N° 94
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
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Annexe au procès-verbal de la séance du 23 novembre 2000. |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 2001 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME IX
CONSOMMATION ET CONCURRENCE
Par Mme Odette TERRADE,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Philippe François, Jean Huchon, Jean-François Le Grand, Jean-Paul Emorine, Jean-Marc Pastor, Pierre Lefebvre, vice-présidents ; Georges Berchet, Léon Fatous, Louis Moinard, Jean-Pierre Raffarin, secrétaires ; Louis Althapé, Pierre André, Philippe Arnaud, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jacques Bellanger, Jean Besson, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Gérard César, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Roland Courteau, Charles de Cuttoli, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Christian Demuynck, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Paul Dubrule, Bernard Dussaut , Jean-Paul Emin, André Ferrand, Hilaire Flandre, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Serge Godard, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Joly, Alain Journet, Philippe Labeyrie, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Gérard Le Cam, André Lejeune, Guy Lemaire, Kléber Malécot, Louis Mercier, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Ladislas Poniatowski, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette Terrade, MM. Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, Jean-Pierre Vial.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 2585 , 2624 à 2629 et T.A. 570 .
Sénat : 91 et 92 (annexe n° 11 ) (2000-2001).
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Lois de finances. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Alors que longtemps ni la protection des consommateurs, ni la concurrence n'ont été mentionnées dans le titre d'un ministre ou d'un secrétaire d'Etat, cette situation a changé avec la nomination de M. François Patriat au Gouvernement. Ces secteurs relèvent, en effet désormais, pour la consommation, de la responsabilité du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, la concurrence relevant toujours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Cette répartition des responsabilités explique que les crédits de la consommation et de la concurrence ne fassent toujours pas l'objet d'un fascicule budgétaire propre, mais soient intégrés au sein du fascicule " Economie, finances et industrie ".
Cette relative " discrétion " et la modestie des crédits en cause -il s'agit d'un peu plus d'un milliard de francs, soit moins de 2% des crédits du ministère de l'économie, des finances et l'industrie- n'enlève rien à l'importance que revêt ce sujet pour nos concitoyens.
Ces domaines sont, en effet, au coeur de l'actualité. La protection de la sécurité sanitaire des consommateurs est devenu ces dernières années une préoccupation majeure des Français. En matière de concurrence, la vague sans précédent de concentration des opérateurs économiques transforme peu à peu le tissu économique national. Elle impose de redéfinir et d'améliorer le cadre législatif tant au niveau national que communautaire.
Au delà de l'actualité, la consommation et la concurrence sont au confluent de plusieurs enjeux majeurs pour l'avenir de la société française. D'abord l'exclusion avec, notamment, la lutte contre le surendettement, ensuite, les nouvelles technologies, que cela soit dans le domaine alimentaire avec le développement des organismes génétiquement modifiés ou en matière de transactions avec les débuts du commerce électronique.
Prenant acte de la volonté de préserver les moyens de la politique de la concurrence et de la consommation, votre commission des affaires économiques qui a examiné ce rapport le mercredi 8 novembre s'en est remis à la sagesse du Sénat pour l'adoption des crédits correspondants dans le projet de loi de finances pour 2001.