TRAVAUX DE LA COMMISSION
I. AUDITION DE LA MINISTRE
Réunie le mardi 21 novembre 2000, sous la présidence de M. Jean Delaneau, président, la commission a procédé à l'audition de Mme Elisabeth Guigou , ministre de l'emploi et de la solidarité, sur le projet de loi de finances pour 2001 (crédits de la santé ).
S'agissant des actions financées par le budget de l'Etat dans le domaine de la santé, qui ne représentent qu'une petite partie des dépenses de politique de santé publique, Mme Elisabeth Guigou a considéré que la récente crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine témoignait de la nécessité de renforcer les moyens de contrôle sur l'ensemble de la chaîne alimentaire. Elle a souligné, qu'à ce titre, un plan pluriannuel avait été annoncé mardi 14 novembre par le Premier ministre. Elle a rappelé qu'une de ces mesures avait un impact direct sur le budget du ministère : le plan pluriannuel de création de 150 postes de médecins, pharmaciens-inspecteurs, inspecteurs et contrôleurs du travail, ainsi que de 25 postes d'ingénieurs sanitaires. Elle a indiqué que ces recrutements s'ajouteraient à ceux d'ores et déjà prévus par le projet de loi de finances pour 2001, qui étaient importants.
Mme Elisabeth Guigou a souligné que ces renforcements d'effectifs s'inséraient dans une politique globale de renforcement méthodique des capacités d'expertise, mais aussi de gestion des risques sanitaires. Elle a ainsi rappelé que la loi de 1998 relative à la sécurité sanitaire avait créé des agences ou étendu leur champ de compétences en les dotant de moyens budgétaires importants, ce qui leur avait permis d'être très rapidement en état d'apporter au Gouvernement toute l'expertise nécessaire.
Elle a cité l'exemple de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) pour les sujets alimentaires et a souligné la progression de ses moyens dans le budget 2001, notamment par le renforcement de ses capacités d'expertise. En ce qui concerne l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) ou l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES), l'affectation de ressources propres était privilégiée par rapport à une augmentation des subventions. Pour l'Institut de veille sanitaire ou l'Etablissement français des greffes, le niveau du fonds de roulement justifiait une stabilisation de la subvention malgré le développement des activités.
Elle a souligné que le budget 2001 traduisait en outre la préoccupation du Gouvernement en matière de santé liée à l'environnement. Elle a rappelé que l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale devait voir le jour dans les prochaines semaines et que son financement était prévu au budget 2001.
Mme Elisabeth Guigou a indiqué que le projet de loi de finances marquait un effort également sur les crédits d'évaluation et de gestion des risques sanitaires et sur la promotion de la santé à travers les programmes nationaux et régionaux de santé, en particulier pour des pathologies telles que les maladies cancéreuses, qui faisaient l'objet d'un programme national 2000-2005.
Dans les domaines de la lutte contre le SIDA et contre les pratiques addictives, les moyens nouveaux permettraient notamment d'amplifier la prévention et l'accès aux soins. Les crédits de la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT) seraient en particulier renforcés de près de 20 millions de francs. En outre, une ouverture de crédits de 550 millions de francs dans le collectif 2000 permettrait d'accorder aux malades séropositifs bénéficiant d'une indemnisation de l'Etat la totalité des montants qui leur sont dus alors que jusqu'à présent le dernier quart ne leur était servi que lorsqu'ils développaient leur maladie.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, a noté qu'en matière d'offre de soins, le protocole hospitalier signé entre le Gouvernement et les organisations syndicales le 14 mars dernier prévoyait d'amplifier le soutien financier de l'Etat aux opérations d'investissement hospitalier accompagnant la recomposition de l'offre de soins.
Elle a souligné que des crédits d'investissement avaient été ouverts au collectif de printemps au titre du fonds d'investissement pour la modernisation des hôpitaux (FIMHO), le fonds de restructuration et de modernisation hospitalière, pour 600 millions de francs d'autorisations de programme et 100 millions de francs de crédits de paiement. Pour 2001, le niveau des autorisations de programme progressait encore par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale 2000, passant de 200 millions de francs à 500 millions de francs.
Elle a observé que le protocole prévoyait également que des crédits d'Etat soient ouverts dans les hôpitaux pour assurer les remplacements. 2 milliards de francs avaient été ouverts dans le collectif de printemps 2000 et un montant identique serait ouvert en gestion 2001, conformément aux engagements pris.
Toujours en application du protocole, les crédits alloués au financement des formations paramédicales et des bourses allaient également progresser pour assurer l'augmentation annoncée du nombre de places de formation offertes, à savoir 24.000 postes supplémentaires sur 3 ans. Les crédits augmenteraient ainsi de près de 70 millions de francs en 2001 soit + 8,8 %. A cela, s'ajouteraient 100 millions de francs de crédits ouverts au collectif de fin d'année 2000.
M. Louis Boyer, rapporteur pour avis des crédits consacrés à la santé , a constaté que la plupart des textes réglementaires relatifs aux règles de sécurité sanitaire applicables aux produits de santé n'étaient toujours pas publiés deux ans après la promulgation de la loi du 1er juillet 1998. Il a demandé à la ministre comment elle expliquait un tel retard.
Il a formulé le souhait que la ministre présente le budget de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, en précisant notamment le montant des subventions accordées par les différents ministères. Il a souhaité savoir si le Gouvernement entendait doter cette agence de ressources propres, autres que celles concernant le médicament vétérinaire.
S'agissant de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES), il a constaté que seuls dix établissements sur un total de 3.700 avaient été accrédités. Il s'est interrogé sur les raisons susceptibles d'expliquer le retard pris par la procédure d'accréditation.
S'agissant de l'application de la loi du 1 er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme, Mme Elisabeth Guigou a reconnu que, seuls, 24 décrets étaient intervenus sur un total de 53 prévus par la loi. Elle a souligné que les textes non encore publiés portaient sur des sujets complexes, qui nécessitaient la consultation des professionnels concernés, et s'est engagée à faire en sorte que la préparation des décrets restant à publier soit accélérée.
Evoquant le budget de l'AFSSA, elle a précisé que celui-ci atteindrait 400 millions de francs en 2001, soit une progression de 15 % par rapport à 2000. Elle a souligné que la subvention du ministère de la santé augmenterait de 18,5 % en 2001 pour atteindre 27 millions de francs. Elle a fait valoir que l'AFSSA bénéficierait, en outre, de 40 emplois nouveaux en 2001.
S'agissant de l'ANAES, elle a indiqué que la procédure d'accréditation avait débuté au début de l'été 1999 et que près de 400 établissements y étaient désormais engagés. Elle a considéré que la procédure d'accréditation monterait en puissance en 2001.
M. Bernard Cazeau s'est inquiété des fortes réticences que suscitait chez les infirmiers libéraux le projet de soins infirmiers (PSI). Il a indiqué que certains syndicats d'infirmiers libéraux prévoyaient d'organiser le 30 novembre une manifestation nationale à Paris pour protester contre le PSI.
S'agissant du PSI, Mme Elisabeth Guigou a souligné qu'il s'agissait d'un sujet difficile dans la mesure où ce dispositif, qui constituait l'aboutissement d'une réflexion menée conjointement par la Fédération nationale des infirmiers et la CNAMTS, était contesté par un certain nombre d'organisations syndicales regroupées au sein d'une structure intitulée Convergence infirmière. Elle a relevé que Convergence infirmière n'était pas opposée au principe du PSI, mais à ses modalités. Elle a souhaité par conséquent que s'ouvre une nouvelle négociation afin de sortir de l'impasse.