C. LA POLITIQUE EN FAVEUR DE LA FORÊT
1. Les tempêtes de décembre 1999
Bilan des dommages subis
Les tempêtes qui ont touché la France les 26 et 27 décembre 1999 ont abattu 3,75 % de la forêt française, soit 300 millions d'arbres sur un total de 8 milliards.
Le volume de bois ainsi jeté à terre s'élève à 140 millions de mètres cubes, ce qui représente l'équivalent de trois années de récolte, la France récoltant chaque année 45 millions de mètres cubes de bois.
L'action des pouvoirs publics
Le plan national pour la forêt , présenté le 12 janvier 2000, comporte trois grands volets de mesures destinées à aider les forestiers à faire face aux conséquences des tempêtes de décembre 1999.
Le premier volet, qui vise à soutenir les actions de nettoyage et de dégagement des accès, se compose :
- d'une dotation de 100 millions de francs pour le déblaiement des accès, c'est à dire le dégagement et la réouverture des routes et pistes forestières ;
- d'une dotation de 90 millions de francs affectée au renforcement de la desserte forestière et à l'aménagement de places de dépôt ;
- d'une dotation de 50 millions de francs destinée à favoriser l'acquisition de matériel d'exploitation forestière ;
- de crédits visant à promouvoir l'emploi en forêt (89 millions de francs) par des aides à l'embauche, des stages d'accès à l'emploi et des dispositifs de qualification des personnes.
Le second volet vise à améliorer le stockage et la valorisation des bois. Dans ce but, il prévoit :
- des subventions, pour un montant de 60 millions de francs, et des prêts bonifiés pour la création et le fonctionnement d'aires de stockage ;
- des aides au transport, pour faciliter l'expédition vers les lieux de stockage ou de transformation : 500 millions de francs ont été affectés au transport par voie routière et fluviale et 200 millions de francs au transport par voie ferroviaire ;
- un soutien à la promotion de l'utilisation du bois, doté de 10 millions de francs, visant à stimuler, par des actions de communication, la consommation de bois.
Le dernier volet du plan tend à encourager la reconstitution du patrimoine forestier :
- par des aides au reboisement auxquelles 600 millions de francs seront consacrés chaque année pendant 10 ans ;
- par un soutien à l'organisation, qui mobilisera 210 millions de francs sur 3 ans. Il s'agit de renforcer les effectifs techniques des centres régionaux de la propriété forestière, des coopératives et des organismes interprofessionnels par le financement du recours à des CDD ;
- par le financement, pour un montant de 20 millions de francs, d'un inventaire cartographique des dégâts ; réalisé par l'Inventaire forestier national, cet état des lieux permettra de réorienter la reconstitution des forêts.
A ces mesures s'ajoute un renforcement des crédits affectés à la protection sanitaire, qui s'élèvent à 100 millions de francs sur 5 ans, dont 25 millions pour 2000, afin de prévenir les risques générés par l'important volume de bois à terre.
Par ailleurs, le plan national pour la forêt prévoit également la mise à la disposition des forestiers sinistrés d'une enveloppe de prêts bonifiés à 1,5 %. D'un montant de 12 milliards de francs, cette enveloppe est destinée à soutenir :
- le financement des coûts de sortie du bois -c'est à dire les opérations d'abattage, de bûcheronnage et de débardage- et de mise en bord de route ; les prêts sont alors consentis sur 3 ans ;
- le financement du stockage du bois ; la durée des prêts peut alors aller jusqu'à six ans ;
- les budgets des communes forestières non sinistrées qui acceptent de geler leurs coupes.
Enfin, pour conforter ce plan, le Gouvernement a promis un effort financier de 6 milliards de francs sur 10 ans pour la reconstitution des forêts détruites.
Ainsi qu'il en a été décidé lors du CIADT de Nantes du 28 février 2000, une partie des crédits alloués dans le cadre d'avenants aux contrats de plans Etats-régions est destinée à aider à la restauration du patrimoine forestier et à soutenir la filière-bois.
Des dispositions fiscales complètent ce dispositif . En premier lieu, l'ensemble des travaux forestiers se voient appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 %. Des dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés non bâties seront accordés pour l'année 1999. La loi de finances rectificatives a, en outre, prévue une exonération temporaire des droits de mutation à titre onéreux sur les acquisitions de parcelles boisées ou à boiser pour une période de trois ans.
Si votre rapporteur pour avis approuve les mesures annoncées par le Gouvernement pour venir en aide au secteur forestier, il doit également souligner le retard dans l'attribution des aides promises aux exploitants, et l'insuffisance globale des soutiens en faveur de la reconstitution des forêts, les propriétaires privés estimant à 20 milliards sur 10 ans les besoins financiers en la matière.
2. La loi d'orientation en faveur de la forêt
Adopté le 12 avril 2000 en conseil des ministres, ce projet de loi d'orientation sur la forêt a été voté par l'Assemblée nationale le 8 juin 2000.
Il s'inscrit dans la stratégie forestière nationale pour quinze ans, présentée en décembre 1999 à l'issue d'une concertation, qui est articulée autour de quatre axes :
- la conquête des marchés pour le bois, considéré comme l'écomatériau phare du XXI e siècle ;
- la satisfaction des attentes sociales et écologiques de la population française ;
- la construction d'une alliance entre les professionnels de la forêt, l'Etat et la société, sur une base contractuelle et concertée ;
- le renforcement de la compétitivité du secteur forêt-bois français au plan intern ational.
Le projet de loi se compose de 5 grands volets, qui correspondent chacun à un titre.
Le premier volet vise à développer une gestion durable et multifonctionnelle de la forêt. A cet effet, le titre I er rappelle les principes de cette gestion durable, qui doit reposer sur une concertation à tous les niveaux des acteurs concernés. Le document de gestion attaché à un territoire devient en outre un instrument destiné à synthétiser toutes les obligations de protection édictées par la loi.
Le deuxième volet tend à favoriser la compétitivité de la filière-bois, par l'adaptation des modes de vente de l'Office national des forêts, par le renforcement de la qualification des emplois forestiers, ainsi que par l'encouragement à la structuration interprofessionnelle.
Le troisième volet inscrit la politique forestière dans la gestion des territoires, au travers de dispositions relatives au défrichement, à la lutte contre les incendies et à la prévention des risques naturels en montagne ;
Le quatrième volet renforce la protection des écosystèmes forestiers, par des contrôles accrus des coupes réalisées et des infractions aux principes de gestion durable.
Enfin, le cinquième volet du projet de loi cherche à permettre une meilleure organisation des institutions -ONF, centres régionaux de la propriété forestière- et des professions. Un Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière est créé.