IV. LA RÉVISION DE LA CONVENTION DE MUNICH SUR LES BREVETS EUROPÉENS
A. L'ÉCONOMIE ACTUELLE DU BREVET EUROPÉEN
Le brevet est un titre juridique qui confère à son titulaire une exclusivité temporaire d'exploitation de l'invention qui en fait l'objet, sur un territoire déterminé, en lui permettant d'empêcher les tiers notamment de fabriquer, de vendre ou d'utiliser cette invention sans son autorisation.
Le brevet a donc pour but de protéger les dépenses d'investissement effectuées pour la recherche et la production, mais il a également pour effet de renforcer la position du titulaire sur le marché et d'améliorer sa compétitivité, de diffuser de nouvelles connaissances techniques, d'encourager l'innovation technique et, enfin, d'éviter les chevauchements d'activité dans la recherche et le développement.
La propriété industrielle, utilisée de manière particulièrement offensive par certains Etats, est même devenue une arme stratégique dans la concurrence mondiale.
Le brevet européen a été créé par la Convention de Munich (1973), qui réunit maintenant 19 pays. Il est géré par l'Office Européen des Brevets, lui-même situé à Munich. L'OEB instruit les demandes et délivre un brevet européen, qui entre en vigueur dans les Etats membres désignés par le déposant . Toute la procédure se déroule dans une des langues officielles de l'OEB, au choix du déposant. Les langues officielles sont le français, l'anglais et l'allemand.
Les Etats ont la faculté, optionnelle, de conditionner l'effet du brevet sur leur territoire à la présentation d'une traduction dans la langue de ce pays . Pour l'instant, tous font usage de cette faculté .
Ainsi, l'article L. 614-7 du code français de la propriété intellectuelle reprend la disposition prévue à l'article 65 de la Convention de Munich, qui réserve aux Etats qui en expriment la volonté, la faculté de subordonner les effets d'un brevet européen sur leur territoire, s'il n'est pas rédigé dans leur langue nationale, à la fourniture d'une traduction à leur service de propriété industrielle c'est-à-dire, en France, à l'I.N.P.I. (Institut National de la Propriété Industrielle).
Le brevet européen offre une protection dans autant d'Etats parties à la Convention que le demandeur le souhaite. C'est donc un système flexible. Mais il apparaît également comme étant complexe et coûteux .
Complexe, il reste régi par les différentes lois nationales des pays concernés. Il est également coûteux, pour deux raisons :
- la primauté des législations nationales entraîne la nécessité d'avoir plusieurs agents en brevets, de payer plusieurs taxes de maintien et de recourir, le cas échéant, devant plusieurs tribunaux nationaux ;
- les traductions en langues nationales, pour les Etats membres concernés qui en expriment la demande, peuvent représenter une part importante de la protection.
Dans le cadre de sa politique de soutien de l'innovation, le Gouvernement s'est fixé pour objectif de réduire le coût d'obtention des brevets européens.
D'après l'analyse du ministère de l'industrie, l'Europe, malgré plusieurs réductions récentes de taxes, est mal placée en matière de coût de ses brevets. D'après le Gouvernement, pour les dix premières années de protection, il en coûterait actuellement environ 50.000 euros en Europe, contre 10.000 euros pour le brevet américain . Dans cette analyse, les entreprises françaises -surtout les PME- et les chercheurs sont pénalisés : ainsi, une PME européenne qui assied son développement sur son marché " intérieur " doit dépenser cinq fois plus pour se protéger que son homologue américaine.
Or, le Gouvernement analyse l'impératif de traduction de l'intégralité du texte du brevet comme étant le premier poste de coût pour l'obtention d'un brevet européen.
La France a donc pris l'initiative de convoquer, en juin 1999, une conférence intergouvernementale pour réviser la convention de Munich et proposer un nouveau système de traductions, le souci de la réduction des coûts étant partagé par tous les participants.