N° 94
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
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Annexe au procès-verbal de la séance du 23 novembre 2000. |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 2001 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME VIII
PME - COMMERCE ET ARTISANAT
Par M. Gérard CORNU,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Philippe François, Jean Huchon, Jean-François Le Grand, Jean-Paul Emorine, Jean-Marc Pastor, Pierre Lefebvre, vice-présidents ; Georges Berchet, Léon Fatous, Louis Moinard, Jean-Pierre Raffarin, secrétaires ; Louis Althapé, Pierre André, Philippe Arnaud, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jacques Bellanger, Jean Besson, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Gérard César, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Roland Courteau, Charles de Cuttoli, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Christian Demuynck, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Paul Dubrule, Bernard Dussaut , Jean-Paul Emin, André Ferrand, Hilaire Flandre, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Serge Godard, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Joly, Alain Journet, Philippe Labeyrie, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Gérard Le Cam, André Lejeune, Guy Lemaire, Kléber Malécot, Louis Mercier, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Ladislas Poniatowski, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette Terrade, MM. Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, Jean-Pierre Vial.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 2585 , 2624 à 2629 et T.A. 570 .
Sénat : 91 et 92 (annexe n° 13 ) (2000-2001).
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Lois de finances. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Présentant pour la première fois ce budget, votre rapporteur pour avis tient ici à rendre hommage à son prédécesseur, M. Jean-Jacques Robert, dont la compétence et l'autorité étaient unanimement reconnues.
Les crédits consacrés aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat pour 2001 sont maintenus au niveau adopté pour 2000. Cette reconduction d'un budget au demeurant très modeste s'accompagne d'une continuité dans la politique menée depuis plusieurs années.
Si ce budget permet de financer des actions utiles, notamment en matière de formation et d'aménagement du territoire, la politique en faveur des PME, du commerce et de l'artisanat ne se résume pas aux crédits qui lui sont consacrés.
La santé économique du commerce et de l'artisanat est bien davantage affectée par la conjoncture économique générale et les mesures fiscales figurant dans la première partie des lois de finances que par les crédits qui lui sont dévolus. Les chefs d'entreprises, les artisans, les commerçants attendent moins des pouvoirs publics des crédits qu'un allégement des charges, une simplification des formalités administratives, en résumé un environnement propice au développement des entreprises.
Ce budget traduit cependant la volonté du Gouvernement d'accompagner ces secteurs dans leurs évolutions. Il est, en outre, l'occasion d'un bilan de l'action menée en direction des petites entreprises de commerce et d'artisanat.
Ce bilan, que votre rapporteur pour avis a souhaité nuancé, témoigne du malaise actuel qui s'est emparé des artisans et des petites entreprises, victimes d'un environnement juridique, fiscal, social et administratif qu'ils ressentent comme particulièrement pénalisant. Il traduit la nécessité de mettre en chantier une loi d'orientation commerciale et artisanale qui plus que les diverses mesures éparpillées dans de nombreux projets de loi, donnerait une réelle lisibilité et une vraie cohérence à l'action publique en faveur des PME, du commerce et de l'artisanat.