EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS
Art. 54
(art. 7, 8 et 9 de
la loi n° 94-448 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés
anciens membres de formations supplétives et assimilés ou
victimes de la captivité en Algérie)
Prorogation
de mesures d'aides au logement en faveur des rapatriés anciens membres
de formations supplétives et assimilés
Cet article a pour objet de proroger jusqu'au 31 décembre 2002 trois dispositions relatives aux aides au logement pour les anciens harkis instituées par la loi n° 94-448 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres de formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie qui avait été présentée par le gouvernement de M. Edouard Balladur alors Premier ministre.
Sont ainsi prorogées :
- l'aide de droit commun à l'acquisition de la résidence principale (art. 7 de la loi du 11 juin 1994) ;
- l'aide à l'amélioration de la résidence principale en faveur des personnes non imposables (art. 8 de la loi du 11 juin 1994) ;
- l'aide à la résorption du surendettement d'origine immobilière (art. 9 de la loi du 11 juin 1994).
Il convient de rappeler que les mesures précitées avaient fait l'objet d'une prorogation dans le cadre de l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1999.
Votre commission a émis un avis favorable à l'adoption de cet article.
Art. 56
(art. L.767-2 du
code de la sécurité sociale)
Prise en charge par
l'Etat du financement du Fonds d'action sociale pour les travailleurs
immigrés et leurs familles
Cet article prévoit que le financement du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leur famille (FASTIF) qui était jusqu'ici assuré par la branche famille de la sécurité sociale sera pris en charge par une subvention de l'Etat.
Votre rapporteur se bornera à rappeler que cette disposition a une contrepartie, pour la branche famille, sous la forme de la prise en charge de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire (MARS) décidée par le Gouvernement lors du retour à l'universalité des allocations familiales.
Il renvoie pour de plus amples développements au rapport de M. Jean-Louis Lorrain sur la famille dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.
Il se bornera à souligner que la " transaction " opérée entre l'Etat et la branche famille est particulièrement " léonine " puisque le coût de la MARS est déjà de 6,6 milliards de francs pour 2001 alors que la subvention versée par l'Etat au titre du FASTIF ne dépasse pas 1,1 milliard de francs dans ce projet de budget.
Sous ces réserves, votre commission a émis un avis favorable à l'adoption de cet article.