b) Les crédits de fonctionnement des EFTS pour 2001 sont en deçà des besoins
• Les augmentations de crédits prévues pour 2001
Pour ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, les crédits relatifs à la formation des professions sociales ( chapitre 43-33, art. 20 ) passent de 615 millions de francs en 2000 à 632,4 millions de francs en 2001 .
Ils sont abondés par des moyens nouveaux à hauteur de 17,4 millions de francs qui se décomposent :
- en une mesure d'ajustement de 6,3 millions de francs pour couvrir l'évolution de la masse salariale des centres en 2001 ;
- et en une mesure nouvelle de 11 millions de francs destinée à couvrir les augmentations des effectifs d'étudiants. A priori , sur la base d'un coût moyen par étudiant de 27.500 francs par étudiant, tel qu'il avait été retenu pour l'exécution du budget 2000, cela correspondrait à 400 étudiants supplémentaires.
• L'insuffisance de la dotation relative à la masse salariale
Les responsables de l'Association française des organismes de formation et de recherche en travail (AFORTS) considère que, déjà en 2000, la subvention relative aux dépenses de personnel, soit 5,7 millions de francs, représentait une augmentation de 1 %, insuffisante pour prendre en compte les surcoûts occasionnés par la réduction du temps de travail.
Ce phénomène ne ferait que se confirmer en 2001 : la subvention devrait en effet augmenter de 1,26 %. Or, ce taux ne devrait pas permettre de faire face en tout état de cause au coût de l'avenant à la convention collective de 1966 concernant la revalorisation du statut des cadres agréé en septembre 2000.
• L'insuffisance des crédits destinés à la formation des techniciens de l'intervention sociale et familiale
Le décret n° 99-779 du 9 septembre 1999 relatif à la formation et à l'emploi de technicien de l'intervention sociale et familiale a supprimé la formation de travailleuse familiale et créé un nouveau diplôme, celui de technicien de l'intervention sociale et familiale (TISF).
A cette occasion, a été modifié profondément le financement de la formation jusqu'alors assuré à parité par le ministère de l'emploi et de la solidarité et la CNAF. A compter de 2000, cette formation est financée sur les crédits affectés au fonctionnement des établissements de formation préparant aux formations initiales. La formation de technicien de l'intervention sociale et familiale rentre dans le droit commun des formations en travail social.
Or, en 2000, la somme dégagée au titre de la formation des TISF s'est élevée à 2,29 millions de francs correspondant à la formation de 221 étudiants qui semble bien en deçà des besoins.
Or il existe aujourd'hui un manque important de personnels qualifiés pour le maintien à domicile des personnes âgées, handicapées ou malades.
Le rôle des " travailleuses familiales " est essentiel. A cet égard, le maintien à domicile est une solution de loin préférable au placement en établissement ou à l'hospitalisation. Les économies réalisées sur ce poste sont génératrices de dépenses supplémentaires pour l'avenir.
• Une dotation qui n'anticipe pas sur la contractualisation
L'AFORTS souligne que le prochain décret pris pour application de l'article 151 de la loi du 29 juillet 1998 et les arrêtés d'application reposeraient sur trois paramètres :
- un taux d'encadrement d'un formateur pour 18 étudiants " subventionnés " ;
- un coût du poste de formateur à hauteur de 320.000 francs par an, nonobstant l'avenant-cadre de la convention collective de 1966 ;
- un forfait moyen national par étudiant estimé à 12.500 francs.
L'AFORTS indique que l'application de ces critères conduit à retenir un coût moyen par étudiant de 30.300 francs, alors que la base de calcul appliquée pour préparer le budget est toujours de 27.500 francs.
En d'autres termes, si l'on retient comme l'AFORTS un nombre annuel moyen d'étudiant en formation de 23.000 pour 2001, le montant de la subvention prévue à l'article 46-33 devrait être de 696 millions de francs et non pas de 632 millions de francs, comme prévu dans le budget.
Votre commission entend être vigilante sur l'évolution des crédits relatifs aux EFTS car les travailleurs sociaux ont un rôle essentiel à jouer dans la lutte contre l'exclusion et le renforcement de la cohésion sociale , alors que la pyramide des âges va entraîner de nombreux départs dans cette profession au cours des prochaines années.
Faute de revalorisation de crédits à hauteur des besoins résultant de la mise en oeuvre du futur schéma national des formations -lequel devrait d'ailleurs prévoir une augmentation du nombre d'étudiants en travail social supérieure à celle de ce budget- les établissements seront placés dans une situation très difficile, d'autant plus que le montant de la contribution qui peut être demandée aux étudiants est plafonné et qu'ils doivent mettre par ailleurs en oeuvre l'avenant salarial pour les cadres au titre de la convention collective de 1966.