Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2003

II. LA BRANCHE FAMILLE

A. LES COMPTES DE LA BRANCHE FAMILLE EN EXCÉDENT

Depuis 1999, les comptes de la branche famille du régime général présentés par la commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) sont en excédent.

Résultats de la branche famille du régime général

En milliards d'euros	2000	2001	20002 (p)	2003 (p) ^41 ( * )
Famille	1,4	1,7	1,1	1,7

Source : Commission des comptes de la sécurité sociale (septembre 2002)

L'excédent prévu pour l'année 2002 dans le rapport de la CCSS de septembre 2002 est toutefois moindre que celui de l'année 2001 : respectivement 1,1 milliard d'euros et 1,7 milliard d'euros.

En 2003, la CCSS prévoit que la branche famille du régime général renoue avec le niveau des excédents de 2001, soit 1,7 milliard d'euros. Toutefois, la commission des comptes précise que « hors ONDAM, les résultats présentés sont à analyser comme « avant toute mesure nouvelle ». Ainsi, [...] le transfert de la CNAF au FSV au titre des majorations de pension est maintenu au taux de 2002 (30 %) ».

Or, l' article 41 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit que la part prise en charge par la caisse nationale des allocations familiales des dépenses relatives à la majoration de pension pour enfants est fixée à 60 % pour 2003, contre 30 % en 2002, ce qui représentera, d'après l'annexe c au présent projet de loi de financement, une dépense supplémentaire de 945 millions d'euros en 2003 à la charge de la CNAF .

De nombreuses mesures ont une incidence sur les comptes

de la branche famille entre 2000 et 2003

Il s'agit :

- du versement des allocations familiales jusqu'à 19 ans pour toutes les familles et du recul des majorations pour âge (LFSS 1999) ;

- du recul d'un an de l'âge limite d'ouverture du droit au complément familial à 21 ans (LFSS 2000), qui conduit à prendre en compte le coût des jeunes adultes qui vivent encore chez leurs parents ;

- de la création de l'allocation de présence parentale (LFSS 2001) qui a pour objectif d'aider les parents d'un enfant gravement malade, handicapé ou accidenté, et dont l'état de santé nécessite des soins continus de la part des parents, qui réduit donc son activité professionnelle ;

- de l'autorisation de cumul de l'APE avec un revenu d'activité (LFSS 2001), qui vise à inciter à des sorties anticipées de la prestation ;

- de la réforme de l'AFEAMA ^{42 ( * )} (LFSS 2001) qui vise à ouvrir aux familles modestes l'accès au mode de garde concerné dans des conditions financières proches de celles existantes dans les crèches ;

- des mesures d'amélioration de la solvabilisation des aides au logement (LFSS 1999 et suivantes) : rapprochement des loyers plafond de l'ALF et de l'APL (LFSS 1999), passage de 20 à 21 ans de l'âge limite de prise en compte des enfants dans le calcul des aides (LFSS 2000), mise en place d'un barème unique pour tous les locataires bénéficiaires d'aides au logement (LFSS 2001) ;

- de la réforme du système des compléments d'AES (LFSS 2002) afin d'éliminer les disparités locales constatées jusqu'à ce jour ;

- de la création du congé de paternité (LFSS 2002), prestation assimilée à une indemnité journalière maladie, mais prise en charge par la CNAF et qui n'est donc pas comptabilisée parmi les prestations légales ;

- du développement des actions du fonds national d'action sociale dans le cadre des conventions d'objectifs et de gestion successives.

Source : Commission des comptes de la sécurité sociale (septembre 2002)

Le coût estimé de ces différentes mesures nouvelles mises en place entre 2000 et 2003 est retranscrit dans le tableau suivant :

Coût estimé des mesures nouvelles mises en place entre 2000 et 2003

(en millions d'euros)

	2000	2001	2002	2003
Allocations familiales Complément familial Allocation de présence parentale Allocation parentale d'éducation AFEAMA Allocation de logement Allocation d'éducation spéciale	- 49 46 67	46 6 - 17 76 160	12 91 297 38	18 61
Total des mesures sur prestations légales	64	271	438	79
FNAS Congé de paternité	38	150	221 107

Source : Direction de la sécurité sociale

1. Le résultat des comptes de la branche famille en 2001 est lié au contexte économique

En 2001, le résultat net de la branche famille (1,7 milliard d'euros) s'est amélioré de 218 millions d'euros par rapport à 2000, grâce notamment au dynamisme exceptionnel des recettes :

- + 6,7 % pour les cotisations sociales entre 2000 et 2001 ;

- + 3,3 % pour les impôts, taxes et CSG affectés.

S'agissant des charges de la branche, les dépenses de prestations légales ont peu évolué en volume et la CNAF a supporté, pour la première année, une charge de 437,4 millions d'euros au profit du FSV pour les majorations de pension de retraite au titre des enfants à charge. Le montant total des prestations légales versées s'est élevé à 31,2 milliards d'euros en 2001, en progression de 3,3 % par rapport à l'année précédente.

2. L'excédent de la branche famille s'est dégradé en 2002

En 2002, le résultat de la branche famille devrait s'établir à 1,1 milliard d'euros d'après les prévisions de la CCSS.

La dégradation par rapport à l'exercice 2001 s'explique d'une part par la moindre progression des cotisations sociales (3 % en 2002 contre 6,7 % en 2001) et des impôts et taxes affectés (2,4 % contre 3,3 %). Cette faible évolution s'explique notamment par le caractère exceptionnel de l'exercice 2001.

D'autre part, les charges recalculées progresseraient d'un point plus rapidement qu'en 2001. Cette accélération est essentiellement due :

- à la poursuite de la prise en charge par la CNAF des majorations pour enfant au profit du FSV (la CNAF assurait 30 % du financement de ces majorations en 2002, pour un coût de 958 millions d'euros) ;

- à la mise en place du congé de paternité : + 180 millions d'euros en 2002 ;

- à la mise en place du fonds d'investissement pour le développement des structures d'accueil de la petite enfance (FIPE) : + 31 millions d'euros en 2002 ;

- au dynamisme des dépenses d'action sanitaire et sociale et plus particulièrement la politique en faveur des crèches ;

- à la seconde étape de l'alignement des barèmes des aides au logement : 447 millions d'euros.

En outre, en 2002, la progression des prestations légales pour la branche famille garderait un rythme soutenu de + 3,9 %. La revalorisation de la base mensuelle des allocations familiales (BMAF : + 2,1 %) et les dispositions des dernières loi de financement expliquent cette progression. Les seuls effets volumes sont en effet peu élevés pour l'exercice 2002 (+ 1 %).

Ainsi, d'après l'analyse fournie par la CCSS dans son rapport de septembre 2002, « l'évolution tendancielle (hors mesures nouvelles) des prestations familiales est moins rapide que par le passé, mais la branche famille finance de nombreuses mesures nouvelles qui, associées à une moins bonne conjoncture économique, dégrade son résultat ».

Evolution des charges et produits de la CNAF (1999-2003)

(en millions d'euros)

	1999	2000	%	2001	%	2002	%	2003	%
Charges	40.861	40.920	0,1 %	43.193	5,6 %	45.089	4,4 %	46.290	2,7 %
Produits	41.107	42.386	3,1 %	44.877	5,9 %	46.177	2,9 %	47.965	3,9 %
Résultat net	246	1.466		1.684		1.088		1.675

Source : Commission des comptes de la sécurité sociale (septembre 2002)

3. Le niveau incertain de l'excédent de la CNAF en 2003 (articles 41, 42 et 46)

D'après la CCSS, dans son rapport de septembre 2002, « en 2003, les hypothèses retenues conduisent la CNAF à retrouver son résultat net de l'exercice 2001 (1,7 milliard d'euros) ».

S'agissant des produits de la branche, les cotisations progresseraient de 4,2 % et les impôts et taxes affectés de 3,7 %, soit nettement plus que lors de l'exercice précédent.

S'agissant des charges, l'incidence des mesures déjà prises au cours des années antérieures serait de 79 millions d'euros. Les effets volumes restant faibles, la masse des prestations progresserait de 2,5 % pour atteindre 33,3 milliards d'euros.

Toutefois, la CCSS précise que ses prévisions ont été élaborées en tenant compte d'une prise en charge par la CNAF des dépenses de majoration de pensions pour enfants à hauteur de 30 %, soit un niveau identique à celui de l'année 2002. Or l' article 41 du présent projet de loi de financement fixe cette fraction à 60 %, soit un doublement du taux de prise en charge par la CNAF.

L'annexe c au présent projet de loi de financement précise que les dépenses supplémentaires de la CNAF au titre de cette prise en charge s'élèveront en 2003 à 945 millions d'euros, alors même que ces dépenses étaient de 958 millions d'euros en 2002. Les prévisions de la CCSS, hors mesures nouvelles, établissent le montant de ces dépenses à 946,6 millions d'euros en 2003. On peut donc estimer que, au total, les dépenses de la CNAF au titre de la prise en charge de la majoration de pensions pour enfants s'élèveront en 2003 à 1.891,6 millions d'euros.

En outre, les prestations familiales légales évolueraient de 2,5 % en 2003. En prenant en compte le rattrapage de l'inflation sur 2001 de 0,2 %, ces prestations seront revalorisées de 1,7 % en 2003, assurant ainsi le maintien du pouvoir d'achat des prestations familiales.

Enfin, la CCSS indique que, « à la différence de 2002, les mesures nouvelles des deux dernières années ont un impact financier limité. Seules les mesures de financement des crèches, inscrites dans une programmation pluriannuelle, restent très rapides. Les dépenses de prestations extra-légales progressent ainsi de plus de 10 % et le FIPE coûte à la branche 107 millions d'euros ».

Cette affirmation doit cependant être relativisée au regard des dispositions contenues dans le présent projet de loi de financement et notamment celles de l'article 41 précité.

L'objectif de la branche famille dans le PLFSS 2003 (articles 42 et 46)

L' article 42 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale fixe à 43,62 milliards d'euros pour 2003 l'objectif de la branche famille de l'ensemble des régimes obligatoires de base de plus de 20.000 cotisants, soit 13,2 % du total des dépenses entrant dans le champ du PLFSS. Cet objectif de dépenses progresse de 5,2 % par rapport à l'objectif 2002 révisé, qui s'établit à 41,48 milliards d'euros d'après les dispositions de l' article 46 du présent projet de loi de financement.

Il convient de rappeler que l'objectif de dépenses de la branche famille s'établissait à 42,01  milliards d'euros en loi de financement de la sécurité sociale pour 2002. Cet objectif a donc été révisé à la baisse de 530 millions d'euros, soit - 1,26 %.

Le niveau et l'évolution des prestations familiales entre 2000 et 2003 sont retranscrits dans le tableau suivant :

Masses financières des prestations et évolution

(en millions d'euros)

	2000	2001	%	2002	%	2003	%
Total des prestations légales Prestations d'entretien allocations familiales complément familial allocation pour jeune enfant allocation d'adoption allocation de soutien familial allocation de parent isolé allocation de présence parentale Prestations pour la garde des enfants allocation parentale d'éducation AFEAMA AGED Prestations en faveur de l'éducation (ARS) Prestations en faveur du logement (ALF) Prestations en faveur des handicapés AAH AES Autres prestations	30 242 16 863 10 957 1 534 2 754 4 892 722 0 4 630 2 800 1 695 133 1 372 2 819 4 356 4 028 328 202	31 237 17 148 11 097 1 565 2 799 3 924 754 6 4 904 2 904 1 871 129 1 349 3 043 4 587 4 238 350 206	3,3 1,7 1,3 2,0 1,6 -8,5 3,6 4,3 - 5,9 3,7 10,4 -2,9 -1,6 7,9 5,3 5,2 6,7 2,0	32 455 17 474 11 274 1 563 2 870 3 966 789 10 5 281 3 008 2 143 129 1 385 3 252 4 852 4 448 405 210	3,9 1,9 1,6 -0,1 2,5 2,2 4,6 4,7 80,8 7,7 3,6 14,5 0,1 2,7 6,9 5,8 5,0 15,7 2,0	33 260 17 763 11 442 1 551 2 938 3 1 007 806 15 5 528 3 090 2 305 133 1 406 3 318 5 032 4 551 481 214	2,5 1,6 1,5 -0,7 2,4 1,8 4,2 2,2 50,0 4,7 2,7 7,5 3,0 1,5 2,0 3,7 2,3 18,8 1,9
Prestations extra-légales Contributions de la CNAF Au FNH et au FNAL	2000 3027	2 110 3 105	5,5 2,6	2 331 3 146	10,5 1,3	2 556 3 174	10,1 0,9

Source : Direction de la sécurité sociale

* ⁴¹ Le compte établi pour 2003 n'intègre pas les mesures qui seront prises dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003. C'est un compte « tendanciel » destiné à servir de base au projet de loi de financement, et qui reflète la situation dans laquelle se trouveraient les organismes de sécurité sociale avant toute mesure inscrite dans cette loi.

* ⁴² Prestation affectée à la garde des enfants par des assistantes maternelles.