IV. LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE MÉTIERS
L'inadaptation des modalités de financement des
chambres de
métiers est reconnue depuis de nombreuses années, sans
qu'au-delà de quelques expédients, aucune ébauche de
solution ne se soit dessinée. Elle tient à deux types de
causes :
- l'évolution des missions des chambres : à
côté des traditionnelles missions de service public (tenue du
répertoire des métiers, organisation de l'apprentissage), les
actions de développement économique et d'adaptation des
entreprises artisanales se sont développées et apparaissent
aujourd'hui comme des actions « structurelles » au
même titre que les précédentes ;
- une fiscalité complexe, fondée, d'une part, sur une
contribution fixe, dont le plafond est voté chaque année dans le
cadre de la loi de finances et due par toute entreprise immatriculée,
quelles que soient sa taille et sa capacité contributive
(630 francs en 2001) et, d'autre part, sur un droit additionnel, un des
derniers impôts de répartition subsistant encore en France :
son produit est plafonné, chambre par chambre (50 % du produit du
droit fixe, limite pouvant être portée à 75 %,
à titre exceptionnel, sur décision du préfet), puis
réparti proportionnellement aux bases de la taxe professionnelle entre
les entreprises artisanales assujetties.
Les inégalités engendrées par ce système se sont
aggravées au fil des années, tant entre les entreprises, selon
leur implantation, qu'entre les chambres elles-mêmes.
De surcroît, le
montant du droit fixe n'évolue pas au rythme de
l'évolution des charges des chambres
: de 620 à
630 francs, entre 1999 et 2001, soit + 1,61 % alors que la
valeur du point des salaires du personnel des chambres s'est accrue de plus de
3 % pendant la même période, sans compter le glissement
automatique du même ordre de grandeur et, pour 2001, le coût de
l'aménagement de la réduction du temps de travail. Or, les
charges salariales représentent environ 70 % du budget des chambres.
La diminution constante des crédits budgétaires
consacrés au financement des actions
de développement
économique
est venue récemment renforcer le sentiment de
précarité ressenti par de nombreuses chambres.
En outre, les
centres de formation d'apprentis des Chambres de
métiers, qui forment plus de 100.000 jeunes, voient leur situation
tout particulièrement dégradée
et, pour certains, leur
existence même menacée. Les décisions successives de
l'Etat : passage sous statut des personnels enseignants en contrat
à durée déterminée, intégration des
collaborateurs en contrat à durée déterminée,
aménagement et réduction du temps de travail, en ont alourdi sans
contrepartie les charges de fonctionnement, tandis que les régions
s'avèrent de plus en plus réticentes à prendre en compte
ces augmentations de coût dans le calcul de leurs subventions.
Afin d'éviter l'asphyxie financière progressive des Chambres,
votre rapporteur pour avis soutient deux propositions :
Réévaluer sensiblement le montant du plafond du droit
fixe et l'indexer sur le plafond de la sécurité sociale
, qui
s'applique déjà à la contribution perçue en vue de
financer la formation continue, recouvrée dans les mêmes
conditions que la taxe pour frais de chambres de métiers
(art. 1601 B du CGI).
Ceci permettrait de redonner à ce « plafond » sa
signification d'origine, alors que l'effet de ciseau, produit au fil des ans
par l'évolution divergente des charges structurelles et du droit fixe, a
conduit la totalité des responsables de Chambres à s'aligner sur
le montant fixé chaque année par le Parlement.
Les instances
élues de chaque Chambre retrouveraient ainsi la possibilité de
décider, en toute responsabilité
, dans le cadre d'un budget
soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle, d'ajuster le
niveau des prestations fournies et celui de l'imposition pesant sur les
artisans. Ceci représente un enjeu individuel ne dépassant pas
quelques centaines de francs par entreprise et par an.
En contrepartie de cette liberté en partie retrouvée,
la
possibilité exceptionnelle de déplafonner le droit additionnel,
au-delà de 50 % du produit du droit fixe, serait strictement
réservée au financement des investissements.
Conscient de la nécessité de ne pas alourdir les
prélèvements obligatoires et les charges des artisans,
votre
rapporteur pour avis estime que le plafond du droit fixe ne devrait pas, en
tout état de cause, dépasser 0,50 % du montant annuel du
plafond de la sécurité sociale.
Exonérer les centres de formation d'apprentis de la taxe sur
les salaires
Les établissements d'enseignement du secteur public ne sont pas soumis
à une telle imposition
. Ont été successivement
exonérées de taxe sur les salaires (art. 231-1 du CGI)
l'Etat, « lorsque cette exonération n'entraîne pas de
distorsion dans les conditions de concurrence » et les
collectivités locales, ainsi que leurs démembrements.
Outre une diminution des prélèvements obligatoires, cette
exonération présenterait l'avantage d'éviter que l'Etat
continue à se payer, en quelque sorte, des impôts à
lui-même ;
il est en effet absurde, par exemple, que dans une
chambre de métiers gérant un CFA, la taxe d'apprentissage
collectée soit, en moyenne, équivalente à la taxe
payée sur les salaires.
Le coût d'une telle mesure de bon sens serait limité et son champ
parfaitement cerné. Elle viendrait en partie compenser la diminution
constante du soutien de l'Etat aux missions de service public assumées
par les Chambres, charge reportée sur les artisans eux-mêmes.
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Suivant la proposition de son rapporteur, la Commission des Affaires économiques a donné un avis défavorable à l'adoption des crédits consacrés aux PME, au commerce et à l'artisanat, inscrits dans le projet de loi de finances pour 2002.