3. Des crédits en deçà des besoins dans les établissements de formation des travailleurs sociaux (EFTS)
Bien qu'ils soient intégrés à l'action " développement social " dans le bleu budgétaire, les crédits de la formation des travailleurs sociaux participe évidemment de la lutte contre l'exclusion : l'intervention des travailleurs sociaux est parfois déterminante pour éviter à des personnes en difficulté de basculer dans l'exclusion.
Sur les 304 établissements de formation de travailleurs sociaux (EFTS) préparant à l'ensemble des certificats et diplômes d'Etat de niveau V à II, près de 130 seulement préparent aux formations dites " initiales " (assistant de service social, éducateur spécialisé, éducateur de jeunes enfants, éducateur technique spécialisé, conseiller en économie sociale et familiale, moniteur éducateur) ; parmi ceux-ci, 31 ont un statut de droit public sous forme d'établissements publics, soit 23,8 %. Les autres centres ont un statut privé d'association régie par la loi de 1901 ou de 1908. 95 établissements sont subventionnés directement au titre des formations initiales par le ministère.
Les 31 établissements publics recouvrent des lycées publics (20), des instituts universitaires technologiques (3), des universités (1), des hôpitaux (4) ainsi que des services ou établissements publics rattachés à des conseils généraux ou à l'Etat (3).
On comptait, au 1 er janvier 1998, 800.000 travailleurs sociaux ayant un statut reconnu comme tel dont : 230.000 professionnels de l'aide, 125.000 professionnels de l'éducation, 37.000 professionnels de l'animation et 380.000 titulaires d'un agrément d'assistante maternelle.
L'essor des professions sociales -bien que contrasté- est spectaculaire sur les trente dernières années. L'évolution des professions éducatives et des assistants de service social est, à cet égard, particulièrement significative puisque leur nombre a quasiment doublé dans les années 70 et 80. La dernière décennie est, quant à elle, marquée par une très vive croissance du nombre d'aides ménagères (87.000 en 1989, environ 177.000 en 1999) et d'assistantes maternelles (130.000 à la fin des années 80, 306.000 dix ans plus tard), pour une grande part en raison des dispositifs fiscaux favorisant leur emploi par les particuliers 9 ( * ) .
Nombre de diplômes de travailleurs sociaux délivrés en 1998
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Nombre |
Evolution 98/97 |
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Assistant de service social |
1.733 |
7 % |
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Conseiller en économie sociale familiale |
646 |
0,3 % |
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Éducateur spécialisé |
2.409 |
3,7 % |
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Éducateur de jeunes enfants |
912 |
- 3,6 % |
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Éducateur technique spécialisé |
271 |
- 25 % |
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Moniteur éducateur |
1.666 |
+ 9,8 % |
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Aide médico-psychologique |
2.276 |
- 5,2 % |
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Travailleuse familiale |
145 |
- 11 % |
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Aide à domicile (CAFAD) |
2.681 |
5,5 % |
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Total |
12.739 |
1,2 % |
Source : ministère de l'Emploi et de la Solidarité
a) Le retard pris dans la mise en oeuvre des mesures prévues par la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions
• L'article 151 de la loi du 29 juillet 1998 clarifie et consolide les fondements juridiques, administratifs et financiers des centres de formation et améliore la reconnaissance des droits des étudiants.
Cinq orientations ont été définies pour mettre en oeuvre la loi contre les exclusions :
- L'élaboration des schémas des formations sociales au niveau national et régional : un arrêté du 11 mai 1999 et une circulaire de même date ont précisé le cadre de l'élaboration du schéma national des formations sociales et une circulaire a fixé celui des schémas régionaux des formations sociales ;
- La détermination d'un contrat-type pluriannuel entre l'Etat et les organismes responsables d'établissements de formation.
Un décret doit porter sur le contrat-type, les formateurs exerçant dans les établissements sous contrat et la détermination de l'aide financière de l'Etat.
Cette aide prendra deux formes :
. une subvention qui couvre les dépenses liées aux charges de personnels formateurs en fonction du nombre de formateurs nécessaires au regard des effectifs d'étudiants ;
. un forfait national annuel par étudiant pour financer les charges administratives et pédagogiques.
- L'accompagnement de la déconcentration des agréments des organismes responsables d'établissements de formation : pour mettre fin à la multiplicité des textes relatifs aux agréments des établissements (plus de 50 textes réglementaires), un projet de décret devrait établir des conditions plus homogènes pour le début 2000.
- La fixation d'une liste d'aptitude nationale des directeurs et formateurs , se substituant aux agréments jusqu'alors individuels. Un projet de décret, s'appuyant sur un travail mené en étroite collaboration avec le secteur professionnel prévu d'ici la fin 1999, devrait permettre tant une simplification administrative qu'une plus grande mobilité professionnelle.
- L'amélioration de la situation financière des étudiants en travail social par l'attribution d'aides sous forme de bourse d'Etat.
Par ailleurs, le programme de prévention et de lutte contre les exclusions prévoit diverses réformes de la formation des travailleuses familiales, des conseillers en économie sociale et familiale, des assistants de service social et de la formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social (CAFDES).
Votre rapporteur constate que la réforme ne se met en place que lentement .
Concernant le schéma national et régional des formations sociales, le Comité de suivi s'est réuni cinq fois depuis sa mise en place en mars 1999.
L'objectif est de soumettre le projet de décret pour avis au Conseil supérieur du travail social d'ici la fin de l'année pour une entrée en application qui permette la finalisation des schémas régionaux au premier trimestre 2001, soit près de trois ans après la loi du 29 juillet 1998 .
L'autre dossier qui semble difficile à mettre en place est celui du décret très attendu sur le contrat type pluriannuel de financement : un premier projet de décret avait donné lieu à quatre réunions d'un groupe de travail entre décembre 1998 et mai 1999. Toutefois, ce texte avait été remanié après examen par le Conseil d'Etat à la fin de mai 2000. Le Gouvernement envisage que le décret soit signé pour une application en 2001.
Il semble néanmoins que le projet de budget pour 2001 ne tire pas toutes les conséquences de la nouvelle procédure qui devrait entrer en vigueur l'année prochaine.
* 9 Etudes et résultats - n° 79 septembre 2000 - Direction de la recherche, des études de l'évaluation et des statistiques (DREES).