, plafonnée à 12 millions de francs et à 30 % des dépenses comprises dans l'assiette de l'aide,
- la presse hebdomadaire régionale d'information politique et générale et les agences, plafonnées à 2 millions de francs et à 30 % des dépenses comprises dans l'assiette de l'aide.
Au titre des avances susceptibles d'être accordées à un projet de modernisation, le plafonnement est fixé :
- pour la presse quotidienne à 18 millions de francs et à 30 % des dépenses,
- pour la presse hebdomadaire régionale et les agences, à 3 millions de France et à 30 % des dépenses.