2. Les dépenses de personnel
La priorité portera en 2003 sur la poursuite de l'effort de résorption de la précarité.
- Les emplois
* L'enseignement technique
Le projet de loi de finances prévoit pour l' enseignement technique la suppression de 48 emplois d'enseignants, soit 28 emplois de professeurs de lycée professionnel agricole (PLPA) et 20 emplois de professeurs certifiés de l'enseignement agricole (PCEA).
Cette évolution s'inscrit dans le légitime souci du gouvernement de maîtriser l'emploi public. Toutefois, le coup d'arrêt marqué dans l'effort engagé depuis 1998 pour renforcer les moyens en personnels enseignants de l'enseignement agricole ne correspond pas à une diminution des besoins des établissements, même si l'on tient compte du contexte marqué par un recul des effectifs.
Votre rapporteur ne peut que s'inquiéter des conséquences de ces suppressions d'emplois sur la pédagogie et l'encadrement des élèves.
Au-delà, on peut craindre que cette diminution des emplois d'enseignants contraigne les établissements, faute de postes en nombre suffisant, à recruter des contractuels, ce qui serait de nature à remettre en cause l'efficacité des mesures de réduction de l'emploi précaire mises en oeuvre depuis six ans et qui seront poursuivies en 2003.
En 2002, les emplois budgétaires d'enseignants inscrits au chapitre 31-90 article 40 (rémunération des personnels enseignement, formation et développement agricole) étaient au nombre de 6 588 pour l'enseignement technique.
Votre rapporteur s'inquiétera également de l'absence de créations d'emplois de personnels non enseignants. On rappellera qu'entre 1999 et 2002, 150 emplois d'ATOSS avaient été créés dans l'enseignement technique.
Cette rupture brutale ne peut s'expliquer par la situation dans les établissements. En effet, les mesures prises au cours des exercices précédents répondaient notamment à la pénurie de personnels médico-sociaux, particulièrement criante dans l'enseignement technique. Compte tenu des déficits accumulés dans le passé et des contraintes pesant sur les établissements en raison de la loi sur les 35 heures, cette rigueur budgétaire laisse craindre une détérioration des conditions de scolarisation et d'accueil des élèves dans un enseignement qui fonctionne principalement selon le régime de l'internat.
En 2002, le nombre des emplois budgétaires d'ATOSS s'élevait à 4 271.
* L'enseignement supérieur
L'enseignement supérieur est également soumis à une forte contrainte en termes d'emplois.
Le projet de budget prévoit la suppression de 8 emplois, soit 3 emplois de professeurs certifiés de l'enseignement agricole et 5 emplois de professeurs de lycée professionnel agricole du 2 ème grade.
L'évolution des effectifs enseignants de l'enseignement supérieur agricole public entre 2002 et 2003 est retracé dans le tableau ci-après :
|
CORPS |
EFFECTIFS 2002 |
PLF 2003 |
|
Professeurs |
342 |
- |
|
Maîtres de conférences |
525 |
- |
|
Total enseignants - chercheurs |
867 |
- |
|
Ingénieurs du GREF, ingénieurs des travaux, professeurs d'enseignement secondaire, lecteurs de langues |
208 |
- 8 |
|
Total des emplois d'enseignants |
1 075 |
- 8 |
|
Personnels administratifs (y compris directeur et secrétaires généraux) |
522 |
- |
|
Personnel de formation et de recherche |
910 |
- |
|
Total des personnels non enseignants |
1 432 |
- |
|
TOTAL GÉNÉRAL |
2 507 |
- 8 |
Comme pour l'enseignement technique, votre rapporteur s'interrogera sur les conséquences de ces mesures de suppression d'emplois qui ne sont pas justifiées de manière évidente par l'évolution des besoins pédagogiques des établissements.
On rappellera que la loi de finances initiale pour 2002 avait prévu la création de 3 emplois de professeurs et de 5 emplois de maîtres de conférences.
- Les mesures statutaires et indemnitaires
* Sont prévues au titre des mesures statutaires en 2003 :
- la modification du statut particulier du personnel de direction des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnels agricoles ;
- la création d'un corps de professeurs agrégés ;
- l'instauration d'un troisième concours pour les corps de professeurs certifiés de l'enseignement agricole ainsi que pour les conseillers principaux d'éducation.
Le coût de ces mesures s'élève à 580 000 euros.
* Les mesures de requalification et de pyramidage représentent 527 000 euros. Il s'agit notamment :
- de l'accès à la hors classe des PCEA, des PLPA du 2 ème grade et des conseillers principaux d'éducation ;
- de la poursuite de la constitution du corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole (TEPETA) ;
- et de diverses mesures bénéficiant aux ATOSS.
- Les mesures de résorption de l'emploi précaire
L'enseignement agricole, et en particulier l'enseignement technique, continue aujourd'hui à subir les conséquences du décalage qui a prévalu entre 1985 et 1995 entre les créations de postes et l'augmentation rapide de ses effectifs.
Ces deux mouvements se sont en effet traduits par un taux de précarité considérable au sein des enseignants comme des personnels ATOSS.
S'agissant des enseignants, les personnels contractuels se répartissent en deux catégories :
- les agents contractuels d'enseignement nationaux (ACEN) recrutés sur des emplois vacants de titulaires. A la rentrée 2002, ces personnels représentaient 850 emplois en équivalent temps plein ;
- les agents contractuels d'enseignement nationaux (ACR) qui sont rémunérés sur des crédits d'heures supplémentaires et de vacations. A la rentrée 2002, ils représentaient 650 emplois en équivalent temps plein.
La politique de réduction de l'emploi précaire engagée dès 1996 avec le dispositif « Perben » et confortée à partir de 1998 par des mesures de créations d'emplois par transformation de crédits de vacations et d'heures supplémentaires sera poursuivie en 2003 mais dans des conditions très sensiblement différentes.
On rappellera que, durant la période 1997-2000, la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 dite « loi Perben » a permis d'offrir 1 457 postes aux agents contractuels enseignants remplissant les conditions pour s'y présenter.
En 2001, a été mis en place le dispositif prévu par la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 dite « loi Sapin ». Le recensement des personnes non titulaires réalisé à cette occasion a permis de mesurer l'ampleur de l'effort à accomplir.
En effet, selon les chiffres fournis par le ministère, 947 ACEN et 1 043 ACER remplissaient les conditions nécessaires pour se présenter aux concours. On soulignera que les critères fixés par les textes d'application pour le ministère de l'agriculture en prenant en compte les acquis professionnels favorisaient l'accès à cette voie de recrutement des personnels qui remplissaient les conditions imposées pour le dispositif « Perben » mais n'avaient pu encore être titularisés.
En 2001, les postes de titulaires offerts dans le cadre des concours réservés et des examens professionnels ont permis de déprécariser 323 emplois d'enseignants (PCEA, PLPA) ou d'ingénieurs des techniques agricoles (ITA) A ce chiffre, viennent s'ajouter 280 emplois d'enseignants qui ont été titularisés par rémunération sur ressources propres des établissements. Ainsi, au total, 600 enseignants ont pu bénéficier d'une titularisation en 2001. S'agissant des ATOSS, les premiers concours ont permis de titulariser 33 secrétaires administratifs (SASU).
Au cours de l'année 2002, la mise en oeuvre du dispositif s'est poursuivie : 320 emplois, dont 127 d'ATOSS, ont été créés par transformation en emplois de crédits d'heures supplémentaires et de vacations. Il convient d'y ajouter l'inscription de 334 emplois de titulaires rémunérés sur les ressources propres des établissements.
Ainsi, ces mesures ont permis de déprécariser 375 agents sur des emplois d'enseignants (PCEA, PLPA), de conseillers principaux d'éducation (CPE) ou d'ingénieurs des travaux agricoles (ITA) et 249 agents de l'enseignement technique qui ont été titularisés sur des emplois gagés sur les ressources propres des établissements. Pour les ATOSS, les concours ont permis de titulariser 6 adjoints administratifs et 20 ouvriers professionnels.
En 2003, les mesures de déprécarisation s'effectueront à partir des emplois rendus vacants à la suite de départs à la retraite. On peut estimer à 150 le nombre d'emplois qui seront ainsi mobilisés au titre de la déprécarisation. Par ailleurs, le projet de loi de finances prévoit l'inscription de 300 emplois rémunérés sur les ressources propres des établissements, soit 200 pour l'enseignement technique et 100 pour l'enseignement supérieur.
Ces emplois se répartissent de la manière suivante :
- 99 emplois de professeurs certifiés de l'enseignement agricole ;
- 185 professeurs de lycée professionnel agricole ;
- 6 conseillers principaux d'éducation ;
- 20 agents administratifs ;
- 20 agents des services techniques ;
- 25 assistants ingénieurs ;
- le solde bénéficiant, dans des proportions encore à déterminer, aux aides techniques de laboratoire et aux secrétaires d'administration scolaire et universitaire.