B. LA LANCINANTE QUESTION DE LA DISTRIBUTION DES CARBURANTS
Au cours de l'année 1999, les ventes de carburants routiers ont progressé de + 2,1 %. Les grandes surfaces ont accru leur part de marché de + 2,1 % pour les supercarburants et de + 1,6 points pour le gazole. Alors que les grandes surfaces et assimilés 7 ( * ) vendent 55,3 % du supercarburant commercialisé en France, les réseaux portant la marque des raffineurs ne représentent plus que 42,2 % des ventes de ce marché.
La loi de finances pour 1997 a majoré la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat afin de doter le Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) des moyens de venir en aide aux petites stations services dans des conditions que votre rapporteur pour avis a exposées lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2000.
L'activité du comité, en 1999, est restée identique à celle observée en 1998, puisque 1.373 dossiers ont été examinés dont 958 ont été déclarés éligibles aux aides publiques, pour un montant total de 65,1 millions de francs. L'expérience prouve cependant qu'entre le 1 er janvier 1999 et le 31 décembre 2000, 425 petites stations-services -sur un total de 17.100 stations -auront fermé.
Votre commission se demande donc si, dans l'esprit du Gouvernement, le mécanisme mis en place en 1997 est destiné à stopper ou seulement à ralentir la disparition des petites stations-services. Il s'agit, au regard des exigences de l'aménagement du territoire, d'une question majeure sur laquelle les pouvoirs publics ne sauraient rester silencieux.
C. LA SITUATION DU SECTEUR DU RAFFINAGE FRANÇAIS
A l'occasion de l'examen du budget 2000, votre commission des Affaires économiques s'était préoccupée de la situation du raffinage français. Cette préoccupation demeure d'actualité, puisque le résultat du secteur du raffinage-distribution est passé de 6,1 à 0,8 milliards de francs entre 1998 et 1999. La structure de l'offre demeure inadaptée à celle de la demande , en particulier dans la gamme des essences qui reste largement excédentaire (la production représente 113 % des besoins), de même que pour les fuels lourds à haute teneur en souffre.
L'offre de distillats moyens est, en revanche, déficitaire (elle ne couvre que 73 % de la demande nationale), tandis que la production de naphta est, elle aussi insuffisante.
Au cours de l'année 1999, la marge de raffinage a atteint un niveau historiquement bas tandis que le taux moyen d'utilisation des raffineries s'est élevé à 87 % et que le volume global traité (83,4 millions de tonnes) a baissé de 9,3 %. Du fait de l'entrée en vigueur de la directive 98/70/CE relative à la qualité des carburants qui prévoit une réduction du contenu polluant des carburants (soufre, et aromatiques) l'effort d'investissement du secteur s'est redressé de 1,35 en 1998 à 2 milliards de francs en 2000. Toutefois, les industriels attendent de connaître les objectifs fixés par le programme Auto-oil II, d'ici à la fin 2000 pour envisager de nouveaux investissements.
Le mouvement de recomposition des grands groupes énergétiques décrit au I du chapitre II du présent rapport a eu une incidence directe sur l'industrie du raffinage. La fusion Exxon-Mobil s'est accompagnée d'une séparation des activités communes de BP et Mobil. Exxon-Mobil a repris la raffinerie de Notre Dame de Gravenchon et la participation de BP dans la raffinerie d'huiles de Dunkerque, tandis que BP-Amoco a conservé la raffinerie de Lavéra et la participation de Mobil dans la raffinerie de Reichstett.
La fusion de Fina et Elf a enfin constitué le premier groupe de raffinage français qui obtient 55 % des capacités nationales, soit 52 millions de tonnes.
Reste à savoir si ces bouleversements en termes de capital auront une incidence, sur le rythme de la concentration des activités, l'ensemble de ces grands groupes étant désireux de disposer d'unités dotées d'une taille critique pour résister à la concurrence par an.
L'évolution du secteur du raffinage -qui emploie 19.000 personnes- constitue donc toujours un enjeu à la fois économique et social pour notre pays. On sait, en effet, que l'Union européenne est dotée d'une surcapacité de traitement de 55 millions de tonnes par an puisque sa capacité de distillation s'élève à 655 millions de tonnes, alors que seules 600 millions de tonnes de produits sont traités. Selon le Panorama 1999 de l'Institut français du Pétrole, trois zones seraient particulièrement touchées : la Bavière, le Royaume Uni et le Sud de la France.
* 7 Points de vente des raffineurs rattachés à des grandes surfaces.