Projet de loi de finances pour 2001 : Consommation et concurrence

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Avis n° 94 (2000-2001) de Mme Odette TERRADE , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 23 novembre 2000

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• INTRODUCTION
  
• CHAPITRE IER -
  
  LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
  
  • I. UN BUDGET MODESTE
    
  • II. UNE ADMINISTRATION QUI SE MODERNISE
    
    • A. LES MISSIONS ET LES MOYENS DE LA DGCCRF
      
    • B. MODERNISATION DE LA DGCCRF
      
• CHAPITRE II -
  
  LA POLITIQUE DE LA CONSOMMATION
  
  • I. LE SOUTIEN AUX MOUVEMENTS CONSUMERISTES
    
    • A. LES ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE CONSOMMATEURS : DES RELAIS INDISPENSABLES DE LA POLITIQUE DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS
      
      • 1. Un mouvement associatif dynamique
        
      • 2. Un financement public qui se stabilise
        
      • 3. La répartition des subventions
        
    • B. L'INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION : UN ÉTABLISSEMENT À LA CROISÉE DES CHEMINS
      
      • 1. La réforme de l'Institut national de la consommation
        
      • 2. Un budget qui se maintient
        
  • II. LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
    
    • A. LA SÉCURITÉ DES PRODUITS ET DES ALIMENTS : UN ENJEU MAJEUR POUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
      
      • 1. La transparence et la sécurité de la filière alimentaire française en question
        
      • 2. La mise en place d'un système de sécurité sanitaire européen
        
    • B. LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN SITUATION DE FRAGILITÉ
      
      • 1. La mise en oeuvre de la réforme du dispositif de lutte contre le surendettement
        
      • 2. La prévention du surendettement
        
      • 3. Les négociations en cours sur le service bancaire de base
        
    • C. LES NOUVEAUX DÉFIS
      
      • 1. Les OGM
        
        • a) Des applications de plus en plus nombreuses
          
        • b) Une réglementation en cours de définition
          
      • 2. Les transactions électroniques
        
        • a) La sécurité des cartes bancaires
          
        • b) Le développement spectaculaire du commerce électronique
          
        • c) Une réglementation qui se met progressivement en place
          
• CHAPITRE III -
  
  VERS UNE RÉFORME DE LA POLITIQUE
  DE LA CONCURRENCE
  
  
  • I. UNE POLITIQUE DE LA CONCURRENCE QUI DOIT FAIRE FACE À UN IMPORTANT MOUVEMENT DE CONCENTRATION
    
    • a) Un important mouvement de concentration
      
    • b) Une activité de contrôle accru au niveau national
      
    • c) Une coopération étroite avec la commission européenne
      
  • II. UNE POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES MARQUÉE PAR DE NOMBREUSES AVANCÉES JURISPRUDENTIELLES
    
    • a) Un développement des contrôles
      
    • b) Des avancées jurisprudentielles
      
  • III. DES EVOLUTIONS NÉCESSAIRES
    
    • a) Le projet de loi " nouvelles régulations économiques "
      
    • b) Les réformes du droit communautaire en cours
      
  • IV. LA POLITIQUE DE LIBÉRALISATION DES MONOPOLES PUBLICS
    
    • a) Le secteur du gaz naturel
      
    • b) Le secteur de l'électricité
      
    • c) L'ouverture du marché des services postaux