B. UNE POLITIQUE BUDGÉTAIRE EN TROMPE L'oeIL
1. L'effort budgétaire n'est qu'apparent
Les crédits de la LBU augmenteront de 3,5 % en crédits de paiement.
Evolution de la LBU (1)
(en millions de francs)
|
LFI 1997 |
LFI 1998 |
LFI 1999 |
LFI 2000 |
PLF 2001 |
|
|
Crédits de paiement |
463 |
569 |
897 |
918 |
950 |
|
Autorisations de programme |
1.150 |
1.096 |
1.096 |
1.100 |
1.350 |
(1) Chapitre 65-01 avant répartition de la créance de proratisation du RMI
La programmation budgétaire devrait permettre la construction de 11.500 logements neufs, mais aussi la réhabilitation de 4.500 logements. Les programmes prévus pour 2001 devraient donc être du même ordre de grandeur que ceux réalisés en 2000.
2. La diminution de la créance de proratisation du RMI n'est pas intégralement compensée par une augmentation parallèle des crédits en faveur du logement
a) Une diminution sensible des crédits budgétaires en faveur du logement
L'année 2001 marquera la première étape de l'alignement en trois ans du RMI dans les DOM.
Cet alignement n'est pas sans conséquence pour la politique du logement car il se traduit par la diminution des crédits de la créance de proratisation du RMI 10 ( * ) .
Evolution de la créance de proratisation du RMI
(en millions de francs)
|
LFI 1999 |
LFI 2000 |
PLF 2001 |
|
|
Créance de proratisation |
815 |
862 |
652 |
Or la majeure partie de la créance (en 75 et 80 % du total selon les années) est affectée, après avis du comité directeur du FEDOM, au financement du logement social et vient alors majorer les crédits de la LBU.
Dès lors, les crédits budgétaires globaux en faveur du logement social dépassent donc largement ceux inscrits initialement dans le bleu budgétaire.
Evolution des dotations budgétaires en faveur du logement (1)
(en millions de francs)
|
LFI 1999 |
LFI 2000 |
PLF 2001 |
Evolution 2000/2001 |
|
|
LBU (2) |
897 |
918 |
950 |
+ 3,5 % |
|
Créance de proratisation (3) |
622 |
673 |
498 |
- 26 % |
|
Total |
1.519 |
1.591 |
1.448 |
- 9 % |
(1) En crédits de paiement. Source : secrétariat d'Etat à l'outre-mer
(2) Chapitre 65-01.
(3) Part logement.
Au total, les crédits budgétaires prévus par le projet de budget pour 2001 en faveur du logement outre-mer diminueront de 9 %, l'Etat n'ayant pas majoré les crédits de la LBU à due concurrence de la diminution de la créance de proratisation du RMI.
b) Une baisse de la créance de proratisation non compensée pour le logement
Si la compensation par la LBU est effective en autorisations de programme (+ 250 millions), elle est très incomplète en crédits de paiement (+ 32 millions de francs).
Or, comme l'observe le secrétariat d'Etat au logement, la majoration des crédits de paiement aurait dû également atteindre 245 millions de francs.
" Il conviendra donc de prévoir des crédits budgétaires supplémentaires sur la LBU et la RHI.
" Dans une hypothèse de disparition progressive de la créance sur trois ans, ces crédits supplémentaires devraient être mis en place selon le schéma suivant :
" - 2001 : 244,5 millions de francs
" - 2002 : 489 millions de francs
" - 2003 : 733,5 millions de francs.
" Un montant égal de crédits de paiement sera nécessaire. " 11 ( * )
Votre commission ne peut que regretter cette diminution sensible des moyens budgétaires affectés à la politique du logement au moment où le Gouvernement considère que " le logement reste une priorité " 12 ( * ) . Elle considère que le Gouvernement choisit de bien curieuses façons pour exprimer ses priorités.
Votre commission déplore surtout que le Gouvernement n'ait pas respecté son engagement, formulé à plusieurs reprises, de compenser intégralement la diminution de la créance de proratisation.
Ainsi, elle rappelle que, lors de l'examen en première lecture par le Sénat du projet de loi d'orientation pour l'outre-mer, M. Jean-Jack Queyranne, alors secrétaire d'Etat à l'outre-mer, avait déclaré que " le Gouvernement n'entend pas réduire les crédits pour le logement et l'insertion qui résulteraient en inscriptions budgétaires du différentiel avec la métropole, c'est-à-dire quelque 860 millions de francs. Le Gouvernement les rétablira au titre des budgets ultérieurs " 13 ( * ) .
De même, M. Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, a lors de l'examen à l'Assemblée nationale des crédits de l'outre-mer pour 2001, affirmé que " la ligne budgétaire unique, plus la créance de proratisation, c'est plus 4 % en 2001. Cela va au-delà de la compensation de la baisse de la créance " 14 ( * ) .
Il semble en effet que le Gouvernement développe désormais une nouvelle argumentation, plus technique, pour montrer que, si les crédits budgétaires diminuent, les crédits disponibles en faveur du logement sont eux en progression.
Ainsi, en gestion, les crédits disponibles ne diminueraient pas compte tenu des importants reports d'un exercice sur l'autre.
Votre commission juge néanmoins cette nouvelle argumentation un peu courte et guère convaincante.
Evolution des crédits disponibles (1) en faveur du logement
(en millions de francs)
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2000 |
2001 |
Evolution en % |
|
|
Crédits budgétaires |
1.591 |
1.448 |
- 9 % |
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Reports de l'exercice précédent |
231 |
231 (2) |
- |
|
Total |
1.822 |
1.679 |
- 7,8 % |
(1) Hors mouvements internes et annulations.
(2) Estimation fournie par le secrétariat d'Etat à l'outre-mer.
Ce nouveau discours pourrait être pertinent si, en prenant en compte les reports de l'exercice 2000 vers 2001, il n'omettait de recenser également les reports de 1999 vers 2000.
Or, même en intégrant ces reports, les crédits disponibles diminueront.
En réalité, ce débat n'est pas sans importance car, au-delà du simple constat de la baisse des crédits disponibles, il souligne l'importance des crédits non consommés en faveur du logement.
Aussi, votre commission ne peut que souhaiter la résorption de ces crédits disponibles, sans cesse reportés, mais elle observe que, dans ce cas de figure, les crédits budgétaires de la LBU devraient alors augmenter de 489 millions de francs dans le projet de loi de finances pour 2002 pour compenser la diminution de la créance de proratisation.
*
* *
En conclusion, votre commission observe que le projet de budget de l'outre-mer pour 2001 a le mérite de permettre la mise en oeuvre rapide de la loi d'orientation, à condition toutefois que les décrets d'application soient publiés avec la célérité suffisante.
Elle considère en revanche qu'il reste, s'agissant de ses aspects sociaux, marqué par deux défauts majeurs :
- l'orientation inadaptée de l'effort budgétaire en matière d'emploi ;
- l'absence de compensation intégrale de la diminution de la créance de proratisation du RMI, qui fragilise la politique en faveur du logement.
Dans ces conditions, votre commission a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits de l'outre-mer pour 2001 (aspects sociaux).
* 10 Cette créance, qui correspond à l'écart de 20 % entre le montant du RMI dans les DOM et celui de métropole, sert à financer les actions d'insertion des allocataires du RMI et le logement social par abondement des crédits budgétaires correspondants.
* 11 Réponse adressée par le secrétariat d'Etat au logement au questionnaire budgétaire de M. Jacques Bimbenet, rapporteur pour avis des crédits du logement social.
* 12 Dossier de présentation du budget de l'outre-mer pour 2001.
* 13 Journal officiel, débats Sénat, séance du 13 juin 2000, p. 3890.
* 14 Journal officiel, débats Assemblée nationale, séance du 15 novembre 2000, p. 8610.