b) Une prestation à forte inertie dont le coût demeure élevé
• En 1999, la dotation budgétaire a dû faire l'objet d'une régularisation massive pour tirer les conséquences des mesures prises en 1999 sur lesquelles votre rapporteur reviendra. La dotation en loi de finances initiale a été complétée par un décret d'avance de 3,5 milliards de francs et d'une régularisation en collectif de 2 milliards de francs.
Pour 2000, une dérive est encore observée puisque la dotation initiale de 28,7 milliards de francs est complétée par un ajustement de 425 millions de francs dans le collectif budgétaire pour 2000.
Le coût du RMI fait preuve d'une grande inertie : il est frappant de constater que pour 2001, alors que selon la réponse au questionnaire budgétaire le Gouvernement se fonde sur une " diminution du nombre d'allocataires de 0,7 % " , la dotation du RMI augmente de 3,7 % pour atteindre 29,65 milliards de francs.
• En effet, comme les années précédentes, que le coût total du RMI excède largement, pour la collectivité nationale, celui de la seule dotation budgétaire destinée à financer l'allocation. Il s'élève en réalité à près de 52 milliards de francs en 1999, dont 20 % à la charge des conseils généraux.
Il faut prendre en compte la créance de proratisation dans les DOM, le coût de l'aide médicale assurée par l'Etat pour les personnes sans domicile fixe et le coût de la mise en oeuvre des aides à l'emploi, en plus des crédits destinés au financement de l'allocation stricto sensu.
Il est à noter que le questionnaire budgétaire ne retrace pas cette année les frais de gestion directe, pour la part qui est assumée par l'Etat (hors moyens des caisses d'allocations familiales), qui s'élevaient environ à 250 millions de francs en 1998. Le coût de la créance de proratisation 3 ( * ) dans les DOM s'élève à 831 millions de francs. L'aide médicale de l'Etat versée pour les titulaires du RMI sans domicile fixe s'élève à 450 millions de francs. Les majorations d'aide au logement dont bénéficient les allocataires du RMI s'élèvent à 1 milliard de francs.
Le poste essentiel reste celui du coût des mesures pour l'emploi (contrat emploi consolidé, contrat emploi-solidarité, emplois-jeunes) mises en oeuvre au profit des titulaires du RMI dont le montant total est estimé à 8 milliards de francs pour 1999 , soit une multiplication par huit depuis la mise en place du dispositif (1 milliard de francs en 1989).
A cela, il faut ajouter la part des départements qui représente, au titre de la contribution obligatoire et de l'assurance personnelle, environ 10,6 milliards de francs en 1999 .
Les crédits d'insertion des départements résultent de l'obligation légale d'inscrire à leurs budgets 20 % des sommes versées par l'Etat l'année précédente au titre de l'allocation, afin de financer des actions d'insertion pour les bénéficiaires du RMI : ce montant, qui représentait 1,98 milliard de francs en 1992, est passé à 4,8 milliards de francs en 1999 .
A ces dépenses d'insertion, il faut ajouter, pour la dernière fois en 1999, les frais de santé comprenant la prise en charge de l'assurance personnelle pour les personnes non assurées sociales et ne relevant pas de la CAF (familles) ou de l'Etat (SDF) et la couverture maladie à 100 % des bénéficiaires. Les crédits engagés par les départements pour améliorer la couverture sociale des bénéficiaires du RMI se sont donc élevés au total à 5,8 milliards de francs en 1999, y compris 810 millions de francs que la loi autorise à prélever sur les crédits d'insertion 4 ( * ) .
Tableau récapitulatif des dépenses liées au RMI en 1999
(en milliards de francs)
|
Etat |
Conseils généraux |
Total |
|
|
Allocation RMI |
30,4 |
||
|
Mesures emploi (e) |
8 |
||
|
Crédits d'insertion DOM |
0,8 |
||
|
Majoration d'aide au logement (e) |
1 |
||
|
Exonération de taxe d'habitation |
1 |
||
|
Aide médicale de l'Etat (e) |
0,45 |
||
|
Crédits d'insertion |
5,3 |
||
|
Assurance personnelle (e) |
2,7 |
||
|
Aide médicale (e) |
3,1 |
||
|
Total |
41,65 |
10,3 |
51,95 |
|
Total en % |
80 % |
20 % |
(e) estimation
* 3 En compensation du taux inférieur du RMI dans les DOM, l'Etat participe dans ces départements au financement d'actions d'insertion au profit des bénéficiaires du RMI, en plus de celles de droit commun déjà financées. Ces crédits appelés " créances de proratisation du RMI " représentent la différence entre les allocations versées dans les DOM chaque année, et le montant qu'elles auraient atteint, en prenant en compte le nombre de personnes qu'elles auraient concernées, si le barème métropolitain avait été appliqué. Le barème du RMI dans les DOM est égal à 80 % de celui de la métropole.
* 4 La loi de 1992 réformant le RMI et l'aide médicale a permis aux départements d'effectuer, sur les crédits d'insertion affectés au titre de l'obligation légale des 20 %, une imputation forfaitaire au titre de l'aide médicale de 3 points de ces 20 % en métropole (3,75 % dans les DOM). Une fraction des sommes identifiées au titre de l'aide médicale des départements est donc prise en charge dans le cadre des crédits d'insertion.