C. UN FONDS DE REVITALISATION ÉCONOMIQUE AUX EFFETS INCERTAINS
L'autre dispositif qui peut laisser sceptique est celui du fonds de revitalisation économique doté, dans le budget pour 2001, de 250 millions de francs en autorisations de programmes d'investissement et de 250 millions de francs en dépenses de fonctionnement.
Ce fonds a donné lieu au dépôt d'un amendement au projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains qui a été adopté par le Sénat lors de la discussion en première lecture de ce texte (art. 35 quater A).
Sans contester le principe même de ce fonds, votre rapporteur constate que celui-ci demeure encore très vague concernant les modalités de versement des subventions.
Lors de la présentation du programme gouvernemental au cours du CIV du 14 décembre 1999, il était précisé que, s'agissant des aides à l'investissement, une prime de revitalisation serait versée aux entreprises qui correspondrait à 15 % de l'investissement pour un montant de 150.000 francs. En cas de création d'entreprise, le montant minimum de la prime serait de 20.000 francs.
Concernant les dépenses de fonctionnement, le Gouvernement a annoncé, par ailleurs, qu'il compenserait les charges particulières des petites et moyennes entreprises, des commerces, des artisans et des professions libérales déjà installés dans les zones sensibles, en ne précisant pas le montant des subventions et les conditions d'attribution.
En séance publique au Sénat, le ministre a précisé que le montant des deux aides serait plafonné à 100.000 euros sur trois ans afin d'éviter toute distorsion de concurrence au niveau européen.
Votre rapporteur souligne les limites de ce dispositif de subvention par rapport à un mécanisme d'exonération fiscale a priori . Cela revient à imposer une logique " administrative " à toute création d'entreprises dans les quartiers.
Ces dernières seront chargées de présenter des dossiers sans avoir de garanties sur les délais d'instruction ou les conditions qui leur seront demandées.
Aujourd'hui, les entrepreneurs ne veulent pas être considérés comme des " chasseurs de prime " : les entreprises ne réclament pas des subventions mais un allégement de leurs contraintes. Quelle administration peut aujourd'hui se faire juge de la viabilité économique d'un projet de création d'entreprises ?
Le fonds de revitalisation économique ne saurait remplacer les exonérations fiscales parce que les montants engagés sont en réalité nécessairement insuffisants face aux besoins et parce qu'il obéit à une logique d'économie administrée qui semble dépassée.
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En définitive, votre commission n'a pu que constater que les nouveaux dispositifs proposés fonctionneraient tels de " puissants générateurs automatiques de dépense " pour l'avenir.
Les contrats d'adultes-relais sont en effet présentés comme des contrats renouvelables, ce qui rendra difficile leur remise en question au delà de trois ans. Les aides du fonds de revitalisation risquent là encore de faire perdurer des entreprises déficitaires qui auront besoin de l'aide publique pour subsister.
Cette dérive n'est que potentielle mais elle devait être soulignée.
Tout en reconnaissant les avancées de ce budget, votre commission ne peut que regretter les insuffisances des mesures en matière d'emploi et d'aide aux entreprises venant remplacer le dispositif d'exonération du pacte de relance pour la ville, mais s'inquiéter également des risques de dérive qu'elles comportent.
Pour toutes ces raisons, votre commission a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits relatifs à la ville dans le projet de budget pour 2000 .