N° 94
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
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Annexe au procès-verbal de la séance du 23 novembre 2000. |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 2001 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME IV
INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES
Par M. Bernard DUSSAUT,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Philippe François, Jean Huchon, Jean-François Le Grand, Jean-Paul Emorine, Jean-Marc Pastor, Pierre Lefebvre, vice-présidents ; Georges Berchet, Léon Fatous, Louis Moinard, Jean-Pierre Raffarin, secrétaires ; Louis Althapé, Pierre André, Philippe Arnaud, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jacques Bellanger, Jean Besson, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Gérard César, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Roland Courteau, Charles de Cuttoli, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Christian Demuynck, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Paul Dubrule, Bernard Dussaut , Jean-Paul Emin, André Ferrand, Hilaire Flandre, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Serge Godard, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Joly, Alain Journet, Philippe Labeyrie, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Gérard Le Cam, André Lejeune, Guy Lemaire, Kléber Malécot, Louis Mercier, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Ladislas Poniatowski, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette Terrade, MM. Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, Jean-Pierre Vial.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 2585 , 2624 à 2629 et T.A. 570 .
Sénat : 91 et 92 (annexe n° 3 ) (2000-2001).
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Lois de finances. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
S'inscrivant pour partie dans l'une des grandes priorités affichées cette année par le Gouvernement -le renforcement de la qualité et de la sécurité sanitaire des aliments-, les crédits alloués aux industries agro-alimentaires dans le projet de loi de finances pour 2001 sont en augmentation.
Cette progression concerne les crédits de politique industrielle, destinés à soutenir les investissements des industries agro-alimentaires, en hausse de 4,5 %, et les crédits de recherche appliquée aux industries agro-alimentaires.
Mais ce sont surtout les crédits affectés à la promotion de la qualité et à l'hygiène alimentaire, pour 2001, qui bénéficient d'un financement prioritaire. Cet effort apparaît en phase avec les aspirations qualitatives des consommateurs, puisqu'il doit permettre un soutien accru au développement de l'agriculture biologique et une progression de la dotation de l'Institut national des appellations d'origine contrôlées.
Il traduit également des préoccupations d'ordre sanitaire, la dotation de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments progressant de 11 millions de francs en dépenses ordinaires au titre de l'appui scientifique et de l'évaluation des risques, et de 3 millions de francs en autorisations de programme, en vue de poursuivre la rénovation de ses laboratoires.
Seuls les crédits affectés à la promotion des exportations, c'est à dire pour l'essentiel à la Société pour l'expansion des ventes de produits agricoles et alimentaires (SOPEXA) enregistrent une diminution de 2 %, passant de 163,3 millions de francs en 2000 à 160 millions de francs en 2001. Cette diminution, qui s'inscrit dans une tendance déjà observée les années précédentes, est regrettable, au regard de l'importance des actions de promotion et de communication réalisées par la SOPEXA, en particulier sur les marchés extérieurs.
S'il convient de prendre acte de l'évolution globalement favorable des crédits consacrés aux industries agro-alimentaires, force est de reconnaître qu'un tel effort est particulièrement justifié, au regard de la croissance encore fragile de ce secteur économique, par ailleurs régulièrement secoué par des crises à l'origine d'une méfiance croissante des consommateurs.
En dépit d'une hausse de 1,4 % du volume produit durant l'année 1999, la croissance des industries agro-alimentaires reste, en effet, encore timide, en raison du fléchissement des prix à la production, de la progression modeste de la demande des ménages, et du recul des exportations. Le solde du commerce agro-alimentaire enregistre néanmoins une augmentation, du fait de la diminution des importations
Par ailleurs, les crises alimentaires, qui se sont récemment multipliées, contribuent à fragiliser le secteur.
Il s'agit, bien sûr, de la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) qui, sans parler des conséquences sanitaires, -bien entendu les plus préoccupantes-, aura aussi un impact économique, tant sur le marché interne qu'à l'exportation. A cet égard, les organisations professionnelles agricoles ont jugé largement insuffisant le plan de soutien de 3,2 milliards de francs à la filière bovine, présenté par le Gouvernement le 21 novembre 2000, et destiné à soutenir les éleveurs, mais aussi les industries de la viande et les producteurs de protéines végétales.
Mais il s'agit également des alertes alimentaires à la listériose, la contamination de lots de rillettes et de langue de porc en gelée ayant été à l'origine de plusieurs cas de décès au début de l'année 2000.
Enfin, il convient d'évoquer la multiplication des contaminations accidentelles de semences par des organismes génétiquement modifiés (OGM). Quelques 600 hectares de colza partiellement transgénique ont ainsi été découverts en mai dernier, puis ce furent 4.500 hectares de maïs et 46 hectares de soja contenant des OGM.
Confronté à ces crises, le Gouvernement a pris les mesures appropriées : interdiction de l'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux par un arrêté du 14 novembre 2000, renforcement des plans d'action contre la bactérie listéria, décision de destruction des parcelles contaminées au-dessus d'un certain taux de présence d'OGM.
Compte tenu, en outre, de l'inquiétude ressentie par l'opinion publique, le Gouvernement a procédé au lancement, le 17 octobre dernier, d'états généraux de l'alimentation, destinés à recueillir, à l'occasion de débats organisés au sein de forums régionaux, les attentes des consommateurs en matière alimentaire.
Par ailleurs, les évolutions juridiques réalisées au plan européen en matière de sécurité alimentaire -signalons notamment, outre la parution, en janvier 2000, d'un Livre blanc sur la sécurité alimentaire, l'amorce d'une réforme de la législation alimentaire européenne et un renforcement de la réglementation en matière d'étiquetage des OGM- devraient permettre des avancées en direction d'une meilleure harmonisation des normes entre les Etats membres.