C. LES ORIENTATIONS GOUVERNEMENTALES EN FAVEUR DES FAMILLES
La traditionnelle conférence de la famille n'ayant pu avoir lieu au cours du printemps 2002 en raison des échéances électorales, il faudra attendre la prochaine conférence de 2003 pour parvenir à la « refondation de la politique familiale » souhaitée par le gouvernement. Il est en outre indiqué par ce dernier, dans sa présentation du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, que « pour la première fois, des groupes de travail préparent très en amont la traditionnelle conférence de la famille avec pour mission de définir les contours d'une nouvelle prestation d'accueil du jeune enfant, de nouveaux services aux familles, de nouvelles relations entre l'entreprise et la politique de la famille ».
Trois groupes de travail ont ainsi été mis en place à l'initiative du ministre délégué à la famille. Ils sont chargés de réfléchir à des propositions relatives à trois thèmes majeurs : la prestation d'accueil du jeune enfant ; les services à la famille et à la parentalité ; la politique familiale dans les entreprises. Ils devront présenter les résultats de leurs travaux en février 2003.
Votre rapporteur pour avis souhaiterait ici insister plus particulièrement sur deux types de prestations.
1. L'accueil du jeune enfant
a) Les prestations existantes
Il existe différentes aides publiques destinées à aider les parents à assurer la garde du jeune enfant. Les prestations dédiées à la garde des enfants ont été particulièrement dynamiques en 2001 : hors prestations extra-légales, elles ont progressé de 5,9 %. La reprise des dépenses au titre de l'allocation parentale d'éducation (APE) ainsi que l'évolution dynamique des prestations AFEAMA expliquent cette augmentation.
Ainsi, l'APE progresse de 3,7 % en 2001, ce qui s'explique par le taux de natalité et par le ralentissement conjoncturel qui se serait traduit par le retrait du marché du travail de parents de jeunes enfants.
Les dépenses liées à l'AFEAMA ont poursuivi leur progression : + 10,4 % par suite de la croissance du nombre d'enfants gardés, de la progression de l'assiette des cotisations et de la réforme du complément d'AFEAMA versé aux familles. Les dépenses devraient rester très dynamiques en 2002 et ralentir en 2003.
Les dépenses au titre de l'allocation destinée à la prise en charge des cotisations sociales pour les familles qui font garder leurs enfants à domicile par une employée de maison (AGED) régressent de 2,9 %, ce qui correspond à une diminution significative des effectifs d'employeurs déclarants et de la durée d'emploi de l'employée de maison. Ces dépenses devraient continuer de diminuer en 2002 et 2003.
En outre, les prestations extra-légales ont progressé de 4,2 % en 2001 par rapport à l'exercice 2000. L'évolution devrait être plus forte en 2002 et 2003 (plus de 10 %) compte tenu notamment des orientations de la convention d'objectifs et de moyens (2001-2004), en particulier le développement de l'accueil en crèche des jeunes enfants.
Votre rapporteur pour avis souhaite que les efforts en faveur de l'accueil du jeune enfant, et notamment les investissements effectués en faveur du développement des structures d'accueil de la petite enfance, soient poursuivis et amplifiés.
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Le fonds d'investissement pour le développement des structures d'accueil de la petite enfance (FIPE) L'article 23 de la LFSS pour 2001 a créé au sein du fonds national d'action sociale de la CNAF un fonds d'investissement pour le développement des structures d'accueil de la petite enfance destiné à financer des projets de création ou d'aménagement des structures accueillant les enfants de moins de 6 ans. Ce fonds est financé intégralement par un prélèvement sur les réserves constituées par l'excédent de l'exercice comptable 1999 de la branche famille à hauteur de 230 millions d'euros. Ce fonds prendra fin après épuisement de ces crédits. Ce dispositif est fortement incitatif puisque la création ou l'aménagement de place peut être subventionné à hauteur de 6.000 et 11.000 euros par place. Il permet aussi d'encourager l'innovation puisque des subventions majorées sont prévues pour les structures multi-accueil ou qui répondent à des objectifs prioritaires. Un financement majoré est également possible lorsque le projet est intercommunal, ceci afin de favoriser la création de services d'accueil en milieu rural. Dans le prolongement des mesures adoptées en 1999, lors de la conférence sur la famille du 11 juin 2001, il a été prévu d'accorder des subventions d'aide à l'investissement pour financer l'effort de développement et la diversification des propositions d'accueil des jeunes enfants dès 2/3 ans, ainsi que les aides à l'équipement des assistantes maternelles. Compte tenu du caractère non pérenne du dispositif, ces charges sont inscrites en dépenses exceptionnelles du FNAS, afin de les isoler des autres mesures à caractère permanent qu'il finance (contrats enfance, etc.), à hauteur de 30 millions d'euros en 2002, 107 millions d'euros en 2003 et 91 millions d'euros en 2004. |
Source : Commission des comptes de la sécurité sociale (septembre 2002)
b) Le projet de création d'une prestation d'accueil du jeune enfant
Le projet de prestation d'accueil du jeune enfant, qui devrait être présenté au cours de la prochaine conférence de la famille, est destiné à simplifier le dispositif existant. Cette prestation remplacera le système actuel, caractérisé par sa complexité et devrait aider les parents à mieux gérer leur activité professionnelle et l'éducation de leurs enfants. Elle devrait permettre aussi d'avoir le choix entre mode de garde collectif et mode de garde individuel.
Cette nouvelle prestation s'accompagnera de mesures relatives au développement de l'offre de garde : création de structures d'accueil et revalorisation des métiers de la petite enfance notamment.
2. La finalisation de la réforme des aides au logement
Une importante réforme des allocations logement dans le secteur locatif avait été décidée lors de la conférence de la famille du 15 juin 2000. Mise en oeuvre à partir du 1 er janvier 2001 pour un coût estimé à 1 milliard d'euros, elle visait un double objectif :
- une simplification et une harmonisation des barèmes, complexes, des allocations logement à caractère social ou familial (ALS ou ALF) et des aides personnelles au logement (APL) ;
- un traitement plus équitable des petits revenus d'activité face aux minima sociaux dans le calcul du montant des aides afin d'éviter de favoriser les « trappes à inactivité ».
L'instauration du barème unique a eu deux effets :
- une augmentation de l'aide pour les allocataires de faibles revenus (ceux situés au voisinage du RMI) ;
- une augmentation sensible de l'allocation de logement familiale pour les 75 % d'allocataires dont le loyer était supérieur aux plafonds.
Le coût de cette réforme est évalué à 1 milliard d'euros, dont 442 millions en 2001 et 548 millions en 2002. En outre, le coût sera supporté à hauteur de 442 millions d'euros par la CNAF et de 548 millions d'euros par l'Etat au titre des allocataires n'ayant pas d'enfants à charge.
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Le financement des aides au logement Trois aides, accordées sous conditions de ressources, sont destinées à assurer une couverture partielle des frais de logement : l'aide personnalisée au logement (APL), l'allocation de logement à caractère familial (ALF) ainsi que l'allocation de logement à caractère social (ALS). Il est à noter que, depuis 1993, des aides sont accordées aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées (ALT). Si ces trois aides ainsi que l'ALT sont versées par les CAF, elles sont financées de façon différente : - l'AFL est financée intégralement par la branche famille ; - l'ALS est financée par le Fonds national de l'aide au logement (FNAL), lui-même financé principalement par le budget de l'Etat et par une cotisation des employeurs. Depuis 1993, le FNAL gère également les fonds de l'aide aux associations logeant de façon temporaire les personnes défavorisées (ALT). La CNAF et le BAPSA contribuent pour moitié au financement de l'ALT (respectivement 48 % et 2 %), l'autre moitié étant financée par l'Etat. Cette contribution est également retracée dans les comptes de la CNAF sous la rubrique « Financement FNH-FNAL ». - L'APL est gérée financièrement par le fonds national de l'habitation (FNH). Ce fonds est financé par la CNAF (50,28 % au titre du FNPF), la Mutualité sociale agricole (1,37 % au titre du BAPSA), le FNAL (11,11 %) et une contribution budgétaire de l'Etat (37,25 %). La contribution de la CNAF (qui inclut la participation de la MSA) est retracée dans les comptes de la CNAF sous la rubrique « Financement FNH-FNAL ». |
Source : Commission des comptes de la sécurité sociale (septembre 2002)