B. L'AVENIR DU RÈGLEMENT EUROPÉEN SUR LA DISTRIBUTION AUTOMOBILE
Avec l'arrivée à échéance, à la fin de 1999, d'un certain nombre de règlements d'exemption sectoriels précités (règlements 83/8, 84/8, 4087/88 sur les concessions exclusives, l'achat exclusif et les franchises), la Commission européenne a mis en place un règlement général d'exemption concernant tous les secteurs d'activité : le règlement 2790/1999 . Les contrats de distribution pris en application des précédents régimes doivent, dans un délai de 18 mois, être rendus conformes aux nouvelles dispositions.
Pour l'automobile, qui n'est pour l'instant pas concernée par ce nouveau règlement d'exemption générale, à l'échéance de septembre 2002 prévue par l'actuel règlement sectoriel d'exemption, trois solutions sont envisageables : soit la reconduction du règlement d'exemption actuel, moyennant des modifications, soit l'intervention d'un nouveau règlement spécifique à l'automobile, soit l'intégration par l'automobile du champ de la réglementation générale définie par le règlement 2790/1999.
Les professionnels français de la distribution automobile mais aussi les constructeurs, souhaitent qu'un nouveau règlement spécifique à l'automobile intervienne à compter de 2002.
Votre commission ne manquera pas d'interroger le Gouvernement sur la position qu'il compte défendre au plan européen afin de garantir l'équilibre du secteur de la distribution automobile.